A l’ère du numérique, le nom de domaine est un élément crucial de la politique commerciale de l’entreprise. Véritable vitrine virtuelle, le site internet est en effet devenu un élément indispensable à l’activité. A l’instar de la marque, il est nécessaire d’enregistrer puis de déposer un nom de domaine pour le protéger.
Quelles sont les étapes pour déposer un nom de domaine ?
- 1ère étape : choisir et enregistrer un nom de domaine
- 2ème étape : déposer un nom de domaine pour le protéger
Qu’est-ce qu’un nom de domaine ?
Le nom de domaine : définition et explication
Un nom de domaine correspond à l’adresse URL d’un site internet. C’est donc l’adresse directe et unique permettant d’accéder à une page Web qui peut être entré dans le navigateur. C’est donc un identifiant d’un site internet, une adresse internet vous permettant d’être identifiable.
Les extensions de nom de domaine sont très nombreuses, tels que .fr / .com / .org etc.
Juridiquement, le fait d’enregistrer un nom de domaine offre un droit exclusif de jouir et de celui-ci sans limitation. Ce monopole constitue un « bien immatériel » et revêt donc une valeur patrimoniale. Il est donc possible de le vendre ou de le louer, bien que juridiquement le droit ne porte que sur le droit d’usage.
C’est donc un signe distinctif, qui, s’il ne peut pas être qualifié de titre de propriété intellectuelle, s’avère être un outil permettant de protéger votre site internet. Il est effectivement possible d’interdire l’usage d’un nom de domaine identique ou similaire. Il existe à ce titre des sociétés spécialisées dans la surveillance de nom de domaine.
A quoi sert un nom de domaine et pourquoi en créer un ?
Pour une société, il est très souvent primordial de bénéficier d’un nom de domaine et de procéder à la création d’un nom de domaine. Le fait de bénéficier d’un site internet et d’en avoir un pleine possession et une capacité de pouvoir le protéger peut s’avérer très utile. Le fait d’enregistrer un nom de domaine est également un gage de crédibilité pour une société et va participer à l’image de marque.
Une personne morale (donc une société) peut enregistrer plusieurs noms de domaine.
De plus, il faut également avoir en tête qu’un nom de domaine peut être enregistré en qualité de marque, ce qui permet de bénéficier de l’action en contrefaçon.
A noter qu’il est possible de déclarer son nom de domaine lors de l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Afin de bien choisir son nom de domaine, il est nécessaire d’effectuer une recherche d’antériorité pour vérifier la disponibilité. Cette recherche peut notamment s’effectuer sur le site de l’INPI. En effet, s’agissant des noms de domaine, c’est la règle du premier arrivé, premier servi qui gouverne.
Pour bien choisir son nom de domaine, il faut tout d’abord que votre nom de domaine soit facile à retenir et que idéalement, il puisse évoquer le nom de votre société.
Le nom de domaine doit par la suite être enregistré auprès d’un bureau d’enregistrement : le dépôt d’un nom de domaine. Ils peuvent être cédés à titre gratuit ou onéreux.
Attention : il faut penser à renouveler son nom de domaine. Le plus souvent, un nom de domaine est octroyé pour une durée d’un an et coûte entre 10 et 30 €, selon les extensions prises.
1ère étape : choisir et enregistrer un nom de domaine
Avant de déposer son nom de domaine, il est nécessaire de veiller à choisir un bon nom de domaine et à l’enregistrer.
Choisir un nom de domaine
Ne négligez pas la réflexion autour du choix du nom de domaine ! En effet, il va représenter votre entreprise sur internet. Il sera présent sur tous vos documents commerciaux (cartes de visite, dépliants, facture…) et doit être bien compris de vos interlocuteurs.
Ensuite, veillez au sens des mots choisis et à l’utilisation de ce nom à l’international. Il faut que ce nom soit bien identifiable par les internautes.
