Toute personne qui souhaite créer une entreprise doit se démarquer des autres. L’entreprise doit se démarquer tant d’un point de vue de la fourniture de biens ou de services mais également du point de vue de l’identification de son entreprise. L’entrepreneur doit trouver une disponibilité marque.
En effet, toute création d’entreprise suppose de trouver un nom de domaine pour le site internet, le nom commercial de la société. Ou encore le nom de la marque qu’il souhaite développer. Il faut donc porter une attention particulière afin de ne pas choisir une marque déjà déposée par une autre personne que vous. Comment savoir si une marque est déposée ? Il faut vérifier la disponibilité d’une marque. La propriété intellectuelle permet de protéger votre société.
Sommaire :
La disponibilité d’une marque, une condition essentielle
Déposer une marque déjà enregistrée à l’INPI, les risques
La durée de protection marque protégée, marque INPI
La disponibilité d’une marque, une condition essentielle
Tout d’abord, il convient de définir quelles sont les caractéristiques d’une marque. La marque permet d’identifier les biens et services commercialisés par la société, c’est le principe de spécialité. Une marque doit nécessairement être utilisée en lien avec les produits et/ou services mentionnés dans l’acte de dépôt. C’est important dans la mesure où elle ne sera protégée que pour ces derniers. La marque confère un droit de propriété à l’entrepreneur, à condition que la marque n’ait pas déjà été déposée. Cela confère le droit de s’opposer à l’enregistrement ultérieur d’une marque identique ou trop similaire.
La recherche d’antériorité INPI
Déposer une marque signifie acquérir des droits sur cette marque, au sens de la loi. Vous avez un monopole sur l’utilisation, de cette manière vous protégez votre marque. Que se passe t-il une fois le nom réservé et exploité ?
Un tiers ne peut valablement déposer ni exploiter ce nom en tant que marque pour des produits ou services identiques et similaires. Lorsque vous déposez votre marque auprès de l’INPI, c’est à vous de faire les recherches adéquates afin de vous assurez de la disponibilité marque. En effet, l’INPI n’est pas habilité à y procéder. Cependant, à défaut d’y procéder lui-même, l’INPI met des outils à votre disposition : INPI recherche disponibilité marque.
En effet, il existe une base marques INPI. C’est une base de données qui vous permettra de vérifier la disponibilité nom de marque. Lors de cette INPI recherche vous devez vous assurez qu’il n’existe pas de noms identiques au nom que vous souhaitez donné à votre entreprise. En plus de faire une recherche de vérification de nom identique, il faut rechercher s’il existe des noms similaires.
Un point à préciser s’agissant du principe de spécialité, deux noms identiques peuvent exister dès lors qu’ils ne visent pas les mêmes types de produits ou services. Il faut s’assurer qu’il n’y a aucun risque de confusion dans l’esprit du public. La marque Mont-Blanc est un parfait exemple. Il y a la marque Mont Blanc pour les crèmes desserts et la marque Mont Blanc pour les stylos. Une personne qui souhaiterait donc déposer la marque Mont Blanc, pour une nouvelle gamme de crème dessert, se verrait refuser l’enregistrement de sa marque puisque cette marque a déjà été déposée.
Une disponibilité de marque approuvée
Après vos recherches et s’il n’existe pas de problèmes d’antériorité (disponibilité marque), vous pouvez procéder à l’enregistrement de la marque. Cependant, il convient de préciser que même si la marque est disponible, ne peuvent pas être déposés ni protégés par le droit des marques les signes génériques. Un signe générique est un mot ou une expression qui désigne un produit ou service. Par exemple, vous souhaitez vendre du dentifrice, vous ne pourrez pas déposer le mot « dentifrice » pour protéger une marque de dentifrice.
Lorsqu’un nom déposé est accepté et qu’il ne créé aucune confusion auprès du public, cette marque déposée sera protégée. Telle que les chaussures de luxe de Christian Louboutin pour laquelle la maison Louboutin dispose d’une exclusivité de marque pour les semelles rouges sur chaussures à talons hauts depuis une décision de la Cour de justice de l’Union européenne en juin 2018.
