Créer une société implique d’en rédiger les statuts. Or, il est des hypothèses où un document vient, au moment de la création de la société ou au cours de son existence, s’ajouter aux statuts : le pacte d’actionnaires. Il s’agit d’un document comportant toute une série de clauses de pacte d’actionnaires. Ces clauses permettent d’organiser les rapports entre les associés. Encore, elles répondent à certaines préoccupations propres aux investisseurs, notamment pour suppléer aux statuts s’ils sont silencieux sur certains points.
À titre liminaire, il convient de noter la différence terminologique entre pacte d’actionnaires et pacte d’associés. Le pacte d’actionnaires vise le contrat conclu entre les actionnaires d’une SAS. Le pacte d’associés vise le contrat conclu entre les associés d’une SARL. Outre cela, les pactes répondent aux mêmes règles.
En outre, il est aisé de trouver des modèles de pactes. Cependant, les pactes sont souvent taillés sur mesure pour des associés et une société particulière. En effet, certaines clauses ne sont pas opportunes pour certains associés, alors qu’elles le seront pour d’autres. Ainsi, plutôt que de proposer un modèle, il convient de comprendre ce qu’est un pacte d’actionnaires.
Sommaire :
Pacte d’actionnaires : généralités
Les principales clauses des pactes d’associés ou d’actionnaires
Pacte d’actionnaires : généralités
L’utilité du pacte d’actionnaires
Les statuts d’une société peuvent prévoir beaucoup de choses, mais il est parfois laissé des éléments non traités. Pour ceux-là, il est possible de rédiger un pacte d’actionnaires SAS ou un pacte d’associés SARL.
Tout d’abord, il faut noter qu’une société doit obligatoirement avec des statuts ; le pacte n’est que facultatif. Reste que les pactes sont courants. En effet, certains investisseurs demandent à conclure un pacte d’actionnaires, notamment suite à une augmentation de capital. Alors, le pacte viendra organiser les relations entre les différents associés.
Encore, si les statuts sont publics, le pacte est, pour sa part, un document qui peut rester secret. Seules les sociétés cotées doivent le rendre public si des clauses du pacte traitent de l’acquisition ou de la cession des actions de la société.
De plus, le recours au pacte d’actionnaires peut permettre de conférer des avantages particuliers à certains associés. Or, de tels avantages, s’ils étaient prévus dans les statuts, donneraient lieu à l’intervention d’un commissaire aux avantages particuliers, laquelle suppose un coût.
Enfin, il faut noter que les pactes d’associés de SARL sont plus rares, en pratique, que les pactes liant les actionnaires d’une SAS. Cela s’explique, notamment, par le fait que la SARL connait moins de mouvements parmi les associés qu’une SAS du fait de l’application obligatoire de la procédure d’agrément. Encore, la loi impose des clauses dans les statuts des SARL, ce qui limite la marge de manœuvre pour rédiger un pacte d’associés.
La validité du pacte d’associés ou d’actionnaires
Bien qu’il soit parlé de pacte d’associés ou d’actionnaires, il ne s’agit en réalité que d’un contrat. Ainsi, le pacte devra répondre aux règles de validité des contrats. Notamment, le point important sera la durée du pacte. En effet, il n’est pas possible de prévoir qu’un pacte s’appliquera pour une duré illimitée. Néanmoins, il reste possible de prévoir un pacte à durée indéterminée. Le risque sera, toutefois, que l’un des signataires pourra obtenir la résiliation du pacte à tout moment. Alors, l’alternative est de prévoir une durée déterminée. Celle-ci est parfois calquée sur la durée de la société, ou sur la durée de l’investissement.
Encore, le pacte ne devra, en aucun cas, être contraire aux statuts ou à la loi. En effet, un pacte d’actionnaires contraire aux statuts ne pourra pas s’appliquer : les statuts prévaudront.
