Comment créer une société de production audiovisuelle ? Le guide LegalVision !

Choisir une forme juridique pour votre société de production audiovisuelle

Chaque boîte de production audiovisuelle dispose d’un statut juridique. Et la première difficulté dans la création de la vôtre sera de choisir parmi les formes juridiques existantes. L’erreur serait de ne pas faire le bon choix même s’il est toujours envisageable de le modifier par la suite. Reste qu’un changement de statut juridique est parfois complexe et onéreux. La qualité de votre choix initial est donc d’une importance capitale.

Privilégiez les statuts qui séparent distinctement votre patrimoine personnel de celui de la société. Ce sont d’ailleurs les formes les plus utilisés de nos jours. À savoir : les EURL, SARL, SA et SAS. Ces statuts proposent un réel avantage dans le sens où, si par malheur, la société fait faillite, vos biens personnels ne seront pas saisis, et vous n’aurez pas à payer les tiers. En effet, si le cas se présente, seul le capital social sera perdu.

Quelle forme juridique choisir ?

Bien que ce soit possible, choisir la SA ou société anonyme est cependant complexe. En effet, ce statut demande un capital minimum (37 000 euros actuellement) et comporte un grand nombre de particularités juridiques. Choisissez plutôt l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) si vous êtes le seul fondateur. Si vous êtes au moins deux associés, la SARL sera plus adaptée à votre boîte de production. Cette dernière est en outre la forme la plus prisée des entreprises audiovisuelles. Grâce à cette forme, vous pourrez également solliciter une aide financière auprès de l’État et des collectivités.

Votre maison de production peut aussi être une association à but non lucratif, mais cela vous sera d’un intérêt moindre si l’objectif est d’en faire votre source de revenus. En effet, si vous engendrez des rentrées d’argent avec vos réalisations audiovisuelles, les bénéfices de l’association ne pourront jamais être redistribués entre les membres fondateurs. La nature de l’association empêche une redistribution de ses bénéfices. Néanmoins, il vous sera parfaitement possible de recruter des salariés, même au sein d’une association.

Par conséquent, pour créer une société de production audiovisuelle, il faut préalablement bien réfléchir à la forme de la société en fonction des caractéristiques de votre projet de de ceux qui vont le mener à bien. Il faut prendre en compte le nombre d’associés, la capacité financière, les moyens humains, les perspectives d’évolution de la société de production audiovisuelle, ou encore l’organisation et le fonctionnement que vous souhaitez privilégier. 

Vous pouvez vous faire assister par un professionnel du droit (avocat ou juriste, par exemple) pour qu’il vous éclaire sur les avantages et inconvénients des différentes formes de société. S’il est toujours possible d’effectuer une transformation de société (un changement de forme juridique), cela engendre des coûts et la réalisation d’un grand nombre de formalités.

Quelles sont les implications sociales et fiscales du choix d’une forme juridique ?

Si la production audiovisuelle est tant une passion qu’un métier, le choix de la structure au sein de laquelle cette activité s’exercera implique des conséquences tant fiscales que sociales.

Concernant le régime d’imposition, créer une société vous place automatiquement dans le régime de l’impôt sur les sociétés. Seules les EURL peuvent bénéficier, si vous en êtes l’unique associé personne physique, du régime de l’impôt sur le revenu automatiquement. Aussi, si vous créez une SARL de production audiovisuelle exclusivement avec des membres de votre famille, il vous sera possible d’opter pour le régime de la SARL de famille. Ce régime implique, notamment, une possibilité d’application illimitée du régime de l’impôt sur le revenu.

Néanmoins, les SAS, SASU et SARL classiques pourront opter pour l’impôt sur le revenu dans certaines conditions.

Concernant le régime social, celui-ci impactera tout particulièrement le dirigeant de la société de production audiovisuelle. Le dirigeant d’une SAS ou SASU aura obligatoirement un statut d’assimilé-salarié. Ce statut implique des charges sociales élevées corrélées par un haut niveau de protection sociale. Ce régime s’appliquera également au gérant non associé, égalitaire ou minoritaire d’une SARL. Quant à lui, le gérant majoritaire d’une SARL aura un statut de travailleur non salarié (TNS).

Solliciter des aides financières

En créant votre propre société audiovisuelle, vous devenez éligible à plusieurs aides financières. L’obtention de ces « coups de pouce » reste, néanmoins, une entreprise autrement plus complexe. En effet, il faudra répondre à plusieurs critères. Faisons le point sur les aides potentiels auxquelles vous pouvez prétendre.

Le NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise) 

s’agit d’un accompagnement technique et financier qui a été mis en place pour mettre toutes les chances de réussite de votre côté. Avec un prêt à taux zéro, cet accompagnement se fera en trois étapes. Premièrement, pendant une durée de quatre mois, vous bénéficierez d’une aide aux montages qui vous soutiendra dans la finalisation technique de votre projet.

Ensuite, viendra le temps où vous bénéficierez d’une aide à la structuration financière. C’est lors de cette phase que vous jouirez d’une intermédiation bancaire. Cela vous permettra par la suite de présenter votre projet à un tiers susceptible de financer la création de votre société audiovisuelle. Comme pendant la première phase de l’aide, ce procédé durera quatre mois.

