Comment obtenir une attestation Urssaf en ligne ?

Dans cet article, LegalVision vous explique toutes les étapes pour obtenir une attestation Urssaf en ligne.

Dans de nombreuses situations, une attestation Urssaf peut être demandée à un entrepreneur afin de justifier de sa situation. L’Urssaf assure, entre autres, le recouvrement des cotisations dues par les entreprises. Une attestation Urssaf de vigilance sera souvent demandée par un donneur d’ordres. Il s’agit d’une obligation légale pour tout contrat dont le montant est supérieur à 5 000 €, afin de vérifier que le cocontractant s’acquitte bien de ses obligations déclaratives et de ses charges sociales. Pour respecter cette obligation légale, il faut que le cocontractant produise ce document. L’Urssaf est également l’interlocuteur privilégié des auto-entrepreneurs concernant le recouvrement des cotisations. Dans cet article, nous verrons donc comment obtenir une attestation Urssaf en ligne.

En résumé : l’attestation de vigilance (ou attestation Urssaf) permet :

• à l’Urssaf de vérifier qu’un prestataire à respecter ses obligations déclaratives et payer ses cotisations. 
• Cette attestation ne peut s’obtenir qu’en ligne sur le site dédié. 
• Elle est obligatoire lors de la conclusion de tout contrat d’un montant supérieur ou égal à 5000 €, puis elle est ensuite demandée tous les 6 mois sur toute la durée de votre contrat.
• En cas de contrôle de l’Urssaf et d’absence d’attestation ou d’irrégularité, le donneur d’ordre risque d’être condamné à régler solidairement les impôts, taxes, cotisations et autres contributions sociales de l’exécutant (prestataire) défaillant en plus d’amendes. 

Attention : cette attestation vous sera délivrée  seulement si : 

• Vous avez déclaré vos revenus d’activité et payé vos cotisations sociales à la date exigible ; 
• Vous avez déclaré vos revenus d’activité et vous avez souscrit et vous respectez un plan d’apurement (cas d’accord entre un créancier et un débiteur pour mettre en place un échéancier permettant au débiteur de payer sa dette des cotisations et contributions sociales) ;
• Vous avez déclaré vos revenus d’activité et payé vos cotisations et contributions sociales, mais vous n’êtes pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités ;
• Vous avez déclaré vos revenus d’activité et vous n’avez pas payé vos cotisations et contributions sociales, mais vous en contestez le montant par recours contentieux

Sommaire

I/ Attestation Urssaf : qu’est-ce que l’Urssaf ?
II/ Urssaf attestation de vigilance : les démarches à effectuer en ligne
III/ L’Urssaf et les micro-entreprises
IV/ Attestation Urssaf : le contrôle Urssaf

I/ Attestation Urssaf : qu’est-ce que l’Urssaf ?

L’Urssaf est l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales. En matière de protection sociale, l’Urssaf est donc un interlocuteur central pour les entrepreneurs. Le réseau Urssaf est composé d’une caisse nationale et de 22 caisses régionales. Leur mission principale est d’assurer la collecte des cotisations selon les normes en vigueur. L’Urssaf est également là pour conseiller et informer les cotisants sur leurs droits et devoirs. Elle collecte les cotisations patronales et salariales.

L’Urssaf est un organisme privé chargé d’une mission de service public qui dépend de la branche « Recouvrement » de la Sécurité sociale.

L’Urssaf peut mener des contrôles afin de vérifier le règlement des cotisations dues par les affiliés. Les contrôles de l’Urssaf peuvent avoir lieu à tout moment et sont menés par des inspecteurs de recouvrement. Les contrôles non annoncés au préalable sont exceptionnels et ne peuvent être effectués que lorsque l’Urssaf recherche des preuves de travail dissimulé. Le contrôle peut se faire de manière physique ou bien simplement sur pièces.

Quelles sont les attestations que l’Urssaf peut délivrer ? 

Vous pouvez créer un espace en ligne urssaf.fr vous permettant de gérer un certains nombres de service en ligne, tels que : 

• la consultation votre compte Urssaf ;
• effectuer des paiements ;
• obtenir des attestations ;
• déclarer vos revenus (DS PamC) ;
• estimer vos revenus ;
• formaliser des demandes de délais ;
• retrouver tous les échanges avec votre Urssaf dans votre messagerie.

Les attestations fournis par l’Urssaf sont : 

• L’attestation de vigilance ; 
• L’attestation de paiement de la contribution à la formation professionnelle ; 
• L’attestation de paiement de la CSG-CRDS. 

A noter que les attestations de vigilance sont délivrées par l’Urssaf uniquement sur internet.

II/ Urssaf attestation de vigilance : les démarches à effectuer en ligne

Une attestation de vigilance est parfois obligatoire lorsqu’un contrat d’un certain montant est conclu entre deux entreprises. En effet, le donneur d’ordre doit s’assurer dès la conclusion du contrat et tous les 6 mois si le contrat est encore en cours d’exécution que le prestataire respecte ses obligations de paiement de cotisations.

Dans le même temps, lors de l’attribution d’un marché public, le candidat doit produire une attestation de vigilance (attestation de régularité) qui remplace l’attestation de marché public depuis le 1er avril 2016. 

A) Urssaf attestation vigilance : dans quels cas faut-il fournir une attestation ?

L’établissement d’une telle attestation sociale de vigilance est requise pour les contrats ayant une valeur minimale de 5 000 € hors taxes. Le montant de la prestation doit être pris en compte, même en cas de paiement en plusieurs fois ou s’il y a plusieurs facturations. Cette attestation Urssaf est également requise pour les sous-traitants : le sous-traitant doit fournir cette attestation de vigilance.

L’obligation incombe au donneur d’ordres, qui est soumis à l’exigence de vérifier que le cocontractant respecte ses obligations de déclaration et de paiement auprès de l’Urssaf. Attestation de vigilance auto entrepreneur : ce document est également requis lorsque le cocontractant est un auto-entrepreneur, qui doit donc fournir une attestation de vigilance téléchargée depuis le site de l’Urssaf.

L’attestation de vigilance  ne concerne pas uniquement les contrats de travail. Elle concerne un large éventail de contrats. Elle touche les contrats relatifs à la fourniture de prestation de services ou bien encore les actes de commerce.

L’attestation contient plusieurs informations obligatoires, dont le nombre de salariés dans l’entreprise. Figurent également la dénomination sociale de l’entreprise, l’adresse de son siège social. Ce document fera également apparaître :

• La totalité des charges sociales versées par le cocontractant à l’Urssaf ou autres organismes habilités,
• Les informations relatives à la protection et à la gestion du personnel,
• La totalité de tous les salaires bruts de l’ensemble des salariés du cocontractant.

En outre, les relations que le cotisant entretient avec l’Urssaf ne fait l’objet d’aucune mention dans l’attestation délivrée.

En définitive, cette attestation permet au donneur d’ordre d’obtenir des informations sur l’entreprise avec laquelle il s’apprête à signer un contrat.

B) Les obligations du donneur d’ordre

Le donneur d’ordre est soumis à l’obligation de demander l’attestation de vigilance au cocontractant dès lors que le contrat à une valeur supérieure à 5 000 euros. Cette obligation perdure pendant toute la durée d’exécution du contrat. C’est-à-dire que tous les six mois,  le donneur d’ordre devra obtenir cette attestation de la part de son cocontractant.

De surcroît, c’est à lui qu’incombe la responsabilité de s’assurer de l’authenticité de l’attestation. Pour ce faire, un numéro de sécurité apparaît sur l’attestation fournie par le cocontractant. Le donneur d’ordre doit alors se rendre sur le site de l’Urssaf et rentrer ce numéro, qui permettra de vérifier la validité de l’attestation fournie.

Outre le fait de demander une attestation de vigilance, le donneur d’ordre doit également demander à son cocontractant un extrait K-bis ou une carte répertoire des métiers afin d’attester de son immatriculation.

Le donneur d’ordre doit donner ces documents au contrôleur Urssaf. Le donneur d’ordre ne peut en aucun cas donner à son contractant des documents similaires.

C) Attestation de vigilance : manquement aux obligations de vigilance par le donneur d’ordre

L’attestation de vigilance qui est délivrée par l’Urssaf a pour finalité de combattre la fraude sociale et fiscale mais aussi de lutter contre le travail dissimulé. Ainsi, l’absence d’attestation de vigilance Urssaf entraîne plusieurs conséquences.

En effet, le donneur d’ordre encourt des sanctions s’il manque à ses obligations de vigilance.

Si le cocontractant recourt totalement ou partiellement au travail dissimulé, il payera avec le donneur d’ordre, des impôts, taxes, charges voire des cotisations de Sécurité Sociale. Il y a ainsi une solidarité financière entre les deux protagonistes.

