L’activité se développe ? La demande ne cesse d’augmenter ? L’entrepreneur a pu décider de créer son entreprise seul, mais il lui faudra de l’aide pour la développer. Embaucher son premier salarié revêt une importance capitale. Mais, déjà, l’entrepreneur devra choisir entre deux réalités : le terme indéfini du CDI, ou la durée maximale CDD.
Or, considération prise du régime protecteur qui y est associé, le recours au CDI peut parfois présenter des risques pour l’entrepreneur. En effet, rien ne lui assure que le développement de son activité perdurera. De même, il peut souhaiter ne pas s’engager sur le long terme avec un salarié, notamment si la nature de son activité est incompatible avec un tel engagement. Cela sera le cas, par exemple, des activités saisonnières. Pour ces raisons, certains entrepreneurs privilégient le recours au CDD. Seulement, recourir à un tel contrat implique d’en connaître les règles. Notamment, il existe des règles quant à la durée maximale d’un CDD.
Ainsi, il conviendra de s’intéresser au régime juridique applicable au CDD. En effet, la question de la durée maximale d’un CDD n’a de sens que si l’on commence par s’intéresser à ses conditions de recours. Il convient également d’examiner les mentions obligatoires CDD. Enfin, vient la question de la durée maximale CDD, ainsi que celle de la fin du contrat de travail à durée déterminée.
Sommaire :
Les conditions de recours à un CDD
CDD avantages
Mentions obligatoires CDD
La durée maximale CDD : la prise en compte des besoins de l’entreprise
Contrat de travail à durée déterminée : renouvellement dans la limite de la durée maximale CDD
Les conditions de recours à un CDD
La durée maximale d’un CDD en atteste : ce contrat ne peut pas se présenter comme une solution durable. En effet, avec une durée maximale CDD variant entre 3 et 36 mois, ce contrat reste une solution de remplacement. Ainsi, en fonction de la justification avancée par l’employeur, ou du type de contrat, la durée maximale CDD sera différente. Il en tient là d’une condition de recours à un contrat à durée déterminée : l’employeur devra apporter une justification quant à l’usage d’un tel contrat.
Ainsi, il est possible de recourir à un CDD, notamment :
- Pour remplacer un salarié absent ;
- Pour faire face à une commande importante ;
- Ou encore, au titre d’un emploi saisonnier.
Au résultat, en aucun cas un CDD ne doit servir à pourvoir un poste de manière constante dans l’entreprise. Ainsi, il ne faut pas que le CDD porte sur un poste habituel au sein de l’entreprise, dont les compétences sont requises de manière permanente.
Enfin, il faut noter que la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a apporté quelques modifications à ces règles de recours au CDD. Les nouvelles règles devront être précisées par un décret.
CDD avantages
Le recours au CDD présente divers avantages. Ces avantages sont parfois manifestes pour les employeurs. En effet, recourir au CDD permet de faire face à certaines situations avec une grande flexibilité. Notamment, le recours au CDD peut intervenir pour renforcer les équipes de l’entreprise pour faire face à une commande importante. Il existe également certaines domaines où le recours au CDD est un usage. C’est le cas, notamment, au titre des emplois saisonniers.
Mais, outre des avantages pour l’employeur, le CDD présente certains attraits pour le salarié. En effet, celui-ci sera payé dans des conditions équivalentes à celles qu’il aurait connu pour une CDI, à poste équivalent. Néanmoins, il ne pourra pas bénéficier de compléments de rémunération en lien avec une éventuelle ancienneté. En fin de contrat, le salarié pourra également bénéficier d’une prime de précarité. Ainsi, même si la relation de travail ne s’inscrit pas dans la durée, le salarié en CDD pourra bénéficier de conditions de salaires classiques, et d’un supplément de rémunération au terme de sa mission.
Mentions obligatoires CDD
La loi prévoit toute une série de mentions obligatoires CDD. Il sera très important pour l’employeur de s’y tenir. En effet, à défaut de trouver les mentions obligatoires CDD, le risque sera celui d’une requalification en CDI.
Pour commencer, le contrat de CDD devra être rédigé par écrit. C’est sur ce support écrit que devront être indiquées les mentions obligatoires CDD, notamment :
- La raison pour laquelle le CDD est conclu ;
- Les attributions du salarié. Il s’agira de préciser le poste occupé par le salarié en CDD ;
- Ainsi que la rémunération du salarié. Il conviendra, également, de décrire les différents éléments composant la rémunération. Par exemple, il faudra indiquer le montant des primes, ou encore des avantages en nature ;
- Enfin, il conviendra d’indiquer la convention collective applicable, ainsi que les régimes de retraite et de prévoyance auxquels le salarié sera affilié.
Bien entendu, un exemplaire du contrat devra être remis au salarié, qui devra le signer.
La durée maximale CDD : la prise en compte des besoins de l’entreprise
Comme son nom l’indique, le CDD est un contrat conclu pour une durée précise. Or, le temps du contrat ne pourra pas dépasser la durée maximale CDD. Cette durée dépendra de la nature du CDD. Outre la durée maximale d’un CDD, il faut parfois également compter sur une durée CDD minimum.
