Créé par la loi PACTE du 22 mai 2019, le guichet unique des formalités se substituera à terme aux centres de formalités des entreprises. En place depuis le 1er avril 2021, il sera rendu obligatoire dès le 1er janvier 2023. On vous dit tout !
Tout savoir sur la mise en place du Guichet unique des entreprises
- La loi PACTE
- Innovation : le Guichet unique pour la création d’entreprises
- Calendrier de mise en œuvre du Guichet unique
La loi PACTE
Lancée en 2017, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) du 22 mai 2019 a été élaborée avec l’aide des entreprises, des parlementaires, des syndicats et de la société civile. Une consultation en ligne a également été mise en place pour que les Français puissent soumettre leurs propositions.
Son objectif ? Permettre aux entreprises de se développer plus facilement en supprimant les obstacles à leur croissance, de leur création jusqu’à leur transmission.
Pour se faire une idée, pour l’instant, sur les 145 mesures prévues par la loi, 138 mesures ont déjà été appliquées.
Innovation : le Guichet unique pour la création d’entreprises
Aujourd’hui, pour réaliser leurs démarches, les créateurs d’entreprises doivent se rapprocher de l’un des 7 réseaux de centres de formalités des entreprises. Il peut s’agir des Chambres de commerce et d’industrie, des chambres des métiers et de l’artisanat, des greffes des tribunaux de commerce, de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, des URSSAF, des Chambres d’artisanat et des services des impôts des entreprises. Le choix se fait en fonction de la nature de l’activité professionnelle, de sa forme juridique et de son lieu d’installation. La procédure peut donc s’avérer fastidieuse !
Dans le but de simplifier les démarches, la loi PACTE a prévu de substituer à ces centres un guichet unique. Ainsi, les dossiers de création, de modification et de cessation d’activité des entreprises devront être déposés auprès de ce guichet par voie électronique via la plateforme https://www.guichet-entreprises.fr/fr.
Un décret du 30 juillet 2020 a désigné l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) en tant qu’opérateur et gestionnaire de ce guichet. Il deviendra alors la seule interface pour les formalités d’entreprise.
Le calendrier de mise en œuvre du Guichet unique
La transition vers cette unique plateforme se fera de façon progressive jusqu’en 2023 afin que les réseaux de centres de formalités des entreprises puissent s’adapter aisément à ce nouveau dispositif.
Pour entrer en vigueur, l’article 1er de la loi PACTE nécessitait un décret d’application. C’est chose faite avec le décret du 18 mars 2021 qui précise le fonctionnement du guichet unique, les modalités de dépôt des formalités et ses interactions avec les différents partenaires chargés d’examiner les demandes.
a permis à l’INPI de mettre en œuvre la première phase du guichet unique, en permettant à certains mandataires de déposer des formalités dès le 1er avril 2021, avant l’élargissement de ce dispositif à tous les mandataires, puis à toutes les entreprises très prochainement. Il va donc coexister avec les CFE jusqu’au 31 décembre 2022, avant de prendre leur place définitivement.
Trois principales étapes sont à noter :
- 1er étape : Initialement prévue le 1er janvier 2021, l’ouverture officielle du guichet unique a eu lieu le 1er avril 2021.
- 2ème étape : À partir de juillet 2021 : ouverture du guichet unique à tous les mandataires.
- 3ème étape : À partir de début 2022 : généralisation du guichet unique à toutes les entreprises.
Pendant cette période de transition, les entreprises peuvent encore réaliser leurs démarches auprès du CFE dont elles dépendent. C’est à compter du 1er janvier 2023 que le guichet unique remplacera définitivement l’ancien système. Seul l’INPI sera compétent pour recevoir les formalités des entreprises, les CFE ne seront plus aptes à traiter ces formalités.
