Depuis plusieurs années déjà, l’entrepreneuriat a trouvé l’un de ses véhicules privilégiés. En effet, la SASU avantages et inconvénients compris, s’est imposée comme la forme juridique prédominante dans l’esprit des entrepreneurs. Il est possible d’arguer, au titre du statut de SASU, de nombre d’avantages et d’inconvénients. Reste que la conclusion est souvent que la forme juridique de SASU est parfaitement adaptée aux projets des entrepreneurs.
Seulement, créer son entreprise est un projet porteur d’enjeux importants. Le processus de création d’une société impliquera de s’acquitter de formalités obligatoires.
Ainsi, il convient d’examiner la SASU en détail. Outre son mode de fonctionnement, il conviendra d’examiner chaque avantage-inconvénient de la SASU. En effet, chaque aspect de la SASU présente ses spécificités propres. Ces avantages et inconvénients examinés, l’entrepreneur pourra créer une SASU en en connaissant tous les enjeux.
Sommaire :
I/ SASU avantages et inconvénients liés à la création de la société
II/ SASU avantages et inconvénients liés au fonctionnement de la société
III/ SASU avantages et inconvénients liés à la fiscalité de la société
IV/ SASU avantages et inconvénients liées au régime social de la société
V/ SASU avantages et inconvénients liés au développement de la société
I/ SASU avantages et inconvénients liés à la création de la société
Créer une SASU présente de multiples avantages. Pour commencer, la SASU présente l’atout de la responsabilité limitée. Aussi, créer une SASU permet, dans une certaine mesure, d’opérer un choix de régime fiscal. Les avantages-inconvénients d’une SASU se manifestent donc dès l’instant de sa création.
A) SASU avantages et inconvénients de la responsabilité limitée
L’affirmation est classique : créer une SASU permet de limiter sa responsabilité. En effet, l’un des principaux avantages de la SASU tient au principe de responsabilité limitée lié à cette forme sociale. L’associé unique ne pourra pas perdre plus d’argent qu’il n’en aura investi dans la SASU.
Néanmoins, le principe de responsabilité limitée peut être tenu en échec. Des investisseurs peuvent demander des garanties personnelles à l’associé unique. Or, l’associé unique sera engagé personnellement, parallèlement à sa SASU, au titre de ces garanties. Sa responsabilité ne sera pas limitée au titre de ces garanties.
B) Le statut de SASU : avantages et inconvénients liés au capital social
Comme pour nombre de formes sociales, un avantage SASU est la liberté quant à la détermination du montant du capital social. La loi n’impose aucun montant minimal au capital social. Néanmoins, l’absence de capital minimum ne signifie nullement une absence totale de capital. En effet, il est souvent argué qu’il est possible de créer une SASU avec un capital de 1€ au minimum.
Néanmoins, sous-capitaliser sa société, notamment en limitant le capital à 1€, peut constituer une faute pour l’associé unique. Encore, s’il est également président de sa SASU, l’inconvénient sera qu’il pourra engager sa responsabilité pour faute de gestion. Pour cette raison, il est souvent préconisé de prévoir un capital social cohérent avec l’activité exercée par l’entreprise. Ainsi, une société ayant une activité de commerce en ligne pourra se contenter d’un faible montant de capital social. À l’inverse, une société ayant une activité de manutention, compte tenu de l’importance de l’investissement et des frais à engager pour cette activité, requerra un investissement en capital plus conséquent.
C) Les avantages et inconvénients d’une SASU au stade de sa constitution.
Malgré la souplesse attachée au régime de la SASU, son processus de création impliquera de s’affranchir de formalités obligatoires.
1- La rédaction des statuts de la SASU
Comme toutes les sociétés, la SASU doit avoir des statuts. Or, s’il est possible de personnaliser largement les statuts de la SASU, les exigences liées à leur rédaction seront d’autant plus prégnantes. En effet, la liberté dans la rédaction des statuts devra s’adjoindre la rigueur et la compétence d’un juriste expérimenté. L’importance prêtée à la rédaction des statuts de la SASU sera d’autant plus grande que la plupart des règles de fonctionnement d’une SASU y seront déterminées.
À ce titre, la rédaction des statuts peut constituer un inconvénient de la SASU, notamment considération prise de son coût.
2- SASU avantages et inconvénients quant au traitement des apports
Constituer le capital de la SASU requerra, pour l’associé unique, d’effectuer des apports en numéraire ou en nature. Or, un avantage-inconvénient de la SASU peut se manifester au titre de ses apports, en fonction du montant des apports consentis par l’associé unique.
