L’ajout d’activité sur Kbis consiste en une modification de l’objet social. En d’autres termes, c’est ajouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée par l’entreprise.
Il convient de définir ce qu’est un extrait Kbis. Ce document officiel et légal permet de prouver l’existence juridique d’une société commerciale. A la demande des partenaires commerciaux, il faut être en mesure de leur fournir. Une personne physique a une carte d’identité, une société a l’extrait Kbis, les informations y figurant doivent donc être correctes.
Aussi à chaque changement d’activité de l’entreprise, l’extrait Kbis doit être mis à jour.
Ajout d’activité sur Kbis : les conseils des experts
Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :
I/ L’ajout d’activité sur son Kbis
II/ Les détails quant à une modification
III/ L’extrait Kbis sans activité, ce que cela signifie vraiment
IV/ Kbis cessation d’activité, les informations complémentaires
V/ La radiation, la suite
Nos outils pour vous aider :
I/ L’ajout d’activité sur son Kbis
Modifier activité Kbis : le dossier permettant la formalité modificative au Registre des commerces et des sociétés liée à un changement d’activité doit être déposée dans le mois de l’acte qui en décide.
L’extrait Kbis détaille les activités exercées. Certaines activités entraînent l’application de règles spécialement prévues pour l’activité exercée. Pour qu’un objet social soit valable il faut donc qu’il porte sur une activité réelle et possible à exercer.
Avant de procéder à ce dépôt auprès du CFE ou directement au greffe du Tribunal de commerce, voici la procédure à suivre :
Tout ajout d’activité sur Kbis nécessite un accord des associés ou des actionnaires de la société, cet accord s’obtient lors de la tenue d’une Assemblée générale extraordinaire. Après un vote positif de modification activité Kbis, plus rien ne s’oppose à l’ajout d’activité sur Kbis. Il faut ensuite publier l’avis relatif à la modification de l’objet social dans un journal d’annonces légales.
II/ Les détails quant à une modification
Tout d’abord, un ajout d’activité sans modification de l’objet social : les formalités sont assez simples. Il suffit de déposer un formulaire M2, un exemplaire destiné au greffe et un destiné au Centre des formalités des entreprises. Ainsi qu’un pouvoir du représentant légal si le formulaire m2 n’a pas été signé par ce dernier.
Ensuite, une modification activité Kbis avec changement de l’objet social : afin de justifier de l’ajout d’activité sur le Kbis il convient de fournir :
- Le procès verbal de l’assemblée générale ayant accepté la modification activité Kbis, daté et certifié conforme.
- L’exemplaire des statuts à jour mis à jour, daté et certifié conforme.
Aux fins de finaliser l’ajout d’activité sur Kbis, il faut :
- Un imprimé M2, daté et signé.
- Un pouvoir*, le cas échéant.
- Une attestation de parution dans le journal d’annonces légales.
- S’il s’agit d’une activité réglementée, joindre le diplôme, l’agrément ou l’autorisation d’exercice délivrée par l’autorité de contrôle de ladite activité.
III/ L’extrait Kbis sans activité, ce que cela signifie vraiment
L’absence d’activité signifie que la société a été créée sans activité, autrement dit c’est une société qui ne poursuit pas son objet social. Elle est immatriculée sans avoir déterminée un secteur d’activité, il n’y a pas d’activité commerciale.
Puisqu’il n’y a pas d’activité commerciale à proprement parler par conséquent il ne peut pas y avoir d’établissement secondaire. Cette inactivité doit cependant être limitée dans le temps.
Cette situation d’inactivité doit donc être régularisée, il faut ajouter une activité à son Kbis. En effet, il faut modifier activité Kbis dès lors qu’il y a une prise d’activité. Il faudra fournir un formulaire de déclaration de modification (M2) en 3 exemplaires. Par ailleurs, vous trouverez une liste exhaustive des documents à fournir sur le site internet de la Chambre de commerce et de l’industrie.
Vous avez donc la possibilité d’ajouter une activité Kbis, mais vous pouvez également supprimer partiellement une activité.
IV/ Kbis cessation d’activité, les informations complémentaires
La cessation d’activité peut être volontaire ou non. Si les dettes s’accumulent et vous ne pouvez plus faire face aux dépenses, vous serez dans l’obligation de vous déclarez en état de cessation des paiements. Dans l’hypothèse où vous souhaitez mettre un terme définitif à l’activité et fermer votre entreprise, il s’agit d’une cessation d’activité volontaire.
La cessation d’activité correspond à l’abandon de toutes les activités exercées par l’entreprise. La première étape est de recueillir l’avis de tous les associés lors d’une Assemblée générale. La dissolution de l’entreprise aura lieu s’il y a une majorité qualifiée. La liquidation est l’étape suivante, elle peut être amiable c’est-à-dire convenue entre tous les associés ou judiciaire.
Il faut ensuite procéder à une radiation. La radiation s’effectue par une déclaration au greffe du tribunal de commerce compétent. La radiation peut être la finalité de plusieurs motifs, telles que la cessation d’activité, la dissolution ou la fusion par exemple.
La déclaration de radiation doit être déposée au CFE dans un délai d’un mois à partir de la date d’arrêt de l’activité. Selon l’activité que vous exerciez, votre entreprise sera radiée soit du Registre des commerces et des sociétés, soit du Répertoire des métiers.
V/ La radiation, la suite
Il faut ensuite procéder à une déclaration auprès de l’administration fiscale. Lorsque vous procédez à la cessation de votre activité vous devez déclarer vos derniers bénéfices, c’est-à-dire tous les bénéfices qui n’ont pas été déclarés lors de votre dernière déclaration d’impôt :
- Déclaration des bénéfices de résultat.
- Résumé du compte de résultat.
- Déclaration du chiffre d’affaires de la dernière période d’activité.
Au moment de la cessation d’activité votre solde du compte de TVA doit être déclaré, dans un délai de 30 à 60 jours selon votre régime fiscal.
* Le pouvoir : document par lequel une personne, le mandant, donne ordre à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de lire représenter pour accomplir des actes juridiques. Le mandataire a donc le pouvoir d’agir en nom et pour le compte du mandat. Exemple : un client mandate son avocat de procéder à l’accomplissement des formalités juridiques en vue d’une création de société. Le mandataire aura donc la faculté de signer tout document nécessaire à la réalisation des formalités.
