La reconnaissance du statut de travailleur handicapé offre un accès à un éventail de mesures destinées à favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
Définition, reconnaissance et renouvellement du statut de travailleur handicapé… LegalVision revient sur ces thématiques et bien d’autres.
Sommaire
Définition du statut de travailleur handicapé
La reconnaissance travailleur handicapé et renouvellement du statut : la procédure à suivre
Les mesures liées à la reconnaissance de travailleur handicapé
Le statut des travailleurs handicapés
L’embauche de travailleurs handicapés
Définition du statut de travailleur handicapé
Toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique est considérée comme travailleur handicapé.
Ce statut lui est conféré par une décision administrative. Plus précisément, cette décision émane de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Enfin, cette reconnaissance s’accompagne d’une orientation vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle. Cette orientation vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
La reconnaissance travailleur handicapé et renouvellement du statut : la procédure à suivre
Reconnaissance
Pour se voir reconnaître ce statut, il est nécessaire d’en faire la demande. Cette dernière se fait à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du lieu de résidence de la personne demanderesse. Il convient alors de compléter le formulaire n°15692*1. A travers ce formulaire, la MDPH a des renseignements sur la situation du demandeur mais aussi sur ses besoins.
Ce document est accompagné d’un certificat médical de moins de 6 mois et d’un ensemble d’autres pièces justificatives. Plus précisément :
- une photocopie d’un justificatif d’identité,
- et un justificatif de domicile récent.
- En cas de tutelle ou curatelle, il doit également être joint une copie du jugement.
Des documents complémentaires spécifiques sont demandés. Afin de bénéficier de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, il est nécessaire de faire parvenir :
- une fiche d’étude de poste complétée par le médecin du travail et une attestation d’emploi dans le cas où la personne travaille. En cas d’inactivité, doit être envoyé un complément d’informations aux demandes d’orientation professionnelle et/ou d’allocation adulte handicapé.
- une photocopie de tous les diplômes obtenus et les justificatifs des formations professionnelles suivies,
- ainsi qu’un CV.
L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH analyse la demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. S’ensuit une décision de sa part. Celle-ci précise la durée de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Elle est comprise entre 1 et 5 ans.
Renouvellement
Le renouvellement de ce statut passe par la constitution d’un nouveau dossier travailleur handicapé. A ce titre un formulaire de renouvellement de reconnaissance de travailleur handicapé doit être complété. Les autres documents à fournir sont similaires à ceux enjoints à la demande de reconnaissance. Le taux d’invalidité du demandeur peut avoir évolué. Ainsi, le renouvellement de ce statut n’est pas certain.
Les mesures liées à la reconnaissance de travailleur handicapé
La reconnaissance de travailleur handicapé permet à la personne en situation de handicap de bénéficier de plusieurs mesures.
Dispositif d’emploi accompagné
D’abord, ces personnes peuvent bénéficier d’un dispositif d’emploi accompagné qui comporte un accompagnement médico-social et un soutien à l’insertion professionnelle. Ce dispositif ne lui permet pas seulement d’accéder au marché du travail. En effet, il lui permet également de le maintenir dans un emploi. Le travailleur handicapé peut solliciter ce dispositif à tout moment de son parcours professionnel.
Réadaptation, rééducation et formation professionnelle
Il est possible pour ces personnes de bénéficier de dispositifs qui faciliteront leur insertion dans le monde du travail. Toute personne en situation de handicap a la possibilité de bénéficier d’une réadaptation, rééducation voire d’une formation professionnelle.
Dans ce cadre, certaines aides financières leurs sont versées. Plus précisément, il s’agit de celles accordées aux stagiaires de la formation professionnelle. Elles sont toutefois adaptées à leur situation particulière. A l’issue du stage, il est possible que la personne ayant le statut de travailleur handicapé perçoive des primes qui auront pour finalité de faciliter son reclassement.
