La loi se mue. Les réalités changent. Les aspirations d’hier peuvent devenir les réalités d’aujourd’hui. Aussi, pendant longtemps, la question du chômage des indépendants se résolvait par la négative. En effet, à défaut de cotiser, un indépendant, comme un dirigeant d’entreprise, ne pouvait pas prétendre aux allocations chômages. Mais, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel vient changer les choses. Ainsi, il devient possible de créer une entreprise, la faire vivre, puis y mettre un terme en bénéficiant d’allocations chômages.
Mais, est-ce réellement le cas ? La réalité se révélerait-elle si avantageuse pour les entrepreneurs ? Sans doute, non. Mais, l’introduction d’une assurance chômage dirigeant reste utile dans les cas où elle vient à s’appliquer.
Afin de comprendre de quoi retourne le chômage des indépendants, il faut exposer la situation antérieure. Après, il conviendra de présenter les évolutions instillées en faveur d’une assurance chômage dirigeant.
Sommaire
Indépendant et chômage : le chômage des indépendants avant la réforme
II/ Indépendant droit au chômage : le chômage des indépendants après la réforme
Indépendant et chômage : le chômage des indépendants avant la réforme
Peut-on toucher le chômage en étant gérant ? Avant la réforme, cette question trouvait une réponse négative. Néanmoins, il fallait tout de même la nuancer sur certains points.
Chômage et gérant de société : l’absence d’ouverture à des droits au titre du chômage des indépendants.
Avant la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la situation était simple. En effet, le droit au chômage n’était pas ouvert aux dirigeants d’entreprise. Néanmoins, quelques termes pouvait prêter à confusion.
L’esprit avait vite fait d’associer gérant salarié et chômage. Pareillement, il pouvait exclure l’idée d’un droit au chômage gérant non salarié. Mais, en réalité ces situations donnaient lieu au même traitement. Le statut d’assimilé-salarié de certains dirigeants ne leur donnait nullement accès au droit au chômage. À défaut d’y cotiser, ils ne pouvaient y prétendre. Pareillement, il n’était pas question d’assurance chômage gérant minoritaire, ou même de réaliser une association entre gérant égalitaire et chômage. Dans tous les cas, un dirigeant ne pouvait pas prétendre au chômage. Son statut importait peu : aucun régime propre aux dirigeants ne prévoyait de cotisations à l’assurance chômage.
Dirigeant, gérant de société et chômage : le bénéfice des droits antérieurs.
Le dirigeant ne cotisait pas à l’assurance chômage. Mais, peut-être avait-il cotisé au titre d’une activité antérieure ? Alors, dans ce cas, il pouvait bénéficier de l’assurance chômage. En effet, le dirigeant avait accumulé des droits dans le passé. Il pouvait donc y prétendre une fois ses fonctions de direction achevées, si les droits restaient d’actualité.
Néanmoins, le montant de ces allocations peut parfois se voir diminuer. Cela est le cas, notamment, si le dirigeant demande le bénéfice de l’ARCE. Le versement de cette aide amputera le total des allocations chômages de 45% de leur montant restant.
Allocations chômage pour gérant et dirigeant : assurances et contrats de travail.
À défaut de cotiser à l’assurance chômage prévue par la loi, le dirigeant pouvait rechercher une protection privée. Par exemple, il existe une assurance chômage dirigeant AXA. Pareillement, la CAMEIC se présente comme une assurance chômage pour dirigeant.
Une autre solution est de cumuler les fonctions de direction avec un contrat de travail. Dans ce cas, le dirigeant cotisera au titre de son contrat de travail. Néanmoins, il faudra prendre garde à plusieurs points. Notamment, un réel lien de subordination devra exister entre le dirigeant et son employeur. Par exemple, l’assurance chômage pourrait être accessible pour un cadre dirigeant. Ainsi, plus que dirigeant salarié, il faudra être dirigeant et salarié.
Reste que des incertitudes planant parfois sur ces circonstances d’accès aux allocations chômage. En effet, certains Pôles Emplois ont refusé d’indemniser des dirigeants. Ainsi, afin d’éviter ce risque, il est souvent préconisé de demander l’avis de Pôle Emploi.
