Créé en 1993, le statut VDI (vendeur à domicile indépendant) a aujourd’hui la cote auprès de nombreuses personnes. En effet, il promet une autonomie dans l’organisation de son activité professionnelle. En plus, il constitue une source de revenus complémentaires pour ceux qui exercent déjà une autre activité. D’ailleurs, ce statut s’adresse à différents profils : retraités, demandeurs d’emploi, agents de la fonction publique, etc. Néanmoins, comme ce statut obéit à une réglementation particulière, devenir VDI ne doit pas s’opérer au hasard. C’est pourquoi LegalVision vous fait le point sur ce qu’il convient de savoir à ce sujet.
Sommaire :
Statut VDI : définition
Les avantages du statut de VDI
Cumul de l’activité avec d’autres revenus : quelques points à ne pas négliger
Cumul du statut de VDI avec une activité professionnelle libérale ou salariée
Statut VDI et chômage
Une activité cumulable avec le RSA et les pensions de retraite
Comment devenir VDI ?
Régime d’imposition d’un statut de VDI
Statut VDI : défintion
L’activité de VDI consiste en la vente de produits ou la prestation de services par le biais d’un démarchage direct auprès de particuliers. Elle comprend ainsi le démarchage à domicile (porte-à-porte) et la vente en réunion. Ce qui exclut bien évidemment le démarchage à distance ou par téléphone. Il s’agit en d’autres termes pour les VDI de proposer aux consommateurs de souscrire un contrat de vente, de location ou de prestation de services, hors d’un local de vente.
En tout cas, le statut VDI est soumis à une réglementation spécifique, notamment au point de vue fiscal et sur le cumul d’activités. Affilié au régime général de la Sécurité sociale, le VDI bénéficie des mêmes droits sociaux que les autres salariés. Totalement autonome, il peut exercer son activité à temps partiel ou à temps plein. Quant à sa rémunération, elle dépend entièrement de son implication personnelle.
Pour devenir vendeur à domicile indépendant, vous avez généralement le choix entre ces deux types de contrats :
- VDI mandataire (le plus courant et le plus recommandé)
- VDI acheteur revendeur, courtier ou commissionnaire
Les avantages du statut de VDI
Avec plus de 400 000 travailleurs actuellement, le secteur de la vente à domicile indépendante ne cesse de susciter l’intérêt du public. Et si le statut de vendeur à domicile indépendant séduit autant, c’est qu’il présente de nombreux atouts intéressants. Comme mentionné plus haut, il assure une grande liberté concernant l’organisation de l’activité (horaires, temps de travail, objectifs, système de prospection…). De plus, il est accessible à tous, sans aucune contrainte d’âge, de diplôme ou bien d’expérience professionnelle. Fonctionnaires, chômeurs, salariés, retraités, étudiants…, tous les profils peuvent y prétendre.
En outre, vous pouvez le cumuler avec d’autres activités (sous certaines conditions). Et ce, afin de profiter d’un complément de revenus et arrondir ses fins de mois. Par ailleurs, que ce soit pour votre déclaration d’activité ou d’impôts, les formalités s’effectuent en toute facilité. Qui plus est, l’activité de VDI s’étend dans plusieurs domaines. Cosmétique, parfums, vêtements, bijoux, produits bios, lingerie, ustensiles de cuisine…, rien ne vous empêche de diversifier votre catalogue de vente. Tant qu’il n’y a pas concurrence (produits et sociétés), vous pouvez varier votre offre.
Bon à savoir
Ce statut n’est pas en revanche complètement dépourvu d’inconvénients. Dès lors, en sa qualité de travailleur indépendant, le VDI ne peut pas bénéficier des allocations chômage. Et cela, en cas de cessation de son activité.
Cumul de l’activité de VDI avec d’autres revenus : quelques points à ne pas négliger
L’un des grands avantages du statut de VDI est très certainement la possibilité de le cumuler avec d’autres sources de revenus. Il convient toutefois de prêter une attention particulière à ce point.
