Prélèvement d’impôt à la source, tout savoir !

Dans cet article, LegalVision vous explique tout sur le prélèvement d’impôt à la source.

Sommaire :

Nouvelle loi
Mise en place
Champ d’application du prélèvement d’impôt à la source
Le taux du prélèvement d’impôt à la source

Prélèvement à la source définition : le prélèvement d’impôt à la source correspond à une retenue à la source d’une partie de votre salaire pour payer vos impôts.

Le prélèvement d’impôt à la source ne concerne que l’impôt sur le revenu. Ainsi, les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ne sont pas concernées par ce prélèvement.

Le prélèvement à la source revient au fait que ce sera à votre employeur de payer votre montant d’impôt avant que vous receviez votre salaire. Pour cela, l’administration fiscale transmettra à votre employeur un taux. Votre employeur appliquera ce taux sur le montant total mensuel de votre salaire. Votre employeur n’aura accès à aucun autres documents, néanmoins l’indication du taux est une information importante. En effet, le taux de l’impôt sur le revenu correspond à votre niveau de revenu. Ainsi, si l’employeur voit que vous avez un taux très élevé, il pourra savoir que vous gagnez très bien votre vie. Ce sont des informations que vous ne souhaitez peut être pas partager avec lui.

La réforme du prélèvement à la source (PAS) ne concerne que les modalités de recouvrement de l’impôt !

Le prélèvement impôt à la source a été mis en place récemment. ne s’applique pas sur toutes les catégories de l’impôt sur le revenu. Enfin il sera possible de choisir un taux qui ne permettra pas à votre employeur d’estimer le montant de vos revenus. C’est ce que nous allons voir.

Nouvelle loi

Prélèvement sur déclaration : la situation avant la loi de finance du 29 décembre 2016

Jusqu’au 31 décembre 2018, l’impôt sur le revenu s’appliquait sur vos revenu de l’année n-2.

Votre imposition que vous payez à l’année « n » était calculée à partir de la déclaration de l’année « n-1 » qui reportait les revenus de l’année « n-2 ».

Par exemple : L’impôt que vous payez en 2017 était payé par rapport à la déclaration de revenu faite en 2016 relatif au montant de vos revenus perçu en 2015. 

 Prélèvement d’impôt à la source : loi de finances du 29 décembre 2016

Le prélèvement à la source a été introduit par la loi de finance du 29 décembre 2016. L’application du prélèvement à la source a été repoussée au 1 er janvier 2019 par une ordonnance de 2017.

En outre, les principales modifications sont les suivantes :

• • L’impôt sur le revenu est payé mensuellement (une fois par mois et non plus une fois par an) ;
  • Le taux de l’impôt sur le revenu s’applique sur les revenus du mois et non plus les revenus perçus il y a 2 ans ;
  • En revanche pour connaître le taux qui s’applique à vous, l’administration fiscale appliquera un taux calculé par rapport à vos revenus n-2 ;
  • Votre employeur se charge de payer l’impôt en le déduisant de votre salaire ;
  • Vous pouvez choisir entre l’application du taux individualisé, du taux neutre ou du taux normal du foyer fiscal.

Mise en place

Le prélèvement impôt à la source consiste à déduire l’impôt avant le versement du salaire. Avant le 1er janvier 2019, vous receviez un salaire et ensuite vous deviez verser une somme au service des impôts. Après le 1 er janvier 2019, vous recevez un salaire déjà imputé des sommes dues au titre de l’impôt.

Le montant de l’impôt est prélevé chaque mois sur le bulletin de paie. Vous aurez ainsi un prélèvement sur 12 mois. En revanche, si la perception du revenu et la perception de l’impôt coïncident, le taux de votre impôt sera calculé sur les revenus n-2 ayant fait l’objet de la déclaration d’impôt en n-1.

Exemple : Je perçois 5 000€ par mois en 2019, en 2018 je faisais une déclaration d’impôt disant que je gagnais 3000€ par mois en 2017. Vous serez imposé en 2019 comme si vous avez gagné 3000€ par mois en 2019. Ainsi, vous serez moins imposé. En revanche votre impôt fera l’objet d’une actualisation en septembre par conséquent vous paierez beaucoup plus d’impôt de septembre à décembre 2019. 

Vous devrez toujours déclarer chaque année vos revenus de l’année précédente à l’administration fiscale. Cette déclaration permettra alors de mettre à jour vos revenus à l’administration fiscale.

Ainsi, tout changement de situation devra être immédiatement transmis à l’administration fiscale.

Exemple : si vous divorcez ou si vous avez un enfant, il faudra le déclarer sur la page du service des impôts. 