Obligation d’emploi
Il existe une obligation d’emploi en faveur des personnes handicapées. En effet, tous les employeurs qui comptabilisent au moins 20 salariés doivent embaucher des travailleurs handicapés à proportion de 6% de leur effectif total. Lorsque l’entreprise comporte plusieurs établissements, cette obligation d’emploi concerne chaque établissement pris individuellement. En outre, cette obligation, dans les entreprises de travail temporaire, ne concerne que les travailleurs permanents.
Cet effectif de 20 salariés peut être atteint au moment de la création de l’entreprise ou ultérieurement en raison d’un accroissement de son personnel. Dans les deux situations, l’entreprise dispose d’un délai de 3 ans à compter de la date où l’effectif est atteint pour se mettre en conformité avec cette obligation.
Qui sont les bénéficiaires de l’obligation d’emploi ?
Les bénéficiaires de cette obligation sont nombreux. Il peut s’agir par exemple :
- des travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH,
- ou bien des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,
- voire des titulaires d’une pension d’invalidité. Il est toutefois impératif que cette invalidité réduise au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain de ces derniers,
- ou des personnes qui perçoivent l’allocation adulte handicapé,
- les invalides de guerre titulaires d’une pension militaire d’invalidité,
- et des sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident ou atteints d’une maladie contractée en service…
Reconnaissance travailleur handicapé et impôts
Concernant la reconnaissance de travailleur handicapé et les impôts, les personnes en situation de handicap ont certains avantages. En effet, celles qui détiennent une carte d’invalidité pour une incapacité d’au moins 80% ou encore d’une rente pour accident du travail d’au moins 40 %, d’une carte mobilité inclusion, mention invalidité ou enfin d’une pension militaire pour une invalidité d’au moins 40% bénéficient d’une demi-part supplémentaire et d’un abattement fiscal. En outre, elles ont la faculté de déduire certaines dépenses de leurs impôts. Plus précisément, celles réalisées en raison de leur handicap.
Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter le guide des allègements fiscaux des personnes handicapées 2019 publié par la Direction Générale des Finances Publiques.
Reconnaissance travailleur handicapé et retraite
Pour ce qui est de la reconnaissance de travailleur handicapé et la retraite, il existe une retraite anticipée. Pour s’en prévaloir, il faut que :
- le travailleur ait une invalidité reconnue par la MDPH d’au moins 50%,
- et une certaine durée d’assurance vieillesse validée et cotisée en étant handicapé.
La pension retraite, quel que soit le régime, est calculée au taux plein (50%).
Lorsque la pension n’est pas à taux plein, elle est calculée au prorata. Elle est toutefois majorée. Cette majoration est calculée de la manière suivante : nombre de trimestres cotisés dans le régime pendant la période de handicap à 50 % / nombre total de trimestres validés dans le régime, divisé par 3.
Autres mesures spécifiques
D’abord, la personne qui a ce statut peut bénéficier d’un aménagement de son poste de travail voire même de ses horaires.
Par ailleurs, l’accès à la fonction publique se fait par un concours aménagé voire par contrat de travail spécifique.
De surcroît, Cap Emploi soutient les personnes en situation de handicap en facilitant leur recrutement, intégration et maintien dans l’emploi. Les Sameth (Services d’Aide au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés) veillent également à leur maintien sur le marché du travail.
Ensuite, en ce qui concerne le licenciement d’un travailleur handicapé, la durée du préavis légal est doublée. Il est possible de rédiger une lettre de licenciement en quelques clics avec LegalVision.
Enfin, l’Agefiph peut verser une aide forfaitaire de 5 000 euros, aux personnes en situation de handicap désireuses de créer ou reprendre une entreprise. LegalVision vous accompagne dans la création de votre entreprise.
Le statut des travailleurs handicapés
Un grand principe s’impose : celui de l’égalité de traitement. Afin de garantir son respect, l’employeur a l’obligation de prendre les mesures appropriées afin de permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi qui correspond à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser. Il doit également leur dispenser des formations adaptées à leurs besoins. Le manquement à ces obligations peut être constitutif d’une discrimination.
Enfin, en ce qui concerne la rémunération, elle ne peut jamais être inférieure à ce qui est prévue dans les dispositions contractuelles ou conventionnelles.
