Actualité juridique

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Loi anti-fraude à la TVA : Logiciel de gestion obligatoire

Afin d’améliorer la lutte contre la fraude à la TVA, le Code général des impôts a prévu une nouvelle obligation à partir du 1er Janvier 2018, à savoir l’utilisation d’un logiciel de gestion de comptab...

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Secteur juridique : augmentation des offres d’emploi

L’année 2017 a été marquée par la hausse des offres d’emploi dans le secteur juridique. Selon les chiffres publiés par Robert Walters, le volume d’offres d’emploi en France a augmenté de 11 % par rapp...

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Les nouveautés de la loi Travail concernant les congés payés

Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la loi Travail portée par l’ancienne ministre Myriam El Khomri réorganise les règles du Code du travail au sein de l’entreprise. Cela concerne les contrats saiso...

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Loi Sapin 2 du 11 décembre 2016 : les 10 nouveautés à connaître

Le 8 novembre 2016, la loi Sapin II (« Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique« ) a été adoptée par le législateur.

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« Google tax » : nouveauté de la loi finances 2017

Après un article sur la baisse du taux d’imposition sur les bénéfices, LegalVision se concentre sur la « Google Tax ». Les lois de finances définissent la politique fiscale de l’année suivante.  Le go...