Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur les coût dissolution. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :
Coût de dissolution et frais de liquidation
Quelle est la procédure de dissolution-liquidation applicable aux différentes sociétés ?
Quels sont les coûts d’une dissolution-liquidation d’une société ?
Coût de dissolution et frais de liquidation
Toute dissolution-liquidation a un coût. Peu importe la forme sociale de la société, SARL, SAS, SA, SASU etc. La clôture d’une société est subordonnée à une procédure rigoureuse, impliquant un coût dissolution et des frais liquidation.
Quel est le coût des formalités juridiques?
Il existe différentes catégories de frais. En outre, on retrouve les frais d’annonces légales, les frais de greffe ainsi que les frais de formaliste.
Les frais de greffe et d’annonces légales sont des frais obligatoires. Dès lors que vous souhaiterez procéder à des formalités concernant votre société, vous devrez vous acquitter de certaines sommes.
Les frais de greffe et d’annonces légales
Ces frais correspondent aux frais d’envoi des extraits, aux modifications auprès de l’INPI ou encore du BODACC.
Le prix de l’annonce est calculé selon des règles définies par arrêté ministériel. Les prix varient d’un département à un autre. En outre, une publicité réalisée sur Paris sera, par exemple, plus cher qu’une publicité réalisée à Orléans.
Une moyenne demeure cependant : les prix varient autour de la somme de 100€-150€. Le coût de l’annonce dépend en fait de la modification souhaitée, de la longueur des caractères contenues dans l’annonce et du département de publication.
Si vous effectuez un transfert de siège social hors ressort, il faudra alors prévoir une deuxième publication :
- Une publication dans l’ancien ressort du siège social de la société,
- Une publication dans le nouveau ressort du siège social de la société.
Honoraires du rédacteur d’actes
Le coût de création des documents juridiques et la réalisation des formalités par un expert-comptable ou un avocat est variable et peut s’avérer onéreux.
Le dossier de formalité doit comporter un certain nombre de pièces :
- Procès-verbal,
- Formulaire CERFA (M2, M3, M0, etc),
- Statuts mis à jour,
- Annonce légale,
- Et bien d’autres documents spécifiques à chaque opération (liste des anciens sièges, attestation de non condamnation).
Quelle est la procédure de dissolution-liquidation applicable aux différentes sociétés ?
Si la procédure de liquidation est identique pour toutes les sociétés, selon la forme de votre société (SARL, SAS ou SCI), des règles peuvent varier selon la forme de votre société.
La procédure de dissolution-liquidation dans une SAS
La première étape est d’organiser une assemblée générale pour voter la dissolution de la SAS. Les associés de la SAS lors de l’assemblée pourront décider de la dissolution et de la désignation d’un liquidateur.
Les règles de majorité et de vote sont librement fixées par les statuts. La loi n’impose pas une majorité à atteindre afin de dissoudre la SAS. Autrement dit, les règles de quorum, de majorité et de consultation sont librement fixées par les statuts. Ensuite, le PV de l’assemblée devra être enregistré auprès du service des impôts des entreprises. Les associés de la SAS devront procéder à une seconde assemblée générale afin d’approuver les comptes de clôture de liquidation.
La liquidation peut alors commencer. Une fois les opérations de liquidation terminées, il faut procéder à la radiation de la société.
La procédure de dissolution-liquidation dans une SARL
La décision de dissolution doit également être décidée lors d’une assemblée générale extraordinaire. Un liquidateur sera également nommé lors de cette assemblée. Par ailleurs, il convient de distinguer un point important :
- La SARL a été créée avant le 4 août 2005, la décision doit être prise par les associés représentant au moins 3/4 des parts sociales.
- Si elle a été créée le 4 août 2005 ou après, la décision doit être prise par les 2/3 des parts sociales des associés présents ou représentés à l’AGE. Il faut réunir au moins 1/4 des parts sociales lors de la première convocation et sur la seconde, le cinquième des parts sociales.
