Avec la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, l’obligation d’immatriculation constitue désormais une étape incontournable pour devenir auto-entrepreneur. Qu’elle soit effectuée au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), une immatriculation vous permet d’obtenir un Kbis auto-entrepreneur.
Que signifie un Kbis auto-entrepreneur ? Quelles sont les implications du statut d’auto-entrepreneur en matière d’obtention d’un extrait K ? Comment faire pour avoir un Kbis auto-entrepreneur ? Et quels sont les avantages liés à ce document spécial ?
Vous comptez vous aussi démarrer une activité en auto-entrepreneur, nous vous apportons quelques explications qui pourraient vous aider.
Sommaire
K-bis auto-entrepreneur : qu’est-ce que c’est ?
Les informations figurant sur un Kbis auto-entrepreneur
Quid des sanctions pour un défaut d’immatriculation en auto-entreprise ?
Les procédures liées à une immatriculation en auto-entreprise
Immatriculation auto-entrepreneur : paiement de taxe pour frais de chambre consulaire
Les avantages liés à un kbis auto-entrepreneur
K-bis auto-entrepreneur : qu’est-ce que c’est ?
Attribué par le greffe du tribunal de commerce, l’extrait K représente une carte d’identité de l’auto-entreprise. Il permet de justifier auprès des clients, fournisseurs et administrations publiques l’existence juridique ainsi que la position administrative de l’auto-entreprise. En effet, il s’agit du document officiel unique qui équivaut à un acte d’état civil de la micro-entreprise immatriculée au RCS. Dans ce sens, l’extrait K rassemble plusieurs informations importantes qui permettent d’identifier légalement l’auto-entreprise.
s’agit entre autres de :
- L’identité et l’adresse de la personne (physique ou morale) immatriculée au RCS ;
- De l’activité principale ;
- Des organes de direction, de l’administration, etc…
Par ailleurs, l’extrait K fait apparaître en plus des mentions portées au RCS, tous les jugements éventuels du tribunal de commerce liés aux procédures collectives (sauvegardes, redressements et liquidations judiciaires).
Cependant, la demande d’obtention en ligne du K-bis auto-entrepreneur peut être soumise auprès du greffe du tribunal compétent par toute personne après déclaration de son activité.
Depuis le 19 décembre 2014, tout auto-entrepreneur a l’obligation de demander une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour l’exercice d’une activité commerciale et au répertoire des métiers (RM) dans le cadre d’une activité artisanale. Cette immatriculation permet d’obtenir en retour un Kbis auto-entrepreneur. En effet, l’obligation d’immatriculation s’impose à tout auto-entrepreneur, peu importe qu’il soit salarié ou non.
Notez que pour être opposable, le Kbis auto-entrepreneur exigé doit en principe dater de moins de 3 mois. Par ailleurs, l’extrait K n’est pas délivré aux artisans ou aux professions libérales qui ne sont pas immatriculés au RCS. Les artisans obtiennent cependant du répertoire des métiers (RM) un numéro d’immatriculation. Alors que les professions libérales peuvent être distinguées uniquement par leur numéro SIRET.
De plus, quand on parle d’extrait K, il est seulement dédié aux personnes physiques (auto-entrepreneurs). Par contre, l’extrait Kbis s’adresse aux personnes morales donc les sociétés qui ne sont pas des entreprises individuelles.
Les informations figurant sur un Kbis auto-entrepreneur
En tant que carte d’identité authentique d’une auto-entreprise immatriculée au RCS, l’extrait K regroupe plusieurs informations permettant une identification légale de celle-ci. Comme renseignements essentiels qui doivent figurer sur votre extrait K, vous avez :
- Dénomination et raison sociale,
- Montant du capital social,
- Adresse du siège,
- Forme juridique,
- Enseigne,
- Date de début d’activités,
- Durée d’activité,
- Code NAF, APE, numéro SIREN et SIRET,
- Nom, prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité, commune et l’adresse complète de l’auto-entrepreneur.
- Nom du domaine de site internet de l’auto-entreprise,
La plupart de ces informations sont accessibles au public. En effet, toute personne (responsable d’entreprise, créanciers, agents de banque, assureurs) peut les obtenir après paiement des frais de Greffe qui peuvent coûter 4 € environ.
Quid des sanctions pour un défaut d’immatriculation en auto-entreprise ?