Cumul du statut de VDI avec une activité professionnelle libérale ou salariée
En général, ce cumul est parfaitement bien possible. Par contre, il existe certaines incompatibilités que vous devez appréhender au cas par cas. Aussi, parmi les éléments qu’il faut prendre en compte il y a, entre autres :
- La durée du temps de travail
- Le code de déontologie de certains métiers libéraux (médecin, avocat, vétérinaire, architecte, expert-comptable…)
- L’existence d’une clause d’exclusivité dans le contrat de travail
- Le statut de fonctionnaire
Statut VDI et chômage
Les allocations chômage (ARE) sont également cumulables avec les rémunérations issues d’une activité VDI. Mais, sous certaines conditions :
- Le VDI doit conserver son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi
- De même, il doit toujours continuer de chercher du travail
- Ses revenus de VDI (déclarés au titre des assurances sociales) ne doivent pas dépasser 70 % des revenus antérieurs à la fin du contrat de travail qui a permis l’ouverture du droit à l’allocation chômage
Une activité cumulable avec le RSA et les pensions de retraite
Eh oui, vous avez tout à fait la possibilité de cumuler les revenus de votre activité de vendeur à domicile indépendant avec le revenu de solidarité active (RSA). Vous devez néanmoins vous assurer de ne pas excéder le plafond des ressources cumulées du foyer. Votre déclaration trimestrielle adressée à la CAF doit dès lors mentionner les revenus de votre activité de VDI :
- Les commissions brutes après abattement de 34 % si vous êtes un VDI mandataire
- Le chiffre d’affaires des ventes après abattement de 71 % ou bien le chiffre d’affaires des commissions brutes après abattement de 50 % pour un VDI acheteur revendeur, commissionnaire ou courtier
Le statut VDI est aussi cumulable avec les pensions de retraite. Et cela, si vos revenus d’activité sont inférieurs au tiers du montant annuel brut de ces dernières majoré de 7003,93 €. En cas d’excédent, celui-ci sera déduit de votre pension.
Comment devenir VDI ?
Que ce soit pour un statut VDI mandataire ou acheteur-revendeur, devenir VDI n’a rien de sorcier. Alors, comment procéder ? Tout d’abord, identifiez tous les acteurs qui proposent le statut de VDI dans le secteur de votre choix. Ensuite, optez pour l’entreprise qui répond le mieux à vos besoins et vos attentes. Il est cependant préférable de privilégier les sociétés adhérentes à la Fédération française de la vente directe (FVD). De fait, elles se révèlent plus fiables et vous garantissent un statut reconnu de vendeur à domicile indépendant. Pour démarrer une activité libre et indépendante, c’est essentiel d’opter pour le bon interlocuteur afin d’éviter les mauvaises surprises, dont les arnaques.
Une fois la société sélectionnée, vous devez vous y inscrire. Dans la plupart du temps, celle-ci vous remettra lors de votre inscription un formulaire prérempli pour votre déclaration d’activité. Effectivement, un vendeur à domicile indépendant doit déclarer son activité auprès du CFE de l’URSSAF de son département. Surtout s’il débute ou ne dispose pas du statut de salarié. Pour cela, vous n’avez qu’à remplir le formulaire de déclaration de début d’activité (Cerfa n° 11921*04 ou P0i). Vous recevrez par la suite un numéro SIRET (travailleur indépendant) et un code APE. Il ne vous reste plus qu’à lancer votre activité de vendeur à domicile indépendant.
À noter que le métier de VDI requiert beaucoup de motivation, de volonté, de maturité, d’organisation et de rigueur.
Régime d’imposition d’un statut de VDI
En matière de fiscalité, le vendeur à domicile indépendant est soumis au paiement de l’impôt sur le revenu (IR). Il va sans dire que sa catégorie d’imposition dépend de la nature de son statut VDI. Ainsi, pour les mandataires, ils entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Par contre, pour les acheteurs revendeurs, commissionnaires et courtiers, ils sont imposés à l’IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
En plus de l’IR, le vendeur à domicile indépendant est également redevable de la contribution économique territoriale (CET). Il n’aura en tout cas à payer que la contribution foncière des entreprises. De fait, la cotisation sur la valeur ajoutée n’est applicable que pour un chiffre d’affaires annuel supérieur à 152 500 €.
Quid de la déclaration de revenus ?
Bien que votre activité de VDI ne soit qu’un complément de revenus, vous êtes dans l’obligation de déclarer vos revenus de VDI. Deux cas peuvent alors se présenter :
- D’une part, vous avez déjà effectué votre déclaration de début d’activité. Dans ce cas, vous recevrez par la poste le formulaire Cerfa de déclaration complémentaire de revenus – professions non salariées 2042 CK Pro.
- D’autre part, vous n’avez pas encore réalisé cette déclaration de début d’activité. Vous devez par conséquent chercher vous-même le formulaire de déclaration de revenus au centre des impôts dont vous dépendez.
