Lors de la création d’une entreprise, en cas de modification de sa situation ou à l’occasion de sa fermeture, des formalités administratives doivent être accomplies. On parle de formalités greffe.
Ces formalités juridiques varient de l’inscription au RCS au changement de nom commercial en passant par le transfert de siège social (etc…). Elles doivent donc être accomplies auprès du Greffe du Tribunal de Commerce compétent. Il s’agira de celui se trouvant dans le ressort où se situe le siège social. Dans le cas d’une création, ce sera le futur siège social de la société.
Il faut savoir que les formalités greffe ont un coût qui peut parfois être onéreux. S’agissant du coût des formalités juridiques, trois catégories de frais peuvent être distinguées :
- les frais de greffe. Ces frais sont déterminés par un arrêté du 27 février 2018. Ils sont obligatoires.
- les frais d’annonce légale. Il s’agit des frais de publicité obligatoires lorsque vous devrez publier des avis dans des journaux d’annonces légales (JAL)
- les frais de rédacteur d’actes. Si vous choisissez de faire appel à un mandataire pour la prise en charge de vos formalités, il rédigera les documents nécessaires pour votre compte.
Dans cet article, nous vous expliquons en détail le calcul du prix de ces différentes formalités afin de pouvoir estimer quel est leur coût réel in fine.
Il faut savoir qu’il serait compliqué et peu ludique de dresser une liste exhaustive des formalités greffe et de leurs coûts respectifs. Toutefois, il est possible de les étudier sous l’angle de trois périodes/étapes dans la vie de toute entreprise.
Ainsi, dans un premier temps, des frais sont à envisager à l’occasion de la constitution de la société (I), des formalités devront également être accomplis en cas de modification (II) et lors de la fermeture (III).
Sommaire :
Les formalités greffe lors de la constitution de la société
Modification de la société et inscription complémentaire
Formalités greffe et fermeture de société
Nos outils pour vous aider :
Les formalités greffe lors de la constitution de la société
Lors de la création d’une entreprise, le futur entrepreneur, personne physique ou morale, va devoir réaliser un certain nombre de formalités greffe. Si ces formalités différeront selon la forme juridique adoptée, certaines seront communes à toutes les sociétés.
La rédaction des statuts
Ainsi, dans un premier temps, vous devrez rédiger les statuts de votre société. Ces statuts définissent les règles de fonctionnement de la société et les relations entre les associés. La plupart de ces règles sont imposées par la loi, mais parmi elles, certaines peuvent être adaptées.
Vous pourrez choisir de les rédiger par vous-même ou pourrez choisir de faire appel aux services d’un mandataire. Ce dernier pourra également prendre en charge l’accomplissement des autres formalités. Il est souvent préférable de recourir aux services d’un professionnel pour la rédaction des statuts car il saura vous éclairer sur le contenu devant y figurer.
Les statuts d’une société doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires qui dépendent de la forme juridique de celle-ci.
Aussi, après avoir rédigé les statuts, il faut également les signer. Les statuts doivent être signés par tous les associés ou actionnaires de la société. Cette signature symbolise leur consentement à la création de la société.
La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL)
Dans le processus de création de votre entreprise, vous devez informer les tiers de la constitution de votre société. Pour cela, il vous faudra faire publier une annonce dans un JAL Vous devrez veiller à ce qu’elle contienne toutes les mentions obligatoires.
Pour un avis de constitution, ces mentions particulières seront en outre :
- la date du PV de l’assemblée générale ayant validé la création de la société
- la dénomination sociale de la société
- la forme juridique de la société
- le montant du capital social
- les nom et prénoms du dirigeant
- l’indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Par ailleurs, l’attestation de parution dans un JAL est un document réclamé par le Greffe afin de procéder à l’immatriculation de la société au RCS. Cette étape est donc indispensable dans la démarche d’obtention d’un extrait Kbis.
L’immatriculation principale
Après avoir rédigé vos statuts, il faudra remplir les documents demandés par le greffe dans le cadre d’un dossier de création de société.
Le dossier de formalités doit comporter un certain nombre de pièces telles que :
- Le PV d’AG contenant la résolution ayant validé la création de la société
- Un formulaire CERFA (MO ou autre en fonction du type de société) dûment rempli et signé
- Un pouvoir signé par le dirigeant (s’il n’a pas signé le formulaire susmentionné)
- Un exemplaire des statuts mis à jour
- Un avis de parution dans un journal d’annonces légales
- Et bien d’autres documents spécifiques à chaque opération (liste des anciens sièges, attestation de non condamnation…)
Ainsi, le coût de création d’une société est estimé à 25,34 euros pour les personnes physiques, 39,42 euros pour les sociétés commerciales (SNC, SARL, EURL, SCA, SA, SAS, SASU…) et 70,39 euros pour les autres sociétés (SCI, SCP, voire SEL).