Champ d’application du prélèvement d’impôt à la source

Il y a deux types de prélèvements à la source :

• • • Les revenus faisant l’objet d’une retenue à la source.
    • Les revenus faisant l’objet d’un acompte acquitté par le contribuable.

 Les revenus soumis strictement au prélèvement d’impôt à la source

Les revenus faisant l’objet d’une retenue à la source sont :

• • • Les salaires ; 
    • Pensions ;
    • Ou enfin, rentes viagères à titre gratuit.

Les revenus soumis à un acompte acquitté par le contribuable

Les revenus faisant l’objet d’un acompte acquitté par le contribuable sont :

• • • Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
    • Mais aussi les bénéfices agricoles (BA) ;
    • Les Bénéfices non commerciaux (BNC) ;
    • Revenus fonciers ; 
    • Et enfin, les rentes viagères à titre onéreux.

En ce qui concerne cette deuxième catégorie des acomptes, vous devrez verser un acompte tous les 15 du mois. Vous pourrez opter pour la trimestrialisation des acomptes. Ainsi, vous aurez à payer vos acomptes seulement tous les 3 mois : le 15 février, 15 mai, 15 août, puis le 15 novembre.

Tous les revenus exclu du prélèvement à la source.

Tous les revenus des capitaux mobiliers et les plus-values de cession de titres sont exclus du prélèvement impôt à la source.

Les revenus des capitaux mobiliers et les plus-values de cession de titres peuvent déjà faire l’objet d’une imposition à la source par la flat tax au taux de 30%.

Le taux du prélèvement d’impôt à la source

Le barème progressif de l’impôt sur le revenu

Le taux prélèvement à la source 2019 est le suivant en fonction des revenus annuels :

Ces revenus sont calculés selon les revenus du foyer fiscal.

Il existe un problème lorsqu’il existe un très gros écart entre les revenus des deux époux. Dans cette situation, l’époux qui gagne le moins se verra appliquer un taux très élevé qui ne reflète pas du tout le montant du salaire qu’il gagne. Ainsi, quel taux choisir pour le prélèvement à la source ? trois taux sont possibles :

• • • Le taux du foyer fiscal calculé par l’État et qui s’applique si vous n’optez pas pour les autres taux,
    • Le taux individualisé,
    • Et enfin, le taux neutre.

Le taux individualisé et le taux neutre

Le taux individualisé va permettre de mettre en adaptation le taux d’impôt au montant du revenu personnel de chaque époux.

Exemple : si vous gagnez 1 000€ par mois et que votre époux gagne 10 000€ par mois alors vous serez imposé à un taux comme si votre foyer fiscal gagnait 11 000€ par mois. Par conséquent, le taux sera beaucoup trop élevé pour celui qui gagne moins mais pas très élevé pour celui qui gagne plus (en proportion des revenus). Vous pouvez donc opter pour le taux individualisé. Dans ce cas vous serez imposé comme si vous gagnez 1000€ par mois et comme si votre époux gagnait 10 000€ par mois. 

Le taux neutre ne prendra en compte que les revenus que votre employeur vous verse. Ainsi votre employeur ne pourra jamais être au courant du montant total des revenus que vous percevez. Cette option du taux neutre est utile si vous avez un deuxième emploi dans lequel vous gagnez beaucoup d’argent, ou si vous avez des revenus fonciers ou des revenus commerciaux très importants à coté de votre salaire.

L’actualisation de votre taux

En cas de changement de situation, vous devrez procéder à l’actualisation du prélèvement impôt à la source en déclarant votre changement de situation à l’administration fiscale. Ce changement intervient notamment en cas de :

• • • Mariage ;
    • Ou de divorce ;
    • Mais aussi, en cas de conclusion ou rupture d’un PACS ;
    • Augmentation des charges de familles (naissance, adoption) ;
    • Ou décès d’un des conjoints ;

Cette actualisation permettra de recalculer le taux applicable à votre situation personnelle. Vous devrez impérativement réaliser cette actualisation dans les 60 jours du changement de votre situation personnelle.

Pour actualiser votre situation, il suffira d’aller sur le site du service des impôts et de cocher les changements qui ont eu lieu. Une fois l’actualisation faite, l’administration fiscale prendra en compte ces changements au plus tard le troisième mois qui suit le changement de situation.

Qu’en est il des crédits et réductions d’impôt ?

Prélèvement à la source et réduction d’impôt : dès janvier 2019, certains contribuables recevront un acompte de 60% au titre de la réduction ou du crédit d’impôt de l’année 2018.

Faites attention si vous n’avez le droit à aucune réduction d’impôt en 2019 (parce que vous n’avez fait aucun don, par exemple), votre situation sera réactualisée en septembre 2019. Ainsi, vous devrez payer le trop perçu que vous avez reçu en janvier 2019.