La portée du pacte
Contrairement aux statuts, qui s’appliquent à tous les associés, un pacte n’est qu’un contrat : il ne s’applique qu’à ses signataires. Encore, on dit que les contrats sont inopposables aux tiers. Cela signifie qu’il ne sera pas possible d’appliquer le pacte aux personnes ne l’ayant pas signé. Ainsi, si une clause de préemption est prévue par le pacte, mais qu’un signataire la méconnaît pour vendre ses actions à un tiers, il sera difficile de faire annuler la vente : le tiers sera présumé de bonne foi, et donc ignorer l’existence du pacte, lequel lui est inopposable.
De même, le pacte d’associés ne s’appliquera pas aux associés de la société ne l’ayant pas signé. Encore, la société ne sera pas garante de son exécution, sauf, dans certaines circonstances, à le ratifier.
Or, jusqu’à il y a peu, le non respect des clauses du pacte d’actionnaires par l’un de ses signataires ne pouvait donner lieu qu’à des dommages-intérêts. Aujourd’hui, il est possible d’obtenir l’exécution forcée du pacte. Cela permettra donc d’assurer le respect du pacte, même si certains de ses signataires y sont réticents.
Les principales clauses des pactes d’associés ou d’actionnaires
Il existe une très grande variété de clauses du pacte d’actionnaires. Chacune répond à des préoccupations des associés et investisseurs. Ainsi, si des modèles de pactes d’actionnaires existent, rares sont les pactes au contenu strictement similaire. Ainsi, il convient de présenter les principales clauses pouvant être incluses dans un pacte d’actionnaires. Reste, qu’il convient de noter qu’une clause est souvent prévue : la clause de confidentialité. Cela permet d’assurer que le contenu du pacte ne sera pas ébruité.
Les clauses relatives aux actions ou parts sociales
De nombreuses clauses peuvent régler certaines questions touchant aux actions ou parts sociales. En effet, il peut être prévu une inaliénabilité des actions. Celles-ci ne pourront pas être vendues pendant une période déterminée. Encore, il existe des clauses de préemption, ou encore de préférence. Celles-ci permettent de capter les actions d’un vendeur.
Il est également possible de prévoir des clauses de rachat des actions ou parts des associés minoritaires. Celles-ci s’accompagnent parfois de clauses relatives à la sortie de la société.
Aussi, ces clauses s’accompagnent souvent d’une clause de valorisation des actions. Cela permet de calculer le prix des actions, et donc d’éviter des conflits entre les signataires du pacte.
Les clauses relatives aux prises de décision
Des clauses sont souvent prévues pour régler les modalités de prise de décision. Il est notamment prévu des consultations, voire des conventions de vote. Toutefois, les conventions de vote doivent répondre à certaines conditions précises pour rester valides.
Certaines clauses peuvent également prévoir une information renforcée au profit de certains associés.
Les clauses relatives aux organes de direction
Les pactes d’actionnaires peuvent régler de nombreux éléments concernant les organes de direction de la société. Ainsi, il peut être prévu d’instituer un organe de contrôle de la direction, ou encore de contrôle de l’équipe dirigeante.
En outre, il est possible de prévoir des clauses de fonctions. Celles-ci assurent une distribution des postes de direction entre les signataires du pacte. Toutefois, il faudra prendre garde à bien respecter les statuts, notamment quant aux conditions de nomination.
Encore, il est possible de prévoir comment seront désignés les dirigeants de la société, ainsi que la rémunération qui leur sera attribuée.
Enfin, il existe des clauses d’exclusivité : l’associé visé par cette clause devra uniquement consacrer son temps et ses compétences à la société.
Les clauses visant à assurer le respect du pacte
Il est souvent prévu des clauses pour éviter les situations de blocage, notamment des clauses de conciliation ou d’arbitrage. Encore, pour s’assurer du respect du pacte, il peut être prévu une clause pénale, laquelle prévoira une somme forfaitaire à payer en cas de méconnaissance du pacte.