La durée CDD minimum
Certaines circonstances peuvent imposer à un CDD un délai minimum. Ce sera le cas, notamment, quand le CDD est conclu pour une durée imprécise, fondée sur l’observation d’un événement à venir. Par exemple, une durée CDD minimum devra être respectée si le contrat est conclu « jusqu’au retour d’un salarié remplacé ».
Ainsi, la durée CDD minimum sera de, notamment :
- 6 mois, dans le cadre d’un recrutement pour faire face à une importante commande destinée à l’exportation ;
- Ou encore de 18 mois, si le CDD concerne un cadre ou un ingénieur embauché pour la réalisation d’une mission déterminée.
La durée maximale d’un CDD
La durée maximale CDD générale est de 18 mois. Ainsi, il ne sera pas possible de prolonger un CDD au-delà de cette durée. Seulement, outre cette durée de base, la loi prévoit des durées supérieures, et d’autres inférieures.
Ainsi, la durée maximale d’un CDD peut être réduite à :
- 3 mois, dans le cadre du remplacement d’un salarié suite à un licenciement économique ;
- Ou 9 mois, dans le cadre de l’attente d’entrée en poste d’un salarié recruté en CDI. Encore, une durée maximale de 9 mois est retenue lorsqu’il s’agit de contracter un CDD pour la réalisation de travaux urgents.
Sinon, la durée maximale d’un CDD peut être portée à :
- 24 mois, notamment si le CDD implique un travail à l’étranger, ou pour faire face à une commande exceptionnelle destinée à l’exportation ;
- Ou 36 mois, dans le cadre d’un CDD senior, ou pour le recrutement d’un ingénieur ou cadre pour la réalisation d’une mission particulière.
Contrat de travail à durée déterminée : renouvellement dans la limite de la durée maximale CDD
CDD renouvelable : combien de fois ?
La loi prévoit qu’un CDD peut être renouvelé deux fois. Sinon, le nombre maximal de renouvellement du CDD peut être fixé par une convention ou un accord de branche.
Néanmoins, dans tous les cas, les renouvellements ne permettront pas de dépasser la durée maximale CDD.
Quelle est la durée maximale d’un CDD après renouvellement ?
Le CDD doit rester une solution temporaire. Ainsi, la durée maximale d’un CDD devra être appréciée globalement. Par exemple, dans le cas d’un remplacement de salarié absent, la durée maximale d’un CDD sera de 18 mois. Ainsi, la durée d’un CDD pourra être de 9 mois, et son renouvellement la ferait passer à 18 mois. Mais, en aucun cas la durée d’un CDD pour un remplacement de salarié, renouvellements compris, ne pourra dépasser 18 mois. Une fois la durée maximale d’un CDD atteinte, la seule issue sera la fin du contrat de travail à durée déterminée.
Peut-on refuser un renouvellement de CDD ?
Le salarié est libre de refuser le renouvellement du CDD. Cela sera le cas, notamment, si le renouvellement lui est proposé par un avenant. C’est-à-dire que le renouvellement ne sera pas directement prévu dans le contrat, mais sera proposé par l’employeur avant que son terme n’arrive.
Quelles sont les conditions de renouvellement d’un CDD ?
Trois conditions doivent être respectées lorsqu’il s’agit de renouveler un CDD.
Pour commencer, le renouvellement ne devra pas avoir pour effet de porter la durée d’un CDD au-delà de la limite légale.
Ensuite, le renouvellement ne sera possible que si le CDD est conclu avec un terme précis. Cela signifie que la date de fin du CDD doit être connue à l’avance. Au résultat, il ne sera pas possible de renouveler un CDD conclu « jusqu’à la fin de la saison » ou, par exemple, « jusqu’au retour de X personne ».
Pour finir, la possibilité de renouvellement doit être prévue.
Est-il possible de conclure plusieurs CDD différents à la suite ?
La loi prévoit des limites à la succession des CDD. En effet, il n’est pas possible de contourner la durée maximale d’un CDD en en concluant plusieurs à la suite. Un délai de carence va s’imposer. C’est-à-dire que, une fois la durée d’un CDD écoulée, il devra se passer une certaine période avant que l’employeur puisse embaucher à nouveau le même salarié dans le cadre d’un nouveau CDD.
Néanmoins, la loi prévoit des cas dans lesquels des CDD peuvent s’enchaîner sans application du délai de carence. C’est le cas notamment, quand le CDD est conclu pour remplacer un salarié absent.
Mais, outre les cas prévus par la loi, l’employeur souhaitant continuer de recourir aux services d’un salarié en CDD devra, une fois la durée maximale CDD atteinte, lui proposer un CDI. Encore, s’il ne lui propose pas un CDI, mais continue d’employer le salarié, le juge pourra procéder à la requalification du contrat. La situation temporaire sera devenue pérenne : un CDI liera le salarié à son employeur.
