Succursale : quels sont les différences avec la filiale ?

I/ Qu’est-ce qu’une succursale ?

Pour bien comprendre la notion de succursale, il faut connaître ses caractéristiques juridiques. Il faut également la différencier de concepts juridiques proches : la filiale, la franchise.

A) La définition d’une succursale

La définition d’une succursale est essentielle pour comprendre son enjeu dans le commerce international.

Une succursale, c’est un établissement créé par une société, une extension. C’est l’un des moyens à disposition d’une entreprise étrangères pour venir s’implanter en France. On lui attribue deux caractéristiques principales :

• L’établissement n’a pas la personnalité juridique, c’est-à-dire qu’elle n’est pas juridiquement distincte de l’entreprise principale. Elle constitue un établissement supplémentaire, secondaire, et contribue à réaliser l’objet social de la société principale. Elle n’a pas de patrimoine propre.
• Cependant, l’établissement jouit dans les faits d’une certaine autonomie, notamment dans sa gestion. Elle a aussi une clientèle propre, distincte de celle du siège central.

La succursale est géographiquement distincte de l’entreprise principale. Elle n’est pas forcément localisée à l’étranger, même si elle est majoritairement utilisée à cette fin.

Exemple d’établissement : Une société de vente de bijoux possède un siège à Paris. Elle dispose également de plusieurs points de vente dans le monde, notamment à Tokyo et New-York. Ces deux points de vente constituent alors des succursales.

L’établissement est dirigée par un représentant de la société principale.

B) Quelle fiscalité pour la succursale ?

Une entreprise française ouvrant un établissement à l’étranger n’est pas imposable en France sur les profits de cette succursale. Corrélativement, elle ne peut pas déduire au titre de l’impôt français les pertes subies par la succursale à l’étranger.

C) Quelle différence entre succursale, bureau de liaison, filiale et franchise? 

Ouvrir une succursale est l’un des moyens pour une entreprise étrangère de venir s’implanter en France. Il en existe d’autres : filiale, bureau de liaison. Ces trois notions ne doivent pas être confondues. De même, l’établissement ne doit pas être confondue avec la franchise, qui est un mode particulier de distribution.

D) Succursale et filiale : quelles différences ?

Une filiale est une entreprise indépendante, dont le capital est détenu à 50% au moins par une société-mère. Cette dernière la dirige et la contrôle.

La filiale n’est pas un synonyme de succursale. La filiale est une entreprise à part entière, jouissant de la personnalité juridique. Au contraire, la succursale n’est pas juridiquement indépendante de l’entreprise principale.

Succursale ou filiale, le point commun est qu’elles constituent des extensions de l’activité exercée par la société principale. La différence entre filiale et succursale est le degré d’implication. En effet, créer une filiale symbolise une plus forte extension (voire séparation) d’activité, que la création d’une succursale.

E) Quelles différences entre succursale et bureau de liaison ? 

Si succursale et filiale sont des structures commerciales stables (existence juridique), le bureau de liaison est la forme la plus légère d’installation à l’étranger. On parle aussi de bureau de représentation.

En pratique, le bureau de liaison sert surtout à prendre la température du marché local et d’établir des contacts. Alors, en fonction du retour d’expérience, la société mère va décider ou non de poursuivre l’implantation dans le pays via une succursale ou une holding.

Le bureau de liaison n’est pas un concept juridique. Il indique seulement la présence de la société sur le sol étranger. Il a donc un rôle de relais.

L’établissement correspond alors à un degré supérieur d’implication sur le plan juridique.

F) Quelles différences entre succursale et franchise ?

Franchise et succursale ne doivent pas être confondues. La franchise est créée par un entrepreneur indépendant qui paie pour utiliser un concept, une marque, un réseau.

La création d’un établissement, contrairement à la franchise, procède de la volonté de l’entreprise principale. Dans le cas de la franchise, c’est un tiers qui fait la démarche d’ouvrir son commerce en reprenant un concept. En échange, il rétrocède une partie de son chiffre d’affaires au franchiseur.

En outre, la franchise est une entreprise indépendante. Ce n’est pas le cas de la succursale.

II/ Ouvrir une succursale en France

Que vous soyez une entreprise étrangère souhaitant exercer en France ou une entreprise française ouvrant un établissement à l’étranger, il est nécessaire de connaître les avantages et les inconvénients de l’établissement. En effet, la création d’un établissement en France comporte des effets sur le plan juridique.

On déterminera les avantages et inconvénients de l’établissement par comparaison avec une autre grande forme d’installation à l’étranger : la filiale.

A) Avantages de la succursale

• Il est plus facile, moins lourd administrativement, de créer une succursale qu’une filiale. En effet, créer une filiale implique la création d’une nouvelle société indépendante. La succursale, quant à elle, n’est qu’un établissement.
• Les obligations sur le plan fiscal sont amoindries puisque l’établissement n’a pas à déposer de comptes annuels ni à nommer un commissaire aux comptes.
• L’établissement permet de « prendre la température » du marché avant l’implantation, peut-être, d’une filiale.
• Il est facile de piloter l’établissement depuis la société mère. Les décisions seront rapidement et facilement appliquées puisque l’établissement est dépendant de la société principale.

B) Inconvénients de la succursale

• Contrairement à la filiale, qui est une société à part entière, l’échec économique ou commercial de l’établissement impactera directement la société principale. Litiges, contentieux, liquidation… Ce sera la société principale qui sera responsable. Cela peut même alors impacter l’ensemble du groupe. La filiale est donc plus adaptée aux activités présentant un certain risque commercial et/ou financier.
• Fiscalement, il n’est pas possible de compenser les déficits d’un établissement avec les bénéfices de la société principale. Il est possible de le faire sous certaines conditions avec une filiale, en cas d’option pour un régime spécial : l’intégration fiscale.
• Si les formalités de création sont plus légères que celles de la filiale, l’établissement doit être immatriculée en France en tant qu’établissement. Cela impose d’accomplir des démarches précises.
• Si elle est dispensée de déposer ses comptes annuels, l’établissement en France d’une entreprise étrangère doit respecter des obligations fiscales au même titre que cette entreprise. Elle doit tenir une comptabilité et déclarer annuellement ses résultats. L’imposition succursale se fait en France : elle devra payer des impôts commerciaux.

III/ Comment créer une succursale ?

Même si les démarches sont moins contraignantes que pour créer une filiale, certaines formalités sont nécessaires afin d’ouvrir une succursale en France :

• Déposer au greffe du tribunal de commerce compétent les statuts de la société mère, la demande d’immatriculation de la succursale, les diplômes et autorisations nécessaires (si l’activité est règlementée), une copie du justificatif de jouissance des locaux où est installé l’établissement et de l’acte de nomination du responsable de la succursale.
• Immatriculation de la succursale au RCS dans les 15 jours à compter de son ouverture.
• Si le responsable de la succursale est étranger, il est nécessaire qu’il soit titulaire d’une carte de séjour portant mention de l’activité (sauf ressortissantes de l’UE).
• Pour finir, ce même responsable doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation.