Qu’est-ce que la raison sociale d’une société ?
Lors de la création de votre entreprise, il est impératif de lui donner un nom. Une entreprise a cette particularité d’être considérée, en droit, comme une personne morale. Une personne morale jouissant de droits et obligations. Mais afin de jouir de ce statut de personne morale, l’entreprise doit respecter un certain nombre de conditions, notamment remplir des critères d’identification. L’obligation de porter un nom, comme toute personne fait partie de ces critères.
Sommaire :
C’est quoi la raison sociale d’une entreprise ?
La déclaration de la raison sociale société
C’est quoi la raison sociale d’une entreprise ?
Définition de la raison sociale d’une société
Par raison sociale d’une société, il faut comprendre le nom sous lequel la société est identifiée. C’est en d’autres termes son nom officiel sous lequel la société s’engage. Cette raison sociale correspond à la manière dont la société a été enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). De plus, la dénomination étant le nom juridique de la société, il faut également anticiper le fait que ce nom va apparaître dans un certain nombre de documents.
Raison sociale ou dénomination sociale ? Ces deux termes sont parfois utilisés pour désigner la même chose. Il apparaît que le terme de “raison sociale” a progressivement été remplacé dans les textes par le terme de “dénomination sociale”, sans pour autant disparaître. Désormais, ces termes de raison sociale et de dénomination sociale permettent de différencier les sociétés selon leur type d’activité. Effectivement, pour les sociétés civiles, on parle de raison sociale, alors que pour les sociétés commerciales, on préfèrera le terme de dénomination sociale.
Bon à savoir : par société civile, il faut considérer qu’il s’agit de comprendre toutes les sociétés qui exercent une activité non-commerciale, c’est-à-dire agricole, libérale (réglementée ou non), intellectuelle ou immobilière. Concrètement, il s’agit de toutes les sociétés qui n’ont pas un caractère commerciale (qui exerce des actes de commerce). Il s’agit par exemple d’une SCI, d’une SELARL, SCP, SCCV, etc. Les sociétés commerciales (SARL, SA, SAS, etc.) voient la responsabilité des associés être limitée et sont relativement plus libres dans leur fonctionnement.
Juridiquement, il faut donc parler de raison sociale lorsqu’il s’agit d’une société civile (SCI, etc.) et de dénomination sociale pour les sociétés commerciales (SARL, SA, etc.).
Une autre distinction à faire concerne la raison sociale et « l’enseigne commerciale». Ce dernier est en rapport avec l’emplacement physique de la société. L’enseigne permet de localiser géographiquement le ou les établissements commerciaux appartenant à l’entreprise.
Dans le même registre, la raison sociale diffère du « logo ». Le logo a une visée spécifiquement commerciale. Il représente la visibilité de la société. Néanmoins une confusion est possible car le logo peut renvoyer à des éléments de la dénomination sociale.
Définition raison sociale entreprise :
La raison sociale est l’appellation par laquelle les tiers à la société, notamment le public et même les partenaires, vont identifier votre société.
La raison sociale d’une société, sa dénomination sociale ou encore ce nom doit apparaître dans tous les actes professionnels ou sociaux, ainsi que tous les documents destinés à être transmis à des tiers à l’entreprise.
Où trouver la raison sociale d’une entreprise ?
La raison sociale ou dénomination sociale va apparaître dans tous les documents administratifs de la société et dans l’extrait k-bis, ainsi que dans les statuts constitutifs de la société. Il est donc important de ne pas négliger le choix du nom officiel de votre société.
Le cas particulier de l’auto entreprise
Enfin, la raison sociale d’une micro entreprise n’existe pas. En effet, pour les entreprises individuelles, on ne parle ni de raison sociale, ni de dénomination sociale : l’entreprise individuelle sera simplement nommée par le nom et prénom de l’entrepreneur.
L’auto entrepreneur n’a pas d’autre choix que de donner son nom à l’auto entreprise qu’il vient de créer. En outre, la raison sociale n’existe pas pour les auto entreprises. En effet, d’un point de vue juridique l’auto entreprise ou micro entreprise prend tout simplement le nom de l’auto entrepreneur. Concrètement donc il lui suffit, quand on lui demande sa raison sociale, d’indiquer son nom de famille, on parlera alors de nom patronymique.
D’un point de vue commercial pourtant, le micro entrepreneur peut choisir un nom spécifique afin de faciliter l’identification de son activité professionnelle.
La raison sociale d’une entreprise vue en détail
De manière générale, la raison sociale peut être choisie librement par les fondateurs de la société. Néanmoins, il y a des contraintes à respecter, tant afin de protéger la société que pour protéger les tiers et le public.
# Le contenu de la raison sociale de la société
Elle doit contenir le nom d’un ou plusieurs associés. Et enfin, la raison sociale peut être suivie de compléments indicatifs comme « et fils » ou « et compagnie » ou « et associés ».
Il est important de choisir un nom commercial percutant qui marquera l’esprit de votre clientèle. L’utilisation que vous allez faire de ce nom a une fin commerciale, ainsi la raison sociale doit permettre d’attirer le client vers les services ou prestations que vous offrez.
