Statut dirigeant : voilà un choix qui fait partie des premières préoccupations d’un entrepreneur lors de la création d’une société. La détermination de ce statut va emporter des conséquences sur le plan social et le régime fiscal du futur dirigeant.
Statut du dirigeant de SAS ou statut du dirigeant SARL ? Selon la forme sociale que va choisir l’entrepreneur, SAS ou SARL la protection sociale et le régime fiscal du futur dirigeant varient sensiblement.
Après le choix de sa forme sociale, les interrogations persistent sur le statut dirigeant que l’on veut pour la direction de son entreprise.
Sommaire :
Dirigeant de société : statut juridique, social et fiscal
Statut dirigeant : quelle protection sociale ?
Statut dirigeant : quel mode de calcul des cotisations sociales ?
Dirigeant de société : statut juridique, social et fiscal
Quel sera l’impact budgétaire du choix de mon statut de dirigeant d’entreprise ? Quels sont les statuts sociaux auxquels peut prétendre un dirigeant d’entreprise ? Quels avantages et inconvénients peut-on tirer du statut choisi ? Quelles conséquences en termes de protection sociale ?
Les questions sont nombreuses, et les paramètres à prendre en compte pour la détermination du statut adéquat dépendent aussi bien de la forme juridique de l’entreprise que de la situation personnelle du futur dirigeant.
Le parti est pris aujourd’hui d’aborder le statut social du dirigeant. Ce guide de Legalvision est fait pour vous, il vous accompagne dans votre choix entre le statut de travailleur non salarié et celui qualifié d’assimilé-salarié.
Statut dirigeant : quelle protection sociale ?
Suis-je globalement en bonne santé ? Est-ce-que je travaille dans un secteur d’activité à risques ? Ai-je l’intention d’avoir prochainement des enfants ? Ai-je fait opter mon conjoint pour un statut social s’il participe à l’activité de l’entreprise ? Quel niveau de vie je veux avoir après mon départ à la retraite ? Ces questions doivent être posées en amont par un dirigeant d’entreprise lors de la détermination de son statut. Le statut dirigeant apporte des éléments de réponses pouvant aider le dirigeant à déterminer le statut le plus adapté à son projet personnel.
Sur le régime social de son statut, le dirigeant d’entreprise a la possibilité entre deux statuts pour optimiser sa protection sociale.
Premièrement, il peut choisir la catégorie désignée comme étant des « assimilés-salariés ». Deuxièmement, celle identifiée sous le sigle TNS, c’est à dire des travailleurs non salariés.
Le statut dirigeant, le cas du dirigeant rattaché au régime social de la sécurité sociale des salariés
Cette catégorie de dirigeants relève du régime de la sécurité sociale, comme un salarié classique. Pour autant, l’affiliation du dirigeant et du salarié à la même caisse primaire assurance maladie, ne donne pas accès à des droits semblables. C’est pourquoi, le terme « assimilés salariés » désigne ce statut de dirigeant. En réalité, le dirigeant se voit conférer certains droits liés au statut du salarié au sens du droit du travail. C’est le cas par exemple de la détermination des frais professionnels ou encore des avantages de toutes sortes en nature.
En effet, le dirigeant va avoir la même protection sociale que ses salariés. Mais, la loi pose des différences fondamentales entre statut de dirigeant et statut de salarié. Cela justifie l’usage de l’expression assimilé-salarié.
Ce statut ne permet pas d’avoir une assurance chômage par exemple comme c’est le cas pour un salarié. De plus, ils ne peuvent pas prétendre aux dispositions du droit du travail. En cas de licenciement du dirigeant qui opte pour le statut d’assimilé-salarié, des règles différentes seront appliquées au dirigeant.
De manière générale, il s’agira du statut social du dirigeant de SAS. En effet, le statut du dirigeant d’une SAS sera toujours celui de l’assimilé-salarié, quel que soit le nombre d’actions qu’il détient.
Le dirigeant exerçant une activité au sein de l’entreprise :
La loi prévoit la possibilité, dans certains cas, pour un dirigeant d’avoir un contrat de travail. Il peut alors faire un cumul entre son mandat social et un contrat de travail classique.
Par conséquent, le dirigeant va bénéficier de la législation du droit du travail. Des conditions sont posées par loi pour permettre ce cumul. Mais, le plus souvent c’est la vérification de l’existence d’un véritable lien de subordination entre le dirigeant et la société qui sera retenu pour valider son contrat.
En outre, pour compléter son régime social, l’affiliation du dirigeant à l’assurance chômage est décidée par Pôle emploi. A ce stade, il est conseillé au dirigeant de soumettre son contrat au pôle emploi pour avis. L’organisme procède à l’étude du dossier sur la validité de son contrat.
Le statut dirigeant, le cas du dirigeant relevant de la sécurité social des indépendants
Le statut de travailleur non salarié est un statut de dirigeant qui convient aux personnes qui exercent une activité en nom propre par exemple. On classe dans cette catégorie, les personnes à la tête des entreprises individuelles, le cas la micro-entreprise.
Statut social dirigeant SARL, EURL statut dirigeant : le gérant associé unique d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EURL ou EIRL) est concerné par ce statut. Le gérant majoritaire associé d’une société à responsabilité limitée, peut opter aussi pour le choix de ce statut.
Les dirigeants qui opteront pour ce choix relèveront de la sécurité sociale des indépendants.
Cependant, pour rappel le gouvernement a entamé le rapprochement entre le statut d’assimilé-salarié et celui de travailleurs non salariés. Les deux catégories auxquelles peut prétendre un dirigeant d’entreprise pour optimiser son statut social d’entreprise.
En qualité de travailleurs non salariés, la protection sociale du dirigeant est naturellement moins développée que celle des travailleurs salariés. En contrepartie, les cotisations sociales sont moins élevées pour eux.
Néanmoins, il est possible pour le dirigeant, d’obtenir une couverture sociale qui se rapproche de celle des salariés. Pour ce faire, il peut souscrire à des contrats d’assurance complémentaire dite à la carte. Il peut choisir, une complémentaire en matière de prévoyance, de santé et de retraite par exemple.
Statut dirigeant : quel mode de calcul des cotisations sociales ?
Selon la forme juridique et le régime fiscal choisis (impôt sur le revenu, ou impôt sur les sociétés), la base de calcul des cotisations diffère :
Dans le cas des dirigeants assimilés-salariés qui perçoivent une rémunération dans le cadre de leur mandat social, ils cotisent de la même manière qu’un salarié cadre de l’entreprise.
Concernant les TNS, le calcul des cotisations sociales est fait sur des bases forfaitaires plutôt basses. Le compte s’effectue sur les premières années d’activité. A compter de la troisième année d’activité, le calcul se fait sur la base d’un système provisionnel et de régulation. Par conséquent, il y a un décalage entre les cotisations sociales payées et la rémunération perçue par le dirigeant.
En définitive, le régime obligatoire de base des travailleurs non salariés est beaucoup plus avantageux en termes de taux de cotisations salariales que celui des assimilés-salariés. Toutefois, on recommande au dirigeant TNS de souscrire à des caisses de retraite, prévoyance et santé complémentaire facultatives. Cette souscription élève le niveau de protection offert au dirigeant TNS pour le rapprocher de celui du salarié. Dans certains cas, la protection sociale du dirigeant TNS est même meilleure que celle du salarié.
Cependant, le régime des TNS va demander un suivi beaucoup plus rigoureux des cotisations provisionnelles à décaisser. Tout simplement parce qu’il existe un décalage entre les rémunérations perçues par le dirigeant et les cotisations sociales payées au régime social des indépendants.
