Pour diverses raisons, les associés ou actionnaires d’une entreprise peuvent être amenés à procéder à la révocation du dirigeant-président.
Dans certains cas, la révocation peut intervenir ad nutum, c’est-à-dire sans qu’il soit nécessaire de la justifier. Au contraire, dans certains cas la révocation ne sera autorisée que s’il y a un juste motif. Notamment, la révocation du dirigeant-président pour juste motif peut avoir lieu s’il a commis une faute de gestion.
La procédure de révocation du dirigeant président va différer selon la forme de la société. En effet, la révocation du dirigeant d’une SARL suivra une procédure différente de la révocation du dirigeant SAS ou encore de la procédure de révocation du président d’une SA.
Mais, avant tout, qu’est-ce qu’un dirigeant ?
Le dirigeant est une personne disposant de pouvoirs étendus. Ainsi, il est commun d’affirmer qu’il engage la société par ses décisions. Or, l’ampleur de ses pouvoirs se reflète quant à ses responsabilités. Il peut mettre en péril la société s’il agit de façon contraire à son objet social. Alors, procéder à la révocation des dirigeants sociaux peut s’imposer comme une évidence dès lors que le dirigeant n’agit pas dans l’intérêt de la société.
Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :
La révocation du président de SAS
Le principe de révocabilité des dirigeants sociaux
La publication de la cessation des fonctions du dirigeant
Nos outils pour vous aider :
La révocation du président de SAS
Dans une SAS, les statuts peuvent librement fixer les conditions de révocation du dirigeant. En effet, les statuts peuvent prévoir :
- des clauses de révocation ;
- les conditions de révocation (préavis) ;
- l’organe compétent pour révoquer un dirigeant, ainsi que son mode de prise de décision (majorité simple ou renforcée, etc) ;
- stipuler si une révocation peut intervenir à tout moment de façon discrétionnaire, ad nutum, ou uniquement avec juste motif.
Il y a également la possibilité de prévoir que les associés soient convoqués par une autre personne que le dirigeant. Cependant, il ne faut pas faire un usage abusif du droit de révocation. En effet, tout abus peut donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts. Par ailleurs, les associés ne peuvent pas exclure le président du vote s’il est lui-même associé. Un président majoritaire peut bloquer sa révocation.
Le principe de révocabilité des dirigeants sociaux
Le dirigeant peut être révoqué à tout moment par les associés ou actionnaires, sans préavis ni indemnité et surtout sans qu’il soit nécessaire de motiver ce choix. Il s’agit là du principe de révocation ad nutum. Néanmoins, les statuts peuvent aménager ce principe. Au résultat, la précarité du mandat du dirigeant peut être effacée. Notamment, il peut être prévu que sa révocation ne sera possible que si des raisons valables sont avancées.
Reste que cet aménagement des statuts ne sera pas possible s’agissant du président d’une Société Anonyme.
Une révocation du président SA
La révocation du président du conseil d’administration ou du directoire doit être décidée par l’assemblée générale, sans besoin d’avancer un motif légitime. La révocation n’a pas à être inscrite à l’ordre du jour ; elle peut avoir lieu en toutes circonstances. Si la révocation est considérée comme étant abusive, cela ouvrira un droit à des dommages et intérêts. La révocation sera abusive lorsque le président n’est pas en mesure de se défendre en présentant ses observations, ou lorsque la révocation à lieu dans un cadre d’injure ou de violence. Par ailleurs, la révocation peut se faire ad nutum. Dans ce cas, la révocation n’ouvre pas droit à des dommages et intérêts.
Les statuts de la SA déterminent les règles et modalités de délibération. Le président doit réunir le conseil d’administration et s’il refuse, il est possible de saisir les tribunaux afin de le soumettre à ses obligations. Les conditions fixées par la loi pour toute décision du conseil sont les suivantes :
- le quorum, toute clause contraire sera réputée non écrite, ;
- et, la décision doit être prise à la majorité des membres présents ou représentés, sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte.
Le gérant doit avoir la possibilité de s’expliquer sur ses prises de décisions. La révocation sera abusive si elle porte atteinte à la réputation du gérant ou si elle est décidée de façon trop rapide. Dans ces deux hypothèses, la révocation peut ouvrir droit à des dommages et intérêts.
La révocation du gérant d’une SARL, SCI, SNC
Ici, il n’y a pas la possibilité de procéder à la révocation du dirigeant ad nutum. Un juste motif de révocation est exigé pour changer de gérant suite à la tenue d’une assemblée générale. Si le gérant n’est pas révoqué pour juste motif, il pourra recevoir une indemnisation pour préjudice subi.
La révocation aura lieu dans une assemblée générale ordinaire des associés représentant plus de 50% du capital social. Sur seconde consultation, la majorité des votes sera plus forte.
Un gérant majoritaire sera en mesure de bloquer sa révocation s’il détient plus de 50% du capital. Dans ce cas, la loi prévoit que le gérant est révocable par les tribunaux (révocation judiciaire) pour cause légitime, à la demande de tout associé.
La publication de la cessation des fonctions du dirigeant
La publication doit se faire dans un journal d’annonces légales (JAL). Ensuite, il faut procéder au dépôt au Centre des formalités des entreprises (CFE) dans le mois suivant la décision prononçant la révocation d’un dirigeant :
- un exemplaire de la décision de révocation ;
- le formulaire M3 de la demande d’inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés ;
- l’attestation de parution au journal d’annonces légales.
Le CFE transmet ensuite le dossier au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le siège social de la société est basé.
