La société anonyme (SA) a deux modes de fonctionnement. Elle peut être une société anonyme à conseil de surveillance et directoire, ou une société anonyme à conseil d’administration.
Qu’est-ce qu’une société anonyme ?
De manière générale, la société anonyme doit être composée de minimum 7 associés pour une société cotée et deux associés minimum pour une société non cotée. Quant au capital social, son montant minimum est de 37 000 euros. Par ailleurs, la société anonyme est une société de capitaux, c’est-à-dire que la valeur des apports souscrits est l’élément majeur de la société et de son organisation. Dans cet article nous examinerons plus en détail l’organisation de la société anonyme.
Sommaire :
La société anonyme à conseil de surveillance et directoire
La société anonyme à conseil d’administration
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La société anonyme à conseil de surveillance et directoire
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance : définition et fonctionnement.
Le directoire de la société anonyme
Le directoire est chargé de la direction de la société anonyme. Les pouvoirs du directoire sont étendus. En effet, il peut agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l’objet social. Ses membres sont désignés par le conseil de surveillance, et la durée de leur mandat varie entre 2 à 6 ans. Leur mandat est renouvelable.
De plus, le nombre maximum de membres du directoire est limité. En effet, il doit être compris entre 5 et 7 membres maximum pour les SA cotées en bourse. En revanche, dans les sociétés anonymes où le capital social est inférieur à 150 000 euros, le directoire peut être composé d’une seule personne. Autrement dit, cette personne sera alors directeur général unique. Par ailleurs, un membre du directoire ne peut pas être membre du conseil de surveillance.
La loi applicable à la société anonyme à directoire impose que les membres de cet organe soient des personnes physiques. Néanmoins, ils ne doivent pas obligatoirement être des actionnaires. En outre, une limite d’âge est imposée et est fixée à 65 ans, sauf clause statuaire contraire. Une même personne ne peut pas appartenir à plus d’un directoire de SA ayant son siège social en France.
S’agissant de leur mandat, les membres du directoire peuvent être révoqués par l’assemblée générale et par le conseil de surveillance. Ils ont également la possibilité de démissionner. À défaut, leurs missions cesseront à l’expiration du mandat.
Le conseil de surveillance d’une société anonyme
Dans la société anonyme à conseil de surveillance et directoire, le conseil est chargé de contrôler la gestion du directoire et de nommer ses membres. S’agissant des membres du conseil, leur nombre varie entre 3 et 18 membres. Un membre du directoire ne peut pas être membre du conseil de surveillance. De plus, le fait d’être actionnaire n’est pas une obligation. Cependant, les statuts peuvent imposer un nombre minimum d’actions à posséder pour devenir membre du conseil de surveillance.
Toute personne physique ou morale peut être nommée membre du conseil de surveillance. En revanche, pour la personne morale, il faudra nommer un représentant légal. Un âge maximum est également prévu. Ainsi, un membre du conseil de surveillance devra abandonner ses fonctions à 70 ans. Néanmoins, une clause des statuts peut moduler la limite d’âge.
Par ailleurs une personne qui ferait l’objet d’une interdiction d’exercer une activité commerciale ne peut pas être membre du conseil. De plus, les membres du conseil peuvent être révoqués à tout moment par l’assemblée générale ordinaire. Ou encore, le mandat peut prendre fin à la suite d’une démission ou à l’expiration de son terme.
Le président et le vice-président sont élus par le conseil de surveillance lui même. Ces personnes devront obligatoirement être des personnes physiques. Le président sera tenu de convoquer le conseil et d’en diriger les débats.
La société anonyme à conseil d’administration
Société anonyme à conseil d’administration, définition
Le fonctionnement d’une société anonyme à conseil d’administration fait intervenir plusieurs entités :
- Le conseil d’administration ;
- Le président du conseil d’administration ;
- Le directeur général.
Néanmoins, il convient de noter que, dans une société anonyme à conseil d’administration, les fonctions de président et de directeur général peuvent se confondre.
Le conseil d’administration d’une société anonyme
Le fonctionnement d’une société anonyme à conseil d’administration s’appuiera sur cet organe. Les membres du conseil d’administration, actionnaires ou non, seront compris entre 3 et 18. Néanmoins, les statuts peuvent imposer un nombre minimum d’actions à détenir pour prétendre aux fonctions d’administrateur.