En outre, en cas de manquement à ces obligations de vigilance, les exonérations et les réductions de cotisations qui ont été appliquées seront annulées par l’Urssaf sur toute la période de travail dissimulé.

D) Attestation de vigilance Urssaf : l’obligation de délivrance du cocontractant

Du côté du prestataire (appelé cocontractant), l’obligation principale réside dans l’obligation de remettre l’attestation Urssaf. Cette remise s’effectue à la conclusion du contrat puis tous les 6 mois si le contrat est toujours en cours d’exécution et ce, jusqu’à la fin de l’exécution de ce contrat. 

En cas de renouvellement, la demande doit être réalisée avant la fin du 6e mois suivant la fin de la période au titre de laquelle l’attestation (de fourniture de déclarations sociales) a été délivrée.

E) Attestation vigilance Urssaf  : la demande en ligne

L’attestation de vigilance s’obtient directement depuis votre compte Urssaf par  téléchargement. La demande se fait uniquement en ligne (il n’y a pas de délivrance possible par courrier). Sur votre espace réservé, l’attestation est téléchargeable gratuitement et imprimable. Enfin, si vous ne disposez pas de compte, il faut au préalable se créer un compte sur net-entreprises.fr  et s’enregistrer afin de pouvoir télécharger toutes les attestations dans la rubrique « mes attestations ».

Par ailleurs, il faut que le prestataire soit bien à jour de ses cotisations pour que l’attestation puisse lui être délivrée, sinon il ne lui sera pas possible de la télécharger.

III/ L’Urssaf et les micro-entreprises

A) Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?

La micro-entreprise (anciennement appelée auto-entrepreneur) est un régime social et fiscal destiné à trois statuts juridiques. Plus précisément, il s’agit de :

• L’entreprise individuelle (EI);
• Mais aussi de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
• Ou encore l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Il permet de bénéficier d’obligations comptables et fiscales allégées. Ce régime n’est ouvert que sous certaines conditions tenant au chiffre d’affaires de l’entreprise.

• En effet, un plafond de 170 000 euros est prévu pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place.
• Par ailleurs pour les activités de prestations de services relevant de la catégorie des BIC ou des BNC, ce plafond est de 70 000 euros de chiffre d’affaires par an.
• En cas d’activités de vente et de prestation de services (activités mixtes), le chiffre d’affaires de l’ensemble des activités ne doit pas être supérieur à 170 000 euros et celui correspondant aux prestations de services ne doit pas dépasser 70 000 euros.

En cas de dépassement de l’un des plafonds ainsi indiqués, il n’est alors plus possible de bénéficier de ce régime de la micro-entreprise.

Si vous souhaitez en savoir plus sur le régime de la micro-entreprise, l’article « créer sa micro entreprise en 2019 : comment faire ? » est fait pour vous.

B) Comment ouvrir sa micro-entreprise ?

Urssaf inscription en ligne : l’Urssaf joue le rôle de CFE (Centre de Formalités des Entreprises) pour les auto-entrepreneurs. Pour créer sa micro-entreprise, les démarches sont alors relativement simples : il suffit de faire parvenir un formulaire P0 au CFE. Toutes les demandes peuvent se faire en ligne. Il suffira ensuite imprimer le dossier et le renvoyer un CFE de l’Urssaf indiqué.

Le CFE transmet ensuite le dossier pour que l’entrepreneur puisse exercer au plus vite son activité. Ainsi, l’INSEE fournira le numéro SIRET, obligatoire pour toute entreprise. L’auto-entrepreneur sera affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (anciennement appelée RSI). Le CFE de l’Urssaf se charge également de transmettre les informations données aux organismes de protection sociale.

Si vous souhaitez en connaître plus sur les conséquences de la suppression du RSI, nous vous invitons vivement à lire notre article dédié à cette thématique.

C) L’Urssaf et l’auto-entrepreneur

Mensuellement ou trimestriellement, l’auto-entrepreneur doit s’acquitter auprès de l’Urssaf de cotisations sociales sur le chiffre d’affaires réalisé. Le taux n’est pas le même selon la nature de l’activité.

• Ainsi, un taux de 22% est applicable aux activités de prestation de services (BIC, BNC), professions libérales et aux activités de location de locaux d’habitation meublés.
• Un taux de 12,8% s’appliquera quant à lui aux activités de vente et d’hébergement.
• Et enfin, pour la location de meublés de tourisme classés, le taux est de 6%.

