À ne pas confondre avec la domiciliation commerciale, la domiciliation bancaire concerne autant les particuliers que les professionnels. Très sollicitée pour ses nombreux avantages, elle est devenue une pratique courante depuis ces dernières années. Mais avant de choisir une domiciliation compte bancaire, il est nécessaire de se renseigner auprès de plusieurs banques pour bénéficier des meilleures prestations au coût le plus avantageux. Notamment si vous faites régulièrement des exportations et des importations. Qu’est-ce qu’une domiciliation bancaire ? Comment ouvrir une domiciliation banque ? Comment supprimer ou changer une domiciliation bancaire ? Ce dossier vous dévoile toutes les réponses.
Sommaire :
Domiciliation bancaire : c’est quoi ?
Pourquoi faire une domiciliation de l’agence bancaire : les avantages
Les inconvénients de la domiciliation bancaire
Comment faire une domiciliation bancaire ?
Mais qu’est-ce qu’un avoir bancaire ?
Comment changer ou annuler sa domiciliation de banque ?
Domiciliation bancaire : c’est quoi ?
Selon la définition de domiciliation bancaire, il s’agit de placer ses revenus sur un compte ouvert dans un établissement financier. Dans la pratique, la domiciliation bancaire consiste à autoriser votre banque à automatiser certaines opérations financières récurrentes sur votre compte bancaire, et ce sur une période donnée : encaissement client, versement salaire, paiement clients, paiement factures EDF… Pour ce faire, vous devez simplement remplir un formulaire lors de l’ouverture du compte. Ainsi, aux dates prévues, les virements et les retraits sont automatiquement crédités et débités sur vos avoirs bancaires sans que vous interveniez. Fini donc les tracas de la paperasserie.
La domiciliation bancaire donne lieu à un RIB ou relevé d’identification bancaire. La domiciliation bancaire RIB est un document qui contient un certain nombre d’informations bancaires vous concernant (identité et adresse, numéro de domiciliation bancaire ou numéro de compte, adresse et numéro de guichet de la banque émettrice, etc.).
À noter que si vous êtes un professionnel, vous pouvez opter pour :
- Une domiciliation bancaire professionnelle : pour les sociétés, type SAS, SA, SARL, etc.
- Une domiciliation bancaire dédiée à l’activité professionnelle : pour les commerçants, les entrepreneurs individuels et les microentreprises.
Bons à savoir :
Selon la loi, la domiciliation bancaire ne doit pas excéder 10 ans lors d’un prêt immobilier (ordonnance n° 2017-1090 encadrant les règles de la domiciliation bancaire publiée dans le journal officiel du 3 juin 2017).
La domiciliation RIB doit être communiquée à vos créanciers, vos débiteurs ainsi que tous les organismes concernés afin de rendre l’automatisation possible.
Pourquoi faire une domiciliation de l’agence bancaire : les avantages
La domiciliation bancaire est une démarche obligatoire dans certaines situations :
- Créer sa propre entreprise : en effet, le RIB est une condition sine qua non pour immatriculer son entreprise au RCS. De plus, le capital social (du moins le minimum légal) doit être versé sur le compte jusqu’à ce que votre entreprise soit officiellement créée.
- Contracter un prêt bancaire : domicilier vos revenus chez une banque est une sécurité quant à votre capacité de remboursement. Toutefois, la domiciliation bancaire ne peut être exigée qu’en contrepartie d’avantages individualisés substantiels.
Par ailleurs, la domiciliation de compte bancaire permet de bénéficier de certains avantages :
- Taux préférentiels ;
- Accès à des produits exceptionnels ;
- Faciliter les virements et les prélèvements bancaires.
À titre d’exemple dans ce dernier cas. Vous êtes un particulier. Avec la domiciliation bancaire, vous êtes épargné des longues files d’attente pour payer vos factures. Et si vous êtes un professionnel avec 10 salariés ou plus, vous n’êtes plus obligés de retirer la totalité des salaires de vos employés, avec le risque que cela inclut, et de le leur distribuer un par un. Ce qui constitue un gain de temps considérable.
Les inconvénients de la domiciliation bancaire
Malgré ses nombreux avantages indéniables et son caractère obligatoire dans certains cas, la domiciliation bancaire présente quelques revers :
- Les prélèvements automatiques ne peuvent être reportés en cas de difficultés financières temporaires ;
- La banque peut refuser le transfert de compte à compte pour différentes raisons
- Vous ne pouvez pas contracter des crédits auprès d’autres établissements financiers où vous n’êtes pas domicilié ;
- Vous devez témoigner une rentrée d’argent minimale et régulière pour bénéficier de certains avantages.