Pour démarrer une activité en auto-entreprise, il est impératif de se faire immatriculer au préalable par l’INSEE. En effet, l’absence d’immatriculation, constitue en quelque sorte une infraction chez l’auto-entrepreneur. Par conséquent, tout auto-entrepreneur reconnu pour défaut d’immatriculation sera sommé par un juge commis à la surveillance du RCS d’effectuer l’immatriculation immédiate de son auto-entreprise. Ainsi, suivant le nombre de jours de retard accusé pour l’immatriculation. L’auto-entrepreneur pourrait être contraint à régler également certaines pénalités financières. La décision de sommation du juge peut intervenir sur demande du procureur. Ou après saisine du tribunal par une personne tierce qui en trouve l’intérêt.
Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’une omission volontaire d’immatriculation détectée à la suite d’un contrôle URSSAF, la sanction pourrait être lourde pour l’auto-entrepreneur. En effet, l’omission d’immatriculation constitue un délit de travail dissimulé. L’auto-entrepreneur risque dans ce cas jusqu’à 3 ans de prison ainsi que 45 000 € d’amende.
Les procédures liées à une immatriculation en auto-entreprise
Pour un auto-entrepreneur, les formalités d’immatriculation sont simples à faire. Il suffit de vous rendre sur le site du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) pour soumettre un dossier de demande d’immatriculation. Cependant, cette demande doit se faire au cours du mois précédant la date du début de votre activité. Notamment au plus tard dans les 15 jours qui suivent cette date.
Pour une immatriculation au RM, il faut vous rapprocher du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) compétent pour effectuer la demande. Toutefois, avant de recevoir une immatriculation, vous aurez à faire un stage de préparation à l’installation. Ce stage est organisé souvent par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA).
Pour la constitution de votre dossier d’auto-entrepreneur, vous devez renseigner un formulaire P0 CMB Micro-entrepreneur et l’accompagner des pièces justificatives exigées. Tout ceci sera déposé en plus de votre demande au CFE de la Chambre de commerce et d’industrie.
Le CFE procédera par la suite à la vérification complète de tous vos documents. Puis les transférera au Greffe du Tribunal de Commerce s’occupant du Registre du Commerce et des Sociétés (ou RCS).
Une fois votre immatriculation effective, le GTC enverra par courrier postal votre extrait K ceci sous trois jours ouvrés. En effet, le kbis auto-entrepreneur est un document précieux que vous devez conserver soigneusement. De plus, en fonction de l’évolution de votre auto-entreprise, vous devez régulièrement actualiser votre extrait K afin de le mettre à jour. C’est le cas par exemple lorsqu’une modification est apportée au niveau des statuts de l’auto-entreprise.
Immatriculation auto-entrepreneur : paiement de taxe pour frais de chambre consulaire
L’immatriculation est gratuite pour l’auto-entrepreneur. Cependant, l’enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés vous oblige à régler chaque année une taxe dédiée aux frais de chambre consulaire. Cette taxe s’applique sur le chiffre d’affaires annuel réalisé en tant qu’auto-entrepreneur.
Dans ce sens, la loi du 18 juin modifie en partie le code général des impôts. Dans son article 29 à travers l’insertion de l’article 1600 — A. D’après cet article, le taux de cette taxe vaut 0,044 % du CA pour les prestations de service et 0,015 % du CA pour les activités d’achat-vente. Toutefois, son prélèvement s’effectue au même moment que celui des cotisations sociales que l’auto-entrepreneur paie mensuellement ou trimestriellement.
Les avantages liés à un kbis auto-entrepreneur
Le fait de disposer d’un extrait K vous apporte plusieurs avantages non négligeables. En raison de son caractère de véritable carte d’identité de votre auto-entreprise, ce document constitue pleinement une preuve d’existence légale et officielle de votre activité. Avec un extrait K, vous pouvez apporter plus de transparence et de crédibilité à votre activité. Que ce soit dans vos rapports avec les clients, partenaires, fournisseurs ou mêmes collectivités publiques. Il s’agit surtout d’un document qui pourrait être exigé au moment de l’ouverture d’un compte auprès d’un grossiste. De même, l’extrait K peut vous aider à mettre en confiance les partenaires commerciaux ou économiques dans le cadre vos affaires. Par ailleurs, un extrait K peut être demandé lors de la soumission à un appel d’offres lancé par une administration publique. Généralement, pour de telles situations, le Kbis auto-entrepreneur doit dater de moins de 3 mois.
Bien que l’extrait K confère de nombreux avantages, la nouvelle obligation d’immatriculation rend complexes les différentes procédures à suivre dans le processus de création d’une activité.