L’embauche de travailleurs handicapés
D’abord, un employeur peut embaucher un travailleur handicapé en CDI à temps plein ou à temps partiel. Si vous souhaitez en savoir plus sur le CDI à temps partiel n’hésitez pas à consulter notre article dédié ! L’employeur peut également embaucher un travailleur handicapé en CDD à temps plein ou à temps partiel.
Afin de favoriser le recrutement et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’Agefiph propose aux employeurs des services et des aides financières.
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Aide pour l’accueil, l’intégration et l’évolution professionnelle des travailleurs handicapés
Cette aide financière à l’embauche d’un travailleur handicapé a pour finalité d’accompagner les employeurs dans la prise de fonction et l’évolution professionnelle des personnes en situation d’handicap dans l’entreprise.
Cette subvention de 3 000 euros maximum, facilite alors l’accueil et l’intégration de ces personnes mais aussi leur accompagnement sur un nouveau poste de travail.
Enfin, elle concerne uniquement les entreprises qui engagent une personne handicapée en CDI ou CDD d’une durée minimum de 6 mois.
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Aide à l’adaptation des situations de travail
Cette aide permet d’adapter le poste de travail d’un salarié ayant le statut de travailleur handicapé. Elle vise notamment à favoriser leur autonomie.
L’Agefiph subventionne la mise en place de tous les moyens qui permettent à une personne en situation de handicap d’accéder ou de se maintenir dans l’emploi par l’adaptation de son poste.
Mais elle oeuvre également au financement des frais relatifs à l’aménagement du poste de travail.
Peuvent bénéficier de cette aide, les employeurs qui emploient un salarié dont l’handicap ou son aggravation a été attesté par le médecin du travail mais elle est aussi accordée au travailleur indépendant handicapé titulaire d’un avis médical qui précise les difficultés à poursuivre son activité en raison de la survenance d’un handicap ou de son aggravation.
Par ailleurs, cette aide ponctuelle est versée sur demande auprès de la Délégation régionale Agefiph. Enfin, son montant dépend de la situation d’handicap.
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Aide à l’embauche en contrat d’apprentissage
Une subvention peut également être versée à toute entreprise qui engage une personne handicapée en contrat d’apprentissage. Le contrat d’apprentissage doit être conclu pour une durée minimum de 6 mois. Une autre condition tient à la durée hebdomadaire du travail. Celle-ci doit au moins être égale à 24 heures. Elle peut être abaissée à 16 heures en présence de dérogation légale voire conventionnelle. Enfin, son montant maximum est de 3 000 euros.
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Aide à l’embauche en contrat de professionnalisation
Un montant maximum de 4 000 euros peut être accordé aux entreprises qui embauchent en contrat de professionnalisation, une personne en situation de handicap. Les conditions relatives à la durée du contrat et à la durée hebdomadaire de travail sont similaires aux règles du contrat d’apprentissage.
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Aide à la recherche pour le maintien dans l’emploi des salariés handicapés
Cette aide forfaitaire de 2 000 euros finance les frais qu’occasionnent les recherches de solutions pour maintenir une personne handicapée dans son emploi.
Cette subvention pour travailleur handicapé est versée aux employeurs d’une personne en situation de handicap attestée par le médecin du travail. Elle est également accordée aux travailleurs indépendants handicapés titulaires d’un avis médical précisant qu’ils sont en difficultés pour poursuivre leur activité en raison d’un handicap ou de son aggravation.
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Aide à la formation des personnes handicapées dans le cadre d’un maintien dans l’emploi
Cette subvention d’un montant variable contribue au financement des coûts pédagogiques de plusieurs actions de formation. Actions ayant pour finalité de maintenir dans l’emploi un salarié handicapé.
Elle est versée aux employeurs qui embauchent une personne en situation de handicap attesté par la médecine du travail. Les travailleurs indépendants handicapés titulaire d’un avis médical qui indiquent leurs difficultés à continuer leur activité du fait de leur handicap peuvent aussi en bénéficier.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les formalités à réaliser pour embaucher des salariés n’hésitez pas à consulter notre article dédié !
