Le changement de gérance d’une société

LegalVision vous explique dans quels cas réaliser un changement de gérance et quelles en seront les conséquences.

Elément clé de l’entreprise, le gérant tient ses fonctions d’un mandat social. A ce titre, il peut prendre toutes sortes de décisions et représenter la société. Il engage donc sa propre responsabilité et doit justifier de ses actes auprès des autres associés.

Selon la forme de la société, la dénomination sociale du gérant changera. En effet, il pourra être désigné comme gérant dans les SARL et EURL, président ou directeur général dans les sociétés de capitaux comme les SAS, les SA ou les SASU. Néanmoins, il peut arriver qu’au cours de la vie de la société, le dirigeant cesse d’exercer ses fonctions. Dès lors, il faudra changer de dirigeant.

Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

Dans quels cas changer de dirigeant ?
Faut-il nommer le gérant dans les statuts de la société ?
Les points auxquels vous devez faire attention au cours d’un changement de gérance
Quel est l’impact du statut du nouveau gérant suite au changement de gérance : minoritaire ou majoritaire ?
Les avantages de LegalVision pour le changement de gérance

Dans quels cas changer de dirigeant ?

Plusieurs raisons peuvent entraîner un changement de dirigeant. Il peut, de lui-même choisir de démissionner. De plus, il peut aussi arriver que son mandat vienne à son terme ou que le dirigeant change de fonction. Le dirigeant peut également décéder. C’est pourquoi, il arrive également que les autres associés décident de révoquer le gérant. Cela peut être dû à une mésentente, au fait qu’il ne remplisse pas sa mission ou qu’il soit en incapacité d’exercer ce type de fonction. En définitive, beaucoup de raisons peuvent justifier un changement de dirigeant. Toujours est-il qu’il faudra impérativement nommer quelqu’un d’autre à la tête de l’entreprise.

Faut-il nommer le gérant dans les statuts de la société ?

Lors de la création d’une société, la gérance de la SCI ou de la SARL doit être nommée obligatoirement. Cette nomination peut intervenir dans les statuts ou dans un acte extra-statutaire à part. Les entreprises préfèrent à juste titre nommer le ou les gérant(s) dans un acte séparé. Si tel est le cas, ils n’auront pas à réaliser la procédure de modification des statuts auprès du greffe, . Cela  constitue un gain de temps non négligeable.

Cet élément doit donc être apprécié dès la constitution de la société, sans quoi les associés auront à faire modifier les statuts dès lors qu’ils souhaitent changer de gérant. Pour cette raison, il est important d’être correctement conseillé dans les démarches de création d’une entreprise afin d’éviter des démarches qui auraient pu être évitées plus tard.

Les points essentiels

Réunir les associés

Pour réaliser un changement de gérance, il faut dans un premier temps réunir les associés afin qu’ils nomment un nouveau dirigeant. Certains statuts prévoient les modalités de révocation et de nomination (qui possède le droit de vote, quelle est la majorité requise…). Si tel est le cas, il faudra les respecter, ainsi que les dispositions légales qui encadrent la forme sociale.

A défaut de dispositions statutaires, seules les règles légales viennent encadrer le changement de dirigeant. A l’issue de la réunion des associés, un procès-verbal d’assemblée générale doit être dressé.

Concernant la gérance d’une SARL, celle-ci peut être assurée par un ou plusieurs gérants, mais uniquement par des personnes physiques.

Ensuite, concernant la gérance d’une SCI, celle-ci peut être composée de personnes physiques ou morales.

Modifier les statuts

Il ne sera nécessaire de modifier les statuts que dans le cas où le dirigeant est nommé expressément dans les statuts. Si la nomination initiale n’apparaît que dans un acte isolé ou une annexe, les statuts n’auront pas à être changés.

Insertion dans un journal d’annonces légales

Il est obligatoire de publier la modification afin d’informer les tiers à la société. En effet, l’annonce doit paraître dans un journal publié dans le département où est implantée la société.

De plus, elle doit contenir les informations essentielles de l’entreprise telles que la raison sociale, le capital, le siège social et bien évidemment la modification effectuée.

Le dépôt au greffe du tribunal de commerce

Comme tous changements, il faut signaler la modification de la gérance au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve la société.

Pour cela il faudra déposer un dossier comprenant un formulaire M3 (ou M2 si d’autres formalités sont effectuées en même temps).

Suite à la publication de l’annonce légale, l’avis de parution doit aussi être déposé au greffe. Lorsque les gérants sont nommés dans les statuts, il faut un exemplaire des statuts mis à jour. Dans tous les cas, il faut la décision de l’assemblée de nomination de la nouvelle gérance.

Quel est l’impact du statut du nouveau gérant : minoritaire ou majoritaire ?

Le changement de gérance peut entrainer un certain impact au sein de la société selon qu’il soit minoritaire ou majoritaire. En effet, le gérant d’une SARL ou d’une SCI a un statut différent selon qu’il soit un gérant minoritaire, égalitaire, majoritaire ou non associé. Sa rémunération est facultative. Dans tous les cas, s’il n’y a pas de rémunération pour le gérant, il n’y a pas de protection sociale.

S’il y a rémunération du gérant, celle-ci peut être fixée librement. Il peut s’agir d’une somme mensuelle fixe ou d’une somme variable dont les modalités de calcul sont fixées entre le gérant et la société. La rémunération peut être aussi une combinaison de ces deux modalités, comprenant une base fixe et un complément qui sera variable en fonction du résultat de la société.

Quel est le statut de gérant minoritaire ou égalitaire ?

Il s’agit de la situation dans laquelle le gérant possède moins de 50 % (ou 50% pour le gérant égalitaire) des parts sociales de la société. Le gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL ou d’une SCI est assimilé salarié en ce qui concerne la protection sociale. Il est afilié au régime général de la sécurité sociale. En revanche, il ne peut pas cotiser à l’assurance chômage, qui est réservée aux salariés.

Quel est le statut du gérant majoritaire ?

Le gérant majoritaire désigne le gérant associé qui détient plus de 50% de parts de la société. Le gérant majoritaire ne peut en aucun cas bénéficier d’un contrat de travail au sein de la société. En effet, il acquiert une grande influence dans la vie de la société. Par conséquent, il ne peut donc pas décider lui-même de signer un contrat de travail.

Il n’est pas assimilé salarié mais est soumis à la sécurité sociale des indépendants (ancien RSI).

Quel est le statut d’un gérant non associé ?

Le fait de mettre en gérance son entreprise désigne la situation dans laquelle l’associé gérant d’une société souhaite déléguer la direction de la société à une personne extérieure. On parle ici d’une société qui fait appel à une personne extérieure à celle-ci pour assurer la gérance. Il ne faut pas confondre le gérant non associé d’une société avec le fait de mettre son commerce en gérance, qui désigne en réalité la location-gérance.

Cette décision peut être prise pour des raisons de compétence. Faire appel à une personne plus à même de gérer la société est alors une bonne idée. C’est aussi le cas dans les plus grandes entreprises, au sein desquelles les associés délèguent volontiers cette fonction.

Le gérant non associé peut bénéficier d’un contrat de travail (comme pour les gérants minoritaire ou égalitaire) qui le lie à la société. Mais ce contrat de travail doit avoir pour objet des activités distinctes au sein de la société que celles de mandataire social.

Les avantages de LegalVision pour ce type de formalité

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