La disponibilité marque conditionnant le dépôt
Il faut choisir le déposant, renseigner le nom de marque et les classes. Ensuite, il faudra payer des taxes et procéder à la signature électronique lors du dépôt. Il faut bien sélectionner les classes de produits et services en fonction de la classification de Nice qui comporte 45 classes dont 34 de produits et 11 de services. Afin d’obtenir une protection effective de sa marque, il est préférable de rédiger le libellé sur mesure. Autrement dit, les classes que vous allez insérer dans le dossier de dépôt vont conférer le champ de protection de votre marque.
Soyez donc assez large et précis dans la rédaction, le tout en respectant l’esprit de chaque classe de produits ou de services de la classification de Nice. Il est judicieux de faire appel à un juriste spécialisé en droit de la propriété intellectuelle. Cette étape nécessite une très bonne connaissance de la logique des classes. De plus, il faut faire preuve d’excellente capacité de rédaction afin de formuler un libellé qui sera accepté par l’Institut national de la propriété intellectuelle. Les prix pour l’enregistrement d’une marque sont les suivants :
- Le dépôt d’une marque en ligne est facturé 210 euros,
- Au-delà de 3 classes, l’Institut facture 42 euros pour chaque classe supplémentaire.
Lorsque vous avez procéder à l’enregistrement il faut impérativement rester vigilant. En effet, enregistrer sa marque déposée ne suffit pas. Il convient de surveiller que votre marque ne fait pas l’objet de copie c’est-à-dire de dépôt de marque similaire ou identique. Il s’agit d’anticiper toute interférence et s’opposer au dépôt d’une marque dans les temps mais également de ne pas créer de confusion dans l’esprit du public. L’INPI propose des services de surveillance avec des abonnements annuels.
Déposer une marque déjà enregistrée à l’INPI, les risques
Il existe des moyens de défense contre un déposant qui souhaite déposer une marque déjà enregistrée. L’un d’entre eux est l’assignation en contrefaçon de marque. En effet, le déposant qui exploite sa marque déposée alors qu’elle porte atteinte aux droits antérieurs d’un tiers s’expose à des poursuites judiciaires. Les poursuites se feront sur le fondement de la contrefaçon de marque. L’autre risque est de voir le propriétaire d’une marque antérieure faire opposition. Ce dernier dispose de 2 mois pour faire opposition. Après l’opposition, l’Institut national de la propriété intellectuelle dispose de deux choix. L’INPI peut décider de rejeter la demande de dépôt de marque, sauf si le déposant apporte des modifications susceptibles d’éliminer tout risque de confusion. Les actions permettant de s’opposer au déposant sont les suivantes :
- Action en contrefaçon ;
- L’action en concurrence déloyale ;
- Action en nullité ;
- Opposition à la disponibilité marque
La durée de protection marque protégée, marque INPI
La durée de la protection d’une marque déposée est de 10 ans à compter de la date de dépôt. Pendant cette période, le déposant va disposer des attributs de la propriété intellectuelle. Lorsqu’on parle des attributs de la propriété intellectuelle on fait référence à l’usage. Mais également la faculté de tirer des fruits ou encore céder une partie des attributs par un contrat de cession de marque. Au terme de ces 10 années, la marque peut renouveler son dépôt pour une nouvelle période de 10 ans. Il n’y a pas de limite au droit au renouvellement. Entre temps, il n’y a aucun frais à payer auprès de l’INPI pour le maintien en vigueur de la marque. A ce jour le prix de renouvellement d’une marque est de 250€.
La déchéance des droits détenus sur la disponibilité marque
Il y aura une déchéance des droits lorsque le propriétaire de la marque n’a pas fait un usage sérieux de la marque et des produits et services visés dans l’enregistrement. La déchéance interviendra à la suite d’une période ininterrompue de non utilisation de 5 ans. Il y aura une déchéance malgré la protection légale de la marque. Ce délai de 5 ans court après la cessation de l’exploitation effective de l’activité. Il convient de préciser que la déchéance n’étant pas automatique, il faut donc engager une action en justice.
La fin de la marque déposée peut également avoir lieu lorsqu’il n’y a pas eu de renouvellement. Ou encore lorsque la marque est devenue usuelle c’est-à-dire que la marque est entré dans le langage courant. Il y aura déchéance des droits sur la marque lorsque la marque sera considéré comme trompeuse. Le titulaire de la marque a induit en erreur le public sur la nature, la qualité ou provenance géographique du produit ou service.