Evidemment, n’agissez pas en fraude des droits des tiers. Car il est impossible d’utiliser la marque ou le nom de domaine marque déposée d’une entreprise tierce pour votre nom de domaine ou d’entretenir une confusion.
En outre, le nom de domaine doit respecter les conditions de la Charte de l’AFNIC, qui soumet certains termes à examen préalable. Il faut trouver un nom conforme à cette charte pour pouvoir déposer un nom de domaine.
Enregistrer un nom de domaine
Après avoir choisi votre nom de domaine, la deuxième étape est l’enregistrement.
Pour enregistrer un nom de domaine, il faut s’adresser à un bureau d’enregistrement.
Après une recherche de disponibilité (impossible de prendre un nom déjà réservé) et un paiement, la demande d’enregistrement est soumise au bureau. Puis, celui-ci transmet la requête à l’AFNIC pour contrôle et traitement. L’AFNIC ne gère aucune demande directe de création de nom de domaine.
S’agissant d’un site français, il est fortement recommandé d’enregistrer le nom de domaine en com et fr. En effet, cela permet d’éviter que des tiers malintentionnés ne reprennent votre nom de domaine.
Le coût de l’enregistrement dépendra de l’extension choisie (com, fr, org…) et des offres commerciales de chaque bureau d’enregistrement. Souvent, le bureau d’enregistrement proposera aussi l’hébergement de votre site internet.
Ne vous arrêtez pas là : il est conseillé de déposer un nom de domaine internet.
2ème étape : déposer un nom de domaine pour le protéger
Une fois le nom de domaine enregistré et validé, votre site web peut être mis en ligne à cette adresse. Mais gare à l’usurpation de nom de domaine : le vôtre n’est pas encore protégé ! Il est conseillé de déposer son nom de domaine.
Pourquoi déposer un nom de domaine ?
La création et l’enregistrement du nom de domaine ne suffisent pas à le protéger sur le plan de la propriété intellectuelle.
En effet, il est nécessaire de déposer nom de domaine en complément de son enregistrement. Cela permet de se protéger contre les concurrents ou tout autre tiers malintentionné. Ensuite, le nom de domaine bénéficiera du droit protecteur de la marque. Il sera alors possible de faire valoir ses droits sur le nom de domaine déposé en justice (action en contrefaçon).
Comment déposer un nom de domaine?
Déposer un nom de domaine signifie l’enregistrer sous forme de marque. Comme pour le dépôt de marque, c’est à l’INPI qu’il faudra s’adresser. Donc, que ce soit pour déposer un nom de domaine com ou pour déposer un nom de domaine fr, l’INPI sera le seul organisme compétent.
Pour déposer un nom de domaine INPI, il faudra vérifier préalablement que le nom de domaine déposé ne vient pas en fraude des droits des tiers sur les marques, dénominations sociales et noms de domaine déjà déposés. Donc il ne faut pas que votre nom de domaine imite un nom existant ou entretienne une confusion.
Comment savoir si un nom de domaine est déposé ? L’INPI met à disposition une base de données des marques pour effectuer cette vérification.
n’est pas utile de déposer le nom de domaine avec son extension (com, fr). Il suffit de déposer la marque correspondant au nom de domaine. Par exemple, si votre marque s’appelle PATISSERIE VENUS, le dépôt de marque suffira à faire protéger patisserievenus.fr et patisserievenus.com.
Où déposer un nom de domaine ? Une question fréquente est comment déposer un nom de domaine sur internet. En effet, il est possible de déposer un nom de domaine en ligne. C’est même la seule possibilité : il n’est plus possible depuis 2017 de le faire par courrier.
est recommandé de déposer nom de domaine INPI le plus tôt possible, dès la naissance de votre activité.
Déposer un nom de domaine prix
Sachez qu’il n’est pas possible de déposer un nom de domaine gratuitement. Le nom de domaine marque déposée est une formalité entraînant des frais. Comptez au moins 210 euros (dépôt classique format électronique).
