Agent immobilier auto-entrepreneur : Considéré comme un régime simplifié en matière de formalités de création et de gestion administrative de l’entreprise, le statut d’auto-entrepreneur attire de plus en plus de personnes. En tant qu’agent immobilier, il est également possible de démarrer sous certaines conditions votre activité en indépendant.
Quelles sont les formes juridiques de création d’entreprises envisageables pour un agent immobilier ? Quels sont les avantages liés au statut d’agent immobilier auto-entrepreneur ?
Nous vous disons tout sur le statut d’agent immobilier auto-entrepreneur et vous aidons aussi à comprendre certaines subtilités pour choisir au mieux le régime qui vous convient.
Sommaire
Agent immobilier : quel régime juridique choisir ?
Quels sont les avantages du statut d’agent immobilier auto-entrepreneur ?
À quelles conditions peut-on exercer comme agent immobilier auto-entrepreneur ?
Comment devient-on agent immobilier auto-entrepreneur ?
Agent immobilier : quel régime juridique choisir ?
Avec un régime social et une structure juridique à la fois souple et flexible, le statut d’auto-entrepreneur est le plus adapté aux personnes souhaitant exercer en freelance. Cependant, pour les professionnels de l’immobilier, il est important d’apporter certaines précisions pour éviter des erreurs dans le choix de statut. Celles-ci visent surtout à faire la démarcation entre « agent immobilier » et « agent commercial immobilier ».
Le métier d’agent immobilier est régi par un statut particulier. En tant que professionnel, l’agent immobilier exerce au sein d’une agence immobilière. Il s’occupe de la location ou de la vente des différents biens à lui confier par les propriétaires immobiliers. Pour ce faire, il doit publier les annonces et communiqués liés aux offres de location ou vente. De plus, il doit assurer les négociations, conduire les visites des personnes intéressées et conclure les contrats de bail ou de vente. Dans le cadre de son travail, l’agent immobilier doit se servir d’une « carte T ». De ce fait, il n’est pas concerné par le statut d’auto-entrepreneur et ne peut donc pas exercer suivant ce régime.
Comment exercer son activité ?
Dans le secteur de l’immobilier, seul l’agent commercial immobilier peut exercer son activité en micro-entreprise et travailler ainsi à titre individuel. Celui-ci représente un collaborateur, voire un mandataire de l’agent immobilier. À ce titre, il exécute des missions de conseil, négociation des ventes, de prospection ou encore de visites pour le compte de l’agent immobilier. Cependant, l’agent commercial immobilier auto-entrepreneur n’a pas besoin de disposer d’une « carte T » pour ses activités. En effet, il n’est pas soumis au statut particulier de l’agent immobilier. De plus, il est possible pour l’agent immobilier de créer une société pour administrer son entreprise et l’ensemble de ses collaborateurs. Ce qui n’est pas admis à l’agent commercial immobilier qui ne peut exercer qu’en nom propre.
Dans tous les cas, pour travailler à votre compte dans l’immobilier, vous disposez en plus du statut agent immobilier auto-entrepreneur, de deux autres formes juridiques de création d’entreprises. Il s’agit de l’entreprise individuelle et de l’EIRL.
Quels sont les avantages du statut d’agent immobilier auto-entrepreneur ?
Reconnu pour sa flexibilité et sa simplicité, le statut agent commercial immobilier auto-entrepreneur permet de bénéficier de certains avantages considérables. Sa création en 2008 visait surtout à simplifier les formalités administratives et à inciter davantage la création de micro-entreprises. Contrairement à d’autres formes d’entreprises, vous disposez en auto-entrepreneur des démarches de création d’entreprise assez simples et rapides à réaliser. Il vous suffit d’une simple déclaration en ligne de votre activité et d’y accompagner certains documents exigés pour obtenir une immatriculation. En effet, il est très aisé de lancer votre activité professionnelle de mandataire immobilier. Vous pouvez ainsi exercer selon votre emploi du temps et de ce fait cumuler ce statut avec d’autres activités.