Ces différents taux ne comprennent pas les frais de formation professionnelle. S’imputent alors sur le chiffre d’affaires réalisé par le micro-entrepreneur un pourcentage de :

• 0.1% pour les commerçants ;
• 0.2% pour les professions libérales réglementées ;
• et de 0.3% pour les artisans.

Le micro-entrepreneur qui crée ou reprend une activité peut éventuellement demander l’ACRE. Cette Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise permet de bénéficier d’une exonération partielle des cotisations sociales sur une période de trois ans.

D) Attestation Urssaf : les attestations de l’auto-entrepreneur

Pour les micro-entreprises (anciennement appelés auto-entrepreneurs), il est possible de s’inscrire à l’Urssaf en ligne. Il est même possible de déclarer son chiffre d’affaires et payer ses cotisations via l’application mobile Auto Entrepreneur Urssaf.

Si vous souhaitez en connaître plus sur les déclarations de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur, n’hésitez pas à consulter notre article « l’auto entrepreneur et le RSI : guide complet ». Cet article évoque les déclarations du chiffre d’affaires qui s’opèrent mensuellement ou trimestriellement ainsi que la déclaration en début d’activité.

Les micro-entrepreneurs peuvent également obtenir toutes leurs attestations Urssaf en ligne depuis le site de cet organisme.

Attestation Urssaf auto-entrepreneur : ils sont, comme tout entrepreneur, soumis aux obligations de délivrer une attestation de vigilance lorsque les conditions sont remplies (contrat conclu pour un montant supérieur à 5 000 €).

E) Les attestations de vigilance d’un travailleur indépendant

Si vous êtes un travailleur indépendant, c’est-à-dire que vous exercerez une activité économique en étant à votre propre compte, qui n’est donc pas salarié, et que vous débuter votre activité, vous pouvez ne pouvez pas obtenir l’attestation de vigilance; 

Cependant, vous allez recevoir une attestation provisoire qui vous sera délivrée par l’Urssaf si vous avez déclaré votre activité et que vous avez accompli l’ensemble des formalités de création de votre activité (souscrire aux assurances obligatoires, demande d’autorisations ou d’agrément, etc.). 

Pour cela, vous devez créer un compte Urssaf en ligne ou vous rendre sur le site Net-entreprise.fr. 

IV/ Attestation Urssaf : le contrôle Urssaf

Les entreprises mais aussi les indépendants, voire les associations doivent verser des cotisations sociales ou sont dans l’obligation de faire des déclarations sociales. Ainsi, ils peuvent faire l’objet d’un contrôle Urssaf.

La personne qui fait l’objet du contrôle est informée au préalable par un avis. Celui-ci mentionne la date à laquelle le contrôle aura lieu, mais aussi la liste des documents qui seront vérifiés. Dans les documents demandés peut figurer l’attestation de vigilance. Il n’y aura toutefois aucune information sur ce contrôle si celui porte sur la recherche de travail dissimulé.

Dans les entreprises qui comptabilisent moins de 20 salariés, le contrôle sera d’une durée maximum de trois mois. Les dispositions légales précisent que la personne contrôlée ou l’organisme en charge du recouvrement pourra demander à ce qu’il soit renouvelé. Cette limitation ne s’applique pas dans certaines situations. Il s’agit notamment du travail dissimulé, d’obstacle à contrôle ou d’abus de droit. Cette limitation, applicable aux entreprises de moins de 10 salariés, est exercée à titre expérimental jusqu’au 10 août 2021 pour celles composées de 10 à 20 salariés.

A l’issue du contrôle, une lettre d’observations est transmise à la personne contrôlée. Ce document précise les conclusions qui sont ressorties du contrôle. La personne contrôlée a un délai de 30 jours pour répondre aux remarques du contrôleur.

Après ce délai, le rapport de contrôle (lettre d’observations et éventuelles remarques) est envoyé à l’Urssaf qui va rendre :

• soit un avis de crédit ;
• soit une mise en demeure de verser certaines sommes.

La décision prise par cet organisme peut être contestée. En effet, la commission de recours amiable peut être saisie dans un délai de deux mois à compter de la notification.

Enfin, il faut savoir que le contrôle Urssaf peut également être sollicité par une personne.

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