Le PV de dissolution doit ensuite être enregistré au service des impôts des entreprises. Le liquidateur devra convoquer une assemblée générale ordinaire pour que les associés approuvent les comptes. Une fois les opérations de liquidation effectuées. Il convient de procéder à la radiation.
La procédure de dissolution-liquidation SCI :
Comme pour les autres sociétés, la dissolution et liquidation d’une SCI suppose la réalisation de plusieurs formalités.
Les associés doivent décider de la dissolution-liquidation lors d’une assemblée générale. La décision doit être prise à l’unanimité des associés, sauf disposition statutaire contraire. Le PV de dissolution doit ensuite être enregistré au service des impôts des entreprises.
Le liquidateur devra informer le greffe du tribunal de commerce (lieu du siège social) ou le CFE compétent. La SCI réalise et clôture ses comptes afin de les déposer au greffe. Enfin, le greffe procédera à la radiation de la SCI du RCS.
Quels sont les coûts d’une dissolution-liquidation d’une société ?
Le coût dissolution-liquidation de société
S’agissant des frais de liquidation amiable, les frais liquidation varient en fonction de l’importance de la procédure. Le liquidateur amiable reçoit un droit fixe et des honoraires prélevés sur les fonds disponibles après la réalisation de l’actif réalisé. Le droit fixe est de 2 500 €.
Combien coûte une dissolution de société ?
Coût dissolution :
Concernant l’assemblée générale, le tarif moyen pour une rédaction réalisée par un expert-comptable ou avocat est de 500€.
L’enregistrement du procès-verbal de dissolution auprès du service des impôts des entreprises varie en fonction du capital social :
- Les droits d’enregistrement seront de 375€ si le capital est inférieur à 225.000€,
- En revanche, si le capital est supérieur à 225.000€, les droits d’enregistrement seront de 500€.
Il y a également des droits d’enregistrement à régler au service des impôts des entreprises s’il y a un boni de liquidation. En effet, les droits s’élèvent à 2.5% de la somme partagée.
Il faut ensuite procéder à la publication de l’avis de dissolution et de désignation du liquidateur dans un journal d’annonces légales. La publication coûte environ 220€. Néanmoins, ce coût dissolution peut être supérieur ou inférieur en fonction des données propres à votre société.
Ensuite, il convient de régler les frais de greffe (formulaire M2 déclaration de dissolution). Ces frais s’élèvent à 198.64 €. Enfin, il est obligatoire de publier l’avis de clôture de liquidation dans un journal d’annonces légales, comptez environ 180€. Le montant varie en fonction des départements.
Vous devrez ensuite déposer un dossier de radiation auprès du greffe du tribunal de commerce. Pour se faire, il faudra remplir le formulaire M4 qui permet de déclarer la radiation. Le coût de la formalité est de 14.35€.
Les conséquences fiscales de la fermeture
Lorsque vous mettez un terme à votre société, il reste des frais à payer. Ces frais sont à prendre en compte dans le coût dissolution. La société devient immédiatement imposable :
- Si la société était imposée à l’impôt sur les sociétés, elle devient imposable sur les bénéfices réalisés ainsi que sur les plus-values.
- Si la société était imposée à l’impôt sur les revenus, les associés seront imposés au prorata de leurs droits respectifs.
En ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises. Si vous avez cessé votre activité au 31 décembre de l’année en cours, vous devez vous en acquitter entièrement. Dans le cas d’une cessation en cours d’année, il est possible de demander au service des impôts des entreprises une réduction de votre cotisation au prorata du temps d’activité.
Dans le cadre de votre activité, si vous étiez était soumis à la TVA, vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la cessation d’activité pour la déclarer. De même si vous étiez soumis à la taxe sur les salariés, le délai est de 60 jours à compter de la cessation d’activité pour souscrire à la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires.
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