En effet, l’associé unique décidant de n’apporter que des biens à sa SASU, c’est-à-dire de ne réaliser que des apports en nature, sera dans l’obligation de recourir aux services d’un commissaire aux apports. Encore, cette obligation de nomination du commissaire aux apports persiste tant que les apports en nature constituent plus de la moitié du capital social de la SASU.
Par exemple, un associé décidant de n’apporter que des fournitures de bureau, même si leur valeur n’est que de quelques euros, devra recourir aux services d’un commissaire aux apports, lesquels supposeront de s’acquitter d’honoraires parfois importants.
3- Les formalités d’immatriculation de la SASU
Il n’est point pertinent d’évoquer, au titre de l’immatriculation de la SASU, de quelconques inconvénients ou avantages. En effet, les formalités d’immatriculation d’une SASU seront les mêmes que pour toutes les sociétés commerciales. Ainsi, il conviendra :
- De publier une annonce légale de constitution de SASU ;
- Et, de déposer un dossier de création de société auprès du greffe.
L’associé fondateur pourra, le cas échéant, souscrire à des aides de l’État portant sur la création d’une entreprise. Notamment, l’avantage de l’ACCRE est parfaitement accessible à l’entrepreneur décidant de créer une SASU.
II/ SASU avantages et inconvénients liés au fonctionnement de la société
A) SASU, avantages quant au mode d’organisation de la société
La SASU se caractérise par la souplesse de son mode de fonctionnement. Cette souplesse peut, dans bien des situations, se doubler d’une simplicité de fonctionnement. En effet, dès lors que l’associé unique est également Président de la SASU, la société fonctionnera d’une manière très semblable à une entreprise individuelle. Toutes les décisions relèveront d’une même personne, laquelle pourra décider librement des orientations, ainsi que du mode d’organisation et de développement de la société.
Encore, le recours à la SASU permet d’aménager en profondeur le fonctionnement de la société. Il sera possible, par une clause des statuts, de prévoir des modes de prise de décision particuliers, la constitution de certains organes consultatifs, ou encore des procédures permettant d’optimiser les prises de décision.
B) SASU, inconvénients et points de vigilance quant au mode d’organisation de la société
Pour la SASU avantages et inconvénients quant au mode de fonctionnement vont de pair. La souplesse du fonctionnement de la société, proche de l’entreprise individuelle, peut mener à l’adoption de comportements quant auxquels il convient d’alerter les entrepreneurs. Ainsi, l’entrepreneur devra prendre garde de ne pas se placer dans une situation d’abus de biens sociaux. À ce titre, il devra respecter une distinction claire entre ses biens personnels et les biens appartenant à la société.
L’associé-président devra également prendre grand soin de ne pas confondre ses pouvoirs. En effet, le respect des statuts s’impose à l’associé unique, même s’il en est le rédacteur et l’unique signataire. Les décisions relevant de ses fonctions de Président devront être adoptées en cette qualité, et réciproquement pour les décisions relevant de sa qualité d’associé unique.
C) SASU, inconvénients liés à la nomination d’un commissaire aux comptes
Le coût de fonctionnement d’une SASU peut être évoqué au titre de la nomination d’un commissaire aux comptes. En effet, ce coût de fonctionnement peut parfois se révéler plus élevé que celui d’une EURL, considération prise des seuils à partir desquels la nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire :
- 1.000.000 € de total de bilan, contre 1.550.000 € pour les SARL et EURL ;
- 2.000.000 € de chiffre d’affaires, contre 3.100.000 € pour les SARL et EURL ;
- 20 salariés, contre 50 salariés pour les SARL et EURL.
La nomination d’un commissaire aux comptes deviendra obligatoire si deux de ces trois seuils sont dépassés. Or, cette nomination implique de s’acquitter d’honoraires parfois importants. Néanmoins, le projet de loi Pacte prévoit le rehaussement des seuils d’audit légal, ce qui effacerait cet inconvénient de la SASU.
III/ SASU avantages et inconvénients liés à la fiscalité de la société
Le régime fiscal de la SASU peut, selon la situation propre de l’entrepreneur, constituer tant un avantage qu’un inconvénient. En effet, la SASU est soumise, par principe, au régime de l’impôt sur les sociétés. À ce titre, les avantages et inconvénients SASU se matérialisent au travers des taux applicables. Le taux de l’impôt sur les sociétés est de :
- 15% pour la tranche des bénéfices inférieurs à 38.120 € ;
- 28% pour la tranche des bénéfices compris entre 38.120 et 500.000 € ;
- Et, 33,33% pour la tranche des bénéfices supérieurs à 500.000€. Néanmoins, ce taux est amené à diminuer dans les années à venir.