Enfin, la dernière étape consiste à vous permettre de démarrer sereinement votre projet tout en tenant compte des difficultés et des risques. Cette dernière phase ne se fera que lorsque votre boîte de production audiovisuelle aura obtenu son immatriculation. Cette aide durera 36 mois en tout.

Par ailleurs, ces aides ou accompagnements à la création d’entreprises sont gérés par les Régions.

La Banque Publique d’Investissement (BPI France) 

Les dispositifs BPI France ne constituent pas réellement une aide en eux-mêmes. En pratique, il s’agit d’une assistance aux créateurs d’entreprise qui vous accompagne pour faciliter l’obtention des aides et des garanties. Notamment les prêts à taux zéro, les prêts à moyen ou long terme, crédit-bail. Autrement dit, elle vous accompagnera dans la création de société de production audiovisuelle en vue d’avoir des financements auprès des établissements bancaires.

Quels types d’apports pour votre société audiovisuelle ?

C’est une étape fondamentale dans la création de votre boîte de production. La forme juridique que vous aurez choisie aura un impact important dans le versement des apports, leur évaluation, et la répartition des parts entre les associés. En effet, ces démarches diffèrent légèrement selon le statut juridique. En tout cas, les apports constitueront votre capital social. Ils seront effectués par les associés. Ces derniers en retour recevront des parts dans la société. Effectivement, avec la nécessité de fonds importants dans le monde de l’audiovisuel, comme dans la production de films longs métrages par exemple, il vaut parfois mieux travailler avec plusieurs associés qui feront chacun un apport spécifique. Par ailleurs, vous devez savoir également que les apports se présentent sous trois formes bien distinctes. En effet, les apports peuvent être en :

• nature (matériels audiovisuels, autres…),

• numéraires (somme d’argent),

• industrie (compétences techniques, scénario…).

Les formalités de création de l’entreprise

Créer une société de production audiovisuelle exige l’accomplissement de plusieurs formalités tant au niveau de l’administration qu’au niveau de la société elle-même. 

La constitution de la société 

Après avoir choisi la forme de société adaptée à vos besoins, vous devez ensuite rédiger les statuts de la société. Ces statuts vont organiser le fonctionnement de la société et mettre par écrit les bases de la fondation. Ils doivent donc être rédigés avec rigueur, d’autant que toute modification statutaires implique des coûts et des démarches supplémentaires. 

Cette rédaction peut donc être faite par vos soins, ou bien être déléguée à des professionnels compétents tel qu’un avocat. Il faut aussi prévoir dans certains cas le recours à un commissaire aux apports en cas d’apports en nature. 

La procédure de l’enregistrement et de l’immatriculation

Incontournable pour avoir la personnalité morale, l’entreprise doit s’immatriculer auprès du Registre du Commerce et des Sociétés. Cela suppose plusieurs étapes à suivre, dont :

• La publication de la création d’entreprise dans le journal d’annonces légales ;

• L’enregistrement des statuts au service des impôts des entreprises ;

• La constitution du dossier d’immatriculation proprement dit ;

• Enfin, l’enregistrement du dossier au greffe du tribunal de commerce. L’enregistrement est facultatif mais reste vivement très conseillé.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L’utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Le guichet remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.

Quel est le coût des formalités de création d’une entreprise ? 

La création d’une entreprise engendre des coûts qu’il est possible d’anticiper. Ces dépenses diffèrent selon la forme de société choisie et la nature de l’activité. A ce titre, l’ouverture d’une société de livraison de colis à des coûts relativement réduits, dès lors qu’il n’existe pas de ou de licence à obtenir. 

Il existe des dépenses incompréhensibles pour respecter les procédures obligatoires sur le guichet des formalités des entreprises, tels que l’immatriculation, les publications sur les journaux d’annonces légales ou encore la rédaction des statuts qui doit être effectuée avec rigueur pour s’éviter des blocages futurs et des conséquences juridiques importantes. 

A cela s’ajoute des frais annexes qu’il faut également prendre en compte, à savoir le paiement d’une assurance professionnelle, le dépôt d’une marque, les frais d’avocat, la souscription d’un bail commercial, etc. 

Pour les sociétés SARL, EURL, SNC, ou les Sociétés civiles, il faut prévoir les coûts suivants : 

• Frais de publication (annonces légales) : en moyenne 152,75 €

• Immatriculation au RCS: RCS : Registre du commerce et des sociétés, y compris le dépôt d’actes, si activité commerciale : 37,45 €

• Immatriculation au Répertoire national des entreprises, si activité artisanale : 45 €

S’agissant d’une SA ou d’une SAS, il faut prévoir : 

• Les frais de publication (annonces légales) : en moyenne 296 €

• L’immatriculation au RCS: RCS : Registre du commerce et des sociétés, y compris le dépôt d’actes, si activité commerciale : 37,45 €

• L’immatriculation au Répertoire national des entreprises, si activité artisanale : 45 €

Conclusion

En somme, en avançant étape par étape dans la création de votre société audiovisuelle, votre projet prendra vie et vous pourrez commencer à aller au cœur de votre métier. En tout cas, les formalités sont bien plus souples de nos jours puisqu’il n’est plus nécessaire d’avoir la carte de producteur du CNC ou Centre national de la cinématographie et de l’image animée. Seule une autorisation d’exercice de la profession d’exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques pour les exploitants en poste fixe est réclamée.