Comment faire une domiciliation bancaire ?
Avant d’entrer dans le vif du sujet, il est important de faire le tour des banques afin de vérifier certains éléments, comme on l’a dit plus haut :
- Les frais de compte relatifs à la domiciliation bancaire ;
- Le prix des différents produits financiers ;
- Les facilités de trésorerie offertes : découvert bancaire autorisé
- L’accès à des conseillers financiers qui pourraient vous accompagner efficacement ;
- Les offres de crédit ;
- Les taux proposés.
La connaissance de tous ces éléments vous permettra d’optimiser votre choix et d’éviter les changements de domiciliation bancaire ultérieurs.
Une fois tous ces facteurs pris en compte, vous pouvez ouvrir une domiciliation bancaire. Pour ce faire, vous devez contacter la banque de votre choix et lui présenter un certain nombre de pièces justificatives :
Pour les particuliers :
- Une pièce d’identité avec signature et photographie ;
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois : facture internet, quittance de loyer…
Pour les professionnels :
- L’immatriculation de votre entreprise au RCS ou à la chambre des Métiers,
- Les statuts de votre société ;
- Un extrait de l’avis de constitution de votre entreprise dans un journal d’annonces légales ou le reçu du dépôt de parution ;
- Le code APE et le numéro SIREN attribués à votre entreprise après la demande d’immatriculation auprès de l’Urssaf ;
- Le justificatif de domiciliation de votre entreprise : contrat de domiciliation commerciale ou bail commercial.
Bon à savoir : il est possible d’ouvrir d’autres comptes bancaires dans d’autres établissements financiers, à condition d’avoir des flux financiers importants. Ceci afin d’éviter d’avoir tous ses avoirs bancaires bloqués sur le compte de domiciliation bancaire.
Mais qu’est-ce qu’un avoir bancaire ?
Dans le lexique de la banque, un avoir bancaire désigne les fonds déposés sur un compte courant ou d’épargne, les titres et les contenus des coffres-forts. Lors d’une succession, il désigne la totalité des fonds dont possède une personne décédée et qui va être redistribuée aux héritiers.
L’avoir bancaire peut être de différentes natures :
- Argent liquide et liquidités financières ;
- Compte épargne ;
- Titres en actions de sociétés cotées ;
- Titres de créances ou obligations d’état.
Bon à savoir : un avoir bancaire qui n’a pas été réclamé pendant trente ans par son propriétaire auprès de la banque qui le garde est acquis automatiquement par l’État.
Comment changer ou annuler sa domiciliation de banque ?
La loi Macron a grandement facilité le changement de domiciliation bancaire. En effet, depuis le 6 février 2017, le transfert de compte d’une banque à une autre est automatisé et concerne l’ensemble des opérations de virements et de prélèvements automatiques. Ce nouveau service de mobilité bancaire met fin aux longues démarches administratives, notamment la transmission de vos nouvelles coordonnées bancaires à tous vos interlocuteurs : clients, fournisseurs, employés, opérateurs téléphoniques, impôts, caisse de retraite, etc.
Le principe est simple. Vous signez un mandat de mobilité auprès de votre nouvelle banque. Ce mandat lui donne le droit de contacter votre ancienne banque et de procéder à la nouvelle domiciliation bancaire. Dans les faits, elle va demander à votre ancienne banque de lui communiquer l’ensemble de vos virements et prélèvements automatiques, ainsi que les numéros des chèques non débités. Et c’est elle qui se chargera d’informer tous les organismes concernés de vos nouvelles coordonnées bancaires.
Toutefois, vous devez commencer par ouvrir une nouvelle domiciliation bancaire et laisser une provision suffisante sur votre ancien compte pour éviter certains désagréments : transfert refusé, chèque en cours rejeté.
Les opérations bancaires concernées sont :
- Les virements reçus récurrents : allocations sociales, remboursement de frais de santé, complémentaire santé, salaires…
- Les prélèvements récurrents : impôts, assurances, factures téléphoniques, abonnement internet, etc.
- L’annulation des virements permanents émis : pensions alimentaires, remboursement mensuel, compte enfant, etc.
Bien que très pratique, ce service de mobilité bancaire ne concerne malheureusement pas tous les domiciliés bancaires. Ainsi en sont exclus les comptes professionnels ainsi que certains comptes personnels :
- Les livrets d’épargne bancaire ;
- Les produits d’épargne financière ;
- Et l’assurance vie.
Bons à savoir :
Le changement de domiciliation bancaire est gratuit.
La procédure de changement de domiciliation bancaire prend 12 jours ouvrés.