Agent immobilier auto-entrepreneur : Statut agent commercial charges
Avec un statut d’auto-entrepreneur, vous ne serez pas soumis au paiement de charges sociales si votre chiffre d’affaires réalisé est nul. Par contre, pour une entreprise individuelle, le calcul de vos cotisations se fait sur la base d’un montant prévisionnel, ce qui vous obligera à payer vos cotisations même en cas de chiffre d’affaires nul.
De plus, dans le cadre d’une auto-entreprise, vous profitez d’une comptabilité plus qu’allégée. Vous n’avez aucune comptabilité à tenir et vous n’aurez donc pas à payer les expertises d’un cabinet comptable. Vous avez juste l’obligation d’ouvrir un compte bancaire et de l’associer à votre activité. Et vous devez aussi veiller à l’évolution de votre chiffre que ce soit sur un cahier ou à l’aide d’un logiciel dédié. Par contre, une entreprise individuelle vous oblige à la tenue d’une comptabilité régulière et complète.
Par ailleurs, avec le régime d’auto-entreprise, vous n’êtes pas applicable au système de la TVA. Ce qui vous dispense de devoir la mentionner sur vos factures.
Agent immobilier auto-entrepreneur quels avantages ?
Comme autre avantage du statut auto-entrepreneur, vous avez une fiscalité simplifiée et moins contraignante. En effet, vous disposez d’une imposition sur la base d’un montant forfaitaire représentant 66 % du chiffre d’affaires. Alors qu’en entreprise individuelle, l’imposition sera faite sur vos bénéfices réalisés, c’est-à-dire après déductions de vos charges sur votre chiffre d’affaires. Dans ce sens, l’auto-entreprise semble séduire davantage de nombreux agents immobiliers auto-entrepreneur en raison de son régime fiscal profitable. Par ailleurs, si vous souhaitez vous orienter vers une entreprise individuelle, il faut que vos dépenses excèdent les 34 % de votre chiffre d’affaires.
Cependant, le principal inconvénient du statut d’agent immobilier auto-entrepreneur est la limite de votre chiffre d’affaires. Ce chiffre d’affaires ne peut excéder un certain montant.
Notez qu’en adoptant le statut d’auto-entrepreneur, vous pouvez également opter pour l’EIRL. Cela vous permet d’affecter l’usage des biens à votre auto-entreprise. En cas de cessation, vos créanciers ne pourront saisir uniquement que les biens affectés. Tous vos autres biens seront ainsi mis à l’abri des risques éventuels liés à votre activité.
À quelles conditions peut-on exercer comme agent immobilier auto-entrepreneur ?
Comparativement à d’autres formes juridiques de création d’entreprises, le statut d’auto-entreprise reste très ouvert à tous même s’il est interdit à certains métiers. Même en étant agent immobilier auto-entrepreneur, vous pouvez toujours toucher vos allocations de chômage. De même, ce statut vous donne la possibilité d’exercer une autre activité salariée.
De plus, si le métier d’agent immobilier exige au préalable un diplôme pour son exercice, il n’en est pas le cas avec celui agent immobilier auto-entrepreneur. En effet, vous n’avez besoin d’aucune qualification professionnelle avant de lancer votre activité dans ce domaine. Cependant, il est recommandé de disposer des compétences commerciales en lien avec l’immobilier avant de débuter.
Comment devient-on agent immobilier auto-entrepreneur ?
Les démarches de création d’une auto-entreprise sont simples et faciles à faire. En effet, il suffit de faire une déclaration d’activité en ligne. Pour ce faire, vous devez vous inscrire en tant qu’auto-entrepreneur sur le Registre Spécial des Agents Commerciaux ou RSAC. Par ailleurs, en tant qu’agent commercial immobilier mandataire, vous devez accompagner votre déclaration d’un mandat d’agent commercial qui peut être délivré par votre agence immobilière principale. Le mandat représente l’autorisation écrite par laquelle une agence immobilière vous délègue l’exécution des missions en son nom. Vous pouvez toutefois indiquer « numéro Siren en cours d’obtention » dans la case appropriée si vous ne disposez pas encore d’un contrat de mandataire.
À la suite de ces formalités, la création de votre auto-entreprise sera effective. Un numéro Siren et un numéro du RSAC vous seront également envoyés.