Dans la société anonyme à conseil d’administration, toute personne physique ou morale peut devenir un administrateur. La personne morale devra alors procéder à la nomination d’un représentant légal pour occuper le poste. Par ailleurs, les statuts peuvent prévoir une limite d’âge s’appliquant soit à l’ensemble, soit à une partie des administrateurs. Ainsi, la fixation d’une limite d’âge est libre. À défaut, le nombre d’administrateurs âgés de plus de 70 ans ne peut être supérieur au tiers des administrateurs.
Par ailleurs, une personne interdite d’exercer une activité commerciale ne peut pas être administrateur. Encore, une même personne ne peut pas exercer simultanément plus de 5 mandats d’administrateurs.
Il convient de rappeler que les premiers administrateurs sont nommés par les statuts ; leur mandat ne peut excéder 3 ans. Quant aux administrateurs suivants, ils seront désignés par l’assemblée générale ordinaire ; la durée du mandat ne peut excéder 6 ans. L’élection doit être prévue à l’ordre du jour sous peine de nullité. Tout administrateur peut démissionner de son poste sans préavis et sans avoir à se justifier. Les fonctions d’administrateur peuvent également prendre fin à l’expiration du mandat, si la limite d’âge a été dépassée, ou encore en cas de décès.
Pour finir, un administration ne peut en aucun cas devenir salarié au sein d’une société anonyme avec conseil d’administration. Néanmoins, l’inverse est possible. Notamment, un salarié peut devenir administrateur si son mandat est postérieur à la conclusion de son contrat de travail.
La cessation des fonctions d’administrateur
Un administrateur est révocable à tout moment par l’assemblée générale ordinaire. À ce titre, il est évoqué un principe de révocation ad nutum. Il s’agit d’une expression latine caractérisant le fait que celui qui a confié un mandat à une autre personne est en droit de retirer les pouvoirs qu’il a confiés à son mandataire sans avoir à justifier des motifs de ce retrait, ni observer un préavis. La révocation pourra intervenir lors de l’assemblée générale, même si elle ne figure pas à l’ordre du jour.
Les pouvoirs du conseil d’administration
Le CA est un organe collégial. Il est chargé de l’orientation stratégique de la société et de sa mise en oeuvre. De manière générale, ses pouvoirs consistent en :
- L’établissement des comptes sociaux et du rapport de gestion ;
- La convocation des assemblées générales ;
- Et, la nomination, ainsi que la révocation, du président ou directeur général.
Quant au fonctionnement du conseil d’administration, le conseil se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige. Outre cela, il se réunit obligatoirement au moins une fois par an pour examiner les comptes annuels et convoquer l’assemblée générale annuelle. S’agissant de la prise de décision, elle impose d’atteindre la majorité des administrateurs présents ou représentés. En outre, un quorum doit être respecté pour que les délibérations soient valables. C’est-à-dire qu’un nombre minimum d’administrateur doit être présent. À défaut, les décisions ne pourront pas être prises. Dans le pire des cas, cela pourra impliquer une paralysie du fonctionnement de la société anonyme à conseil d’administration.
Le président du conseil d’administration
Le président doit obligatoirement être une personne physique âgée de moins de 65 ans. Son mandat est renouvelable, mais peut être révoqué à tout moment. Il organise et dirige les travaux du conseil d’administration, veille à son bon fonctionnement, et vérifie que les administrateurs remplissent leurs missions.
Le directeur général de la société anonyme
Le directeur général est le représentant légal de la SA. Il est nommé par le conseil d’administration et doit obligatoirement être une personne physique. La loi ne prévoit aucune limitation de durée quant à ses fonctions.
Le directeur général sera détenteur de pouvoirs importants. En effet, il aura la tâche d’assurer la gestion quotidienne de la société. Il devra agir au nom et pour le compte de la société, et la représenter à l’égard des tiers. Notamment, il lui appartiendra de conclure des contrats avec des partenaires commerciaux.
Par ailleurs, une personne physique ne peut exercer plus d’un mandat de directeur général dans des sociétés ayant leur siège social sur le territoire français, sauf si :
- Le second mandat est dans une filiale ;
- Le second mandat est dans une société non cotée.
- Le directeur général est révocable à tout moment.