Indépendant droit au chômage : le chômage des indépendants après la réforme
Peut-on toucher le chômage en étant gérant ? Avec la réforme, cette question trouve une réponse positive. Cependant, il faut nuancer cette affirmation. En effet, certaines conditions doivent être remplies pour bénéficier de l’allocation chômage. Mais, ces conditions remplies, le versement d’allocations au titre du chômage des indépendants devient une réalité.
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : avancées sociales et chômage des indépendants.
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel apporte son lot de réformes sociales. Ainsi, des mesures ont été adoptées afin de favoriser la formation professionnelle. Encore, la loi s’intéresse au droit au chômage. Ainsi, elle a admis l’octroi d’allocations à certains salariés démissionnaires. Ces allocations reviendront aux salariés dont la démission s’inscrit dans une perspective d’évolution professionnelle.
Or, tranche également la question du chômage des indépendants. En effet, elle introduit une assurance chômage dirigeant. Néanmoins, il convient d’en déterminer les bénéficiaires. Cela fait, les conditions d’application de cette assurance chômage dirigeant devront être examinées.
Les bénéficiaires de l’allocation chômage des indépendants.
C’est au terme de renvois à plusieurs articles que la loi définit le champ d’application du chômage des indépendants.
Selon la loi, l’assurance chômage dirigeant sera accessible :
- À certains travailleurs non salariés ;
- Aux dirigeants de SAS ;
- Et, notamment, aux dirigeants minoritaires de SARL. Ces dirigeants devront donc détenir moins de la moitié des parts sociales de la société. Les parts détenues par des membres de la famille proche seront prises en compte dans ce calcul.
Néanmoins, il convient d’émettre une réserve sur le bénéfice de ces allocations chômages. En effet, leur mise en place ne pourra intervenir qu’après adoption d’un décret d’application.
Les conditions d’octroie de l’allocation chômage des indépendants.
Tout d’abord, l’assurance chômage dirigeant s’accommode de conditions classiques. Ainsi, le dirigeant souhaitant bénéficier du régime du chômage des indépendants devra :
- Justifier de conditions de ressources ;
- Justifier d’une certaine durée d’exercice de ses fonctions de dirigeant ;
- Et, avoir suffisamment cotisé pour avoir droit aux allocations chômage.
Il s’agit là de conditions classiques, déjà connues par les salariés souhaitant bénéficier de l’allocation chômage.
Mais, en plus de ces conditions, le dirigeant devra se trouver dans l’une de deux conditions :
- Soit, l’entreprise devra se trouver en redressement judiciaire. Ce redressement devra s’accompagner d’un remplacement forcé du dirigeant ;
- Soit, l’entreprise devra se trouver en liquidation judiciaire.
Ainsi, il apparaît que les conditions d’octroi de celle nouvelle allocation chômage sont restreintes. En effet, elles ne sont réunies que dans des conditions strictes, inconfortables pour l’entrepreneur. À ce titre, le choix d’une dissolution-liquidation amiable est souvent préférée à la rigueur d’une procédure judiciaire. Mais, pour cela, encore faut-il agir avant que les difficultés de l’entreprise deviennent trop prononcées. Encore, l’arrêt volontaire de l’activité est hors du champ d’application du chômage des indépendants.
Aussi, il convient de noter que le montant des allocations sera forfaitaire.
Assurance chômage dirigeant : d’autres pistes ?
Un régime de chômage des indépendants est introduit. Mais, ses conditions d’application le restreignent à des situations graves pour l’entreprise et son dirigeant. Ces allocations feront office de filet de sécurité pour le dirigeant dont l’entreprise fait faillite. Mais, pour tous les autres cas, les solutions déjà applicables avant la nouvelle loi restent d’actualité. Ainsi, il faudra compter sur des droits antérieurs, ou sur la souscription d’une assurance privée. À défaut, l’indépendant ne pourra pas bénéficier de l’assurance chômage. De même, il convient de noter que la démission du dirigeant ne lui donnera pas droit au versement d’allocations. Mettre un terme à son activité reste donc un choix aux conséquences importantes pour l’entrepreneur.