L’immatriculation secondaire ou inscription complémentaire
Que vous soyez une personne physique ou morale, vous devrez parfois procéder à une immatriculation secondaire ou une inscription complémentaire au RCS :
- L’ouverture du premier établissement secondaire de la société dans le ressort d’un autre tribunal que celui de l’immatriculation principale, donne lieu à une immatriculation secondaire. La création d’un établissement secondaire coûte 84.48 euros pour une personne physique. Ce montant est de 108,42 euros pour les personnes morales. Cela pourra s’élever jusqu’à 116 euros s’il faut publier un avis au BODACC. Ce sera le cas si la société commence son activité lors de cette formalité.
- De même, tout autre établissement situé dans le même ressort que le premier établissement immatriculé à titre secondaire fait l’objet d’une inscription dite « complémentaire ». Elle coûte 56,59 euros pour les personnes physiques et 67,84 euros pour les personnes morales.
- Enfin, dans le cas d’un transfert d’établissement secondaire hors ressort, il faut également procéder à une immatriculation secondaire. Il faudra aussi ajouter les frais de notification à l’ancien greffe secondaire. Ces frais sont de 8,45 euros pour une personne physique et de 11,27 pour une personne morale.
L’immatriculation à la suite d’un transfert
Il faudra également procéder, en cours de vie sociale cette fois, à une immatriculation secondaire dans le cas d’un transfert de siège social hors ressort. Les tarifs sont les suivants :
- Transfert sans maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe : 135,04 euros pour les personnes physiques ; 242,16 pour les personnes morales.
- Transfert avec maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe : 160,38 euros pour les personnes physiques ; 277,37 pour les personnes morales.
Lors d’un transfert hors ressort, il faudra également prévoir, le cas échéant, les frais de notification supplémentaires pour chaque immatriculation secondaire. Les frais de formalités greffe s’élèvent ici à 33,79 euros pour les personnes physiques, 46,48 pour les personnes morales.
Modification de la société et inscription complémentaire
Pour toute modification des informations de la société, il faudra remplir un formulaire cerfa M2, M3 ou autre, selon le type de société et la modification demandée. Sachez également que la plupart des modifications mentionnées entraîneront également une modification des statuts.
Création/fermeture d’un établissement secondaire
Comme il est mentionné plus haut, après avoir créée votre société, vous pourrez vouloir créer un établissement secondaire afin d’exploiter votre activité. Pour cette opération, le coût des formalités greffe s’élève à 56,59 euros pour les personnes physiques et 67,84 euros pour les personnes morales.
Au contraire, vous pourrez également être amené à devoir fermer l’un de vos établissements secondaires. Dans ce cas, le prix sera de 50,95 euros pour les personnes physiques, 65,04 pour les personnes morales.
Transfert de siège social dans le même ressort que l’ancien siège
Si vous souhaitez transférer votre siège social dans le même ressort que celui du siège actuel, vous n’aurez pas à faire d’immatriculation secondaire. Toutefois, vous devrez régler la somme de 95,95 euros si vous êtes une personne physique, 195,38 euros si vous êtes une personne morale.
Cette formalité greffe inclue notamment la publication d’un avis au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.
Changement de forme juridique et formalités greffe
Il peut arriver qu’après avoir crée votre société, vous souhaitez lui faire adopter une nouvelle forme juridique (ex: SARL en SAS). Cette transformation a néanmoins un coût : 216,50 euros.
Changement d’adresse personnelle du dirigeant ou du commissaire aux comptes
Dans le cas où le dirigeant ou le commissaire aux comptes d’une société change d’adresse, il faudra acquitter la somme de 65.04 euros auprès du Greffe.
Formalités greffe et fermeture de société
Enfin, des frais de formalités greffe doivent également être à prévoir lors de la fermeture de la société. Celle-ci peut être volontaire (terme de la société, cessation d’activité) ou involontaire (liquidation judiciaire). Dans les deux cas, la fermeture-dissolution de la société entraînera une radiation de son immatriculation au RCS.
Il faut alors distinguer selon qu’il s’agisse de la radiation d’une immatriculation principale ou secondaire.
Radiation d’immatriculation principale
Elle est gratuite pour les personnes physiques, comme pour les personnes morales, lorsqu’il n’y a pas de dépôt d’acte. Ce sera le cas lors d’une radiation d’office par le greffier. Lorsqu’il y aura un dépôt d’acte, une somme de 14,35 euros devra être acquittée auprès du Greffe pour les personnes morales.
Radiation d’immatriculation secondaire
La radiation de l’immatriculation (établissement) secondaire entraîne également des frais de notification. Son coût s’élève à 33,79 euros pour les personnes physiques et 46,48 euros pour les personnes morales.