Aussi, au titre de la SASU, les inconvénients de l’impôt sur les sociétés peuvent se manifester par la segmentation stricte entre la déclaration de revenus de l’associé et la déclaration des bénéfices de la SASU. L’associé ne pourra nullement imputer les déficits sur ses propres revenus. Il lui sera impossible de réduire sa charge d’imposition au titre des pertes subies par sa société.
Néanmoins, cet inconvénient de la SASU peut être contrebalancé pendant 5 ans. En effet, il est possible d’exercer une option pour le régime de l’impôt sur le revenu dans certaines conditions. Alors, l’associé unique pourra imputer les déficits de la SASU sur sa propre déclaration des revenus, ce qui lui permettra de diminuer sa charge d’imposition.
Au résultat, créer une SASU peut présenter de réels avantages en termes d’optimisation fiscale.
IV/ SASU avantages et inconvénients liés au régime social de la société
Le statut d’assimilé-salarié, propre au Président de la SASU, est sujet à un arbitrage de la part de l’associé unique. En effet, au titre de la SASU avantages et inconvénients du statut d’assimilé-salarié s’équilibrent.
Tout d’abord, le statut d’assimilé-salarié permet au Président de bénéficier d’un haut degré de protection sociale, comparable à celle accessible aux salariés. Cependant, la qualité de la protection sociale attachée à ce régime trouve sa contrepartie dans le montant des cotisations sociales assises sur le salaire du Président. Reste que, contrairement au RSI, à défaut de salaire le Président de SASU ne devra s’acquitter d’aucune cotisation sociale.
Aussi, la SASU a su trouver la faveur de nombre d’entrepreneurs alertés par les errements du RSI.
Enfin, il faut noter que, malgré le poids des cotisations sociales sur le salaire du Président de SASU, celui-ci ne cotise nullement à l’assurance chômage. Néanmoins, il pourra accéder au chômage dans des circonstances restreintes, introduites par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
V/ SASU avantages et inconvénients liés au développement de la société
Créer une SASU présente plusieurs avantages quant aux perspectives de développement de l’entreprise. En effet, outre l’absence d’un nombre maximal d’actionnaires pouvant être accueillis au sein de la société, la souplesse de ses statuts et le régime de la cession d’actions sont autant d’outils au service de l’entrepreneur souhaitant développer son activité.
A) SASU avantages et inconvénients liés au régime de la cession d’actions
Contrairement à la cession des parts sociales d’une EURL ou SARL, céder les actions d’une SASU se démarque par sa simplicité. Encore, céder des actions est bien souvent moins coûteux que céder des parts sociales.
1- SASU avantages et inconvénients de la cession d’actions : un principe de liberté de la cession.
À défaut de clause dans les statuts, les actions de la SASU sont librement cessibles, sans besoin de délibérer sur le projet de cession. Néanmoins, des clauses des statuts prévoient souvent une clause d’agrément. Celle-ci permettra de contrôler l’entrée de nouveaux actionnaires dans la société.
2- SASU avantages et inconvénients de la cession d’actions : l’enregistrement de la cession aux impôts.
L’enregistrement de la cession d’actions auprès du service des impôts se fait à un taux de 0,1%. Il s’agit là d’un avantage par rapport à l’EURL, l’enregistrement d’une cession de parts sociales se faisant au taux de 3%. Néanmoins, l’enregistrement d’une cession d’actions ne peut faire l’objet d’aucun abattement, tandis qu’un abattement proportionnel de 23.000€ s’applique en cas de cession de parts sociales. Reste que, si les titres cédés ont une valeur très élevée, l’enregistrement d’une cession d’actions sera moins onéreux que celui d’une cession de parts sociales.
B) SASU avantages et inconvénients quant aux droits des investisseurs
La flexibilité des statuts de la SASU permettront d’y inclure des clauses propres à contenter des investisseurs. À ce titre, les statuts pourront contenir des propres typiques des pactes d’associés. L’avantage tiendra en la force de l’engagement. Les statuts s’imposent tant à la société qu’à ses associés ; leur méconnaissance pourra donc être aisément sanctionnée. Néanmoins, les statuts s’imposent à tous les associés, contrairement au pacte d’actionnaires qui ne s’impose qu’à ses signataires, ce qui impliquera d’en assurer une rédaction irréprochable.