Par ailleurs, il y a obligation de vérifier si la raison sociale choisie n’a pas déjà été déposée par autrui. Il est possible de se faire accuser d’action en concurrence déloyale si on utilise une marque déjà utilisée pour la même activité ou d’action en contrefaçon s’il y a défaut de dépôt de la marque. Précisons que même si le produit est différent, ou même si la dénomination diffère par un détail, il faut toujours veiller à ne pas induire le public en erreur (exemple : Cola-lola pour une marque de boissons gazeuses).
La forme de la raison sociale d’une société :
n’y a aucune condition quant à l’utilisation des lettres de l’alphabet ainsi que des chiffres. Par contre, tous les signes, ponctuations, symboles et sigles sont prohibés sauf le sigle « @ ».
La déclaration de la raison sociale société
Afin de déclarer la raison sociale il n’y a pas de procédure particulière à accomplir. En effet, la raison sociale entreprise est déclarée systématiquement et obligatoirement lorsque le dossier de demande d’immatriculation est déposé au Greffe du Tribunal de commerce du lieu où le siège social est implanté.
Par ailleurs, le dossier de demande d’immatriculation auprès du Registre du commerce et des sociétés est composé de différents formulaires et documents qu’il faut remettre au Greffe. En outre, le dossier doit être complet et à défaut, le Greffe peut émettre un refus. Si une telle situation se produit vous aurez un délai de 15 jours afin de procéder à une modification rectificative de la formalité.
La modification d’une raison sociale de votre entreprise
La raison sociale doit être indiquée dans les statuts. Ainsi dès lors que vous souhaitez procéder à une modification de la raison sociale, il est impératif de faire une modification statutaire. Mais toute modification statutaire suppose que la collectivité des associés se réunit afin de donner son avis sur le sujet.
En outre le gérant ou président de société doit faire part de son intention de procéder au changement de raison sociale. Ainsi, il doit convoquer la collectivité des associés en assemblée générale extraordinaire. Afin de procéder à la modification de la raison sociale, le dirigeant doit obtenir la majorité des votes.
Ce vote est dans le silence des statuts effectué à l’unanimité des associés. Les statuts de la société civile pourront prévoir des conditions de majorité moins élevées.
Si la modification de la raison sociale est accepté, il faut ensuite que l’assemblée accepte de modifier l’article correspondant à l’ancienne raison afin d’y afficher le nouveau nom. A la fin de l’assemblée, le dirigeant devra rédiger un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire.
Ensuite, il convient d’informer les tiers du changement de raison sociale. Par voie de conséquence le représentant légal de la société doit publier un avis modificatif dans un journal d’annonces légales. Vous devez choisir le journal parmi ceux présents dans le département du lieu où votre siège social est implanté.
La rédaction de l’annonce légale impose que vous mettiez certaines mentions obligatoires. Ces mentions sont les suivantes :
- La date de modification de la raison sociale ;
- L’organe compétent (l’AGE) ayant pris la décision ;
- L’indication de l’ancienne raison sociale ;
- Indication de la nouvelle raison sociale ;
- Numéro SIREN ;
- Le siège social de la société ;
- La forme sociale de la société ;
- Le capital social,
- L’indication de la ville du greffe compétent.
Le prix de la rédaction d’annonce légale sera à peu près de 150€. Le prix dépend des journaux d’annonces légales (certains sont plus chers que d’autres).
La déclaration de modification auprès du Greffe
Le changement doit faire l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Tribunal de commerce du lieu où votre siège social est implanté. Le dossier de modification doit être complet, à défaut le Greffe pourra émettre un refus à votre formalité. Si tel est le cas vous disposerez d’un délai de 15 jours afin de procéder à une modification rectificative.
Le dossier de modification de la raison sociale doit être composé des éléments suivants :
- Les statuts mis à jour de la modification,
- Le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire,
- Le formulaire M2 de déclaration modificative (dater et signer),
- Un pouvoir, si le formulaire n’a pas été signé par le représentant légal. Le pouvoir est une forme de mandat. En outre, le mandant ordonne et donne tout pouvoir au mandataire d’accomplir tout acte en son nom et pour son compte.
Si votre dossier est complet il sera étudié par le Greffe qui vous répondra sous quelques jours voire plusieurs semaines.
Une fois votre formalité validée, un nouvel extrait Kbis vous sera remis. Il sera à jour des modifications effectuées. Ce document est important dans la mesure où il reprend toutes les informations concernant la société. Par ailleurs, les tiers peuvent prendre connaissance de cet extrait Kbis. Cet extrait est une sorte de carte d’identité pour les sociétés.
Vous en savez désormais plus sur la notion de raison social, son contenu, son utilité et comment procéder à sa modification. Legalvision, le cabinet de formalités juridiques vous accompagne dans l’accomplissement de vos formalités. Un juriste vous accompagnera du début à la fin. Alors n’hésitez pas à prendre contact avec nous.
