Le changement de statut juridique d’une entreprise ou d’une société

Le changement de statut juridique d’une entreprise

La modification des statuts d’une société 

Il arrive régulièrement qu’un changement de statut d’une entreprise soit rendu nécessaire pendant la vie d’une société. Ces changements peuvent être plus ou moins facilité, en fonction des dispositions statutaires ou de la forme de la société (SARL, SASU, etc.). 

C’est la raison pour laquelle il faut, au moment de la création de la société, tenter d’anticiper au mieux les évolutions possibles de la société, en fonction des besoins et des contraintes du marché. 

Néanmoins, l’anticipation ne peut pas tout, et il se peut qu’une modification des statuts impose ce changement. 

Pourquoi changer les statuts d’une entreprise ? 

Les statuts d’une entreprise : définition

Tout d’abord, il faut avoir en tête que les statuts d’une société ont vocation à organiser le fonctionnement de l’entreprise dans les rapports entre les associés et dans leurs rapports avec les tiers. Ils vont également définir les fondations d’une société (dénomination, siège social, désignation du gérant, gestion comptable ou encore les droits de vote, etc.). 

Les cas de modifications des statuts d’une entreprise 

Il existe un très grand nombre de cas dans lesquels la modification des statuts est obligatoire. Les statuts sont, en somme, une forme de fiche d’identité de la société qui doit être mise à jour en fonction des évolutions.  

Généralement, la modification est nécessaire lorsqu’un élément devant figurer obligatoirement dans les statuts est modifié. A titre d’exemple, si le siège social d’une société est remplacé, ou encore la dénomination de la société, il faut nécessairement le signifier dans les statuts, selon la forme de société choisie. 

Les modifications statutaires d’une entreprise sont, notamment : 

• Le changement d’objet social d’une société ;
• Le changement de dénomination sociale ; 
• La transformation d’une société en une autre forme de société (SARL en SAS, par exemple) ; 
• Le transfert de siège social ;
• Le remplacement du dirigeant ;
• La modification de l’objet social de l’entreprise (son activité principale) ; 
• La réduction du capital social de la société ; 
• La fusion avec une autre société ; 
• La prorogation de la durée de la société. 

Bon à savoir : les modifications des statuts doivent suivre les règles telles qu’elles ont été édifiées au sein des statuts. A défaut, il faut s’en tenir aux dispositions légales. 

Les étapes de la modification des statuts 

Concrètement, le changement de statut implique une décision des associés (à l’unanimité, ou bien à la majorité qualifiée, selon les volontés exprimées au sein des statuts) qui doit être relatée au sein d’un procès-verbal. 

Par la suite, cette mise à jour des statuts implique une nouvelle rédaction prenant en compte ce changement, puis la publication dans un support d’annonces légales du département dans lequel se situe la société. 

Enfin, cette modification statutaire impose également la déclaration de ce changement au guichet des formalités des entreprises (site internet), en transmettant les pièces justificatives (le procès-verbal, les statuts mis à jour, l’attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces légales). Cette dernière étape permet de rendre la modification opposable au tiers. 

Attention : depuis le 1er janvier 2023, les démarches ne peuvent plus être effectuées dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). En effet, il est obligatoire de les réaliser sur le site internet dédié, à savoir celui du guichet des formalités des entreprises.

A noter que les statuts peuvent prévoir certaines formalités spécifiques, notamment lorsque les associés veulent rendre les modifications difficiles (clause d’agrément, etc.).

Le passage d’un régime d’entreprise individuelle à un autre

Passer d’un régime d’entreprise individuelle à un autre ne constitue pas un changement de forme juridique. En effet, la forme juridique restera celle de l’entreprise individuelle. Toutefois, différents statuts juridiques coexistent au titre de l’entreprise individuelle, chacun avec leur spécificité.

Ainsi, il est possible de changer de statut juridique auto-entrepreneur pour passer au régime de base de l’entreprise individuelle. Cela sera notamment le cas si l’entrepreneur dépasse les seuils du régime de la micro-entreprise. Encore, il est parfaitement possible de cumuler le statut de micro-entrepreneur avec le régime de l’EIRL. En effet, il suffit d’une déclaration d’affectation pour que l’entrepreneur bénéficie du régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée.

Or, outre le passage d’un régime d’entreprise individuelle à un autre, il est également possible d’opérer un changement de statut juridique complet en créant une société.

Le changement de statut juridique de l’entreprise individuelle par création d’une société

Qu’il s’agisse de s’associer, de trouver des nouveaux financements, ou pour protéger son patrimoine personnel, il est possible aux entrepreneurs de créer une société. Or, créer une société impliquera un changement de statut juridique. En effet, l’entreprise individuelle cessera d’exister, et il ne restera plus que la forme sociale choisie : SARL, SAS, ou leurs variantes unipersonnelles EURL et SASU.

La création d’une société

L’entrepreneur souhaitant exercer son activité sous la forme d’une société devra créer une société. Ainsi, il sera nécessaire de rédiger des statuts, d’effectuer des apports, de publier une annonce légale, et enfin de faire immatriculer la société.

Or, le point important sera l’apport fait à la société du fonds de commerce de l’entrepreneur. En effet, dans une société c’est la valeur des apports qui détermine le nombre de parts sociales ou d’actions que reçoit chaque associé. Ainsi, si l’entrepreneur souhaite s’associer, il faudra prendre en compte la valeur de son apport et la valeur de l’apport de l’associé pour déterminer la répartition des parts sociales ou actions entre eux.

L’alternative est, plutôt qu’apporter le fonds de commerce à la société, de faire acheter le fonds de commerce par la société. Dans ce cas, la société va emprunter pour financer l’acquisition du fonds. Ainsi, la répartition du capital social ne sera pas fonction de la valeur d’apport du fonds de commerce. Cela permettra de répartir les parts sociales entre les associés selon des proportions plus aisément aménagées par les différentes parties au contrat de société.

Dans tous les cas, si le changement de statut juridique implique de créer une société, l’apport ou la cession du fonds de commerce devra faire l’objet de formalités. De plus, il faudra supporter les frais d’enregistrement de l’opération.

Les formalités à effectuer suite au changement de statut juridique d’une entreprise individuelle

Une fois la société constituée et le fonds de commerce transmis, il s’agira de clôturer l’entreprise. Il conviendra alors d’adresser une déclaration de cessation d’entreprise au centre de formalités des entreprises (CFE).

Enfin, il est parfois adressé aux clients et partenaires commerciaux une lettre d’information de changement de statut juridique. Cela permet de rassurer les clients, et d’assurer les partenaires commerciaux que leur interlocuteur n’a pas disparu.

Le changement de forme juridique de société

Il est courant d’effectuer un changement de statut juridique d’une société lorsque la forme sociale adoptée ne convient plus aux besoins des associés. Cela sera notamment le cas pour une SARL arrivant à la limite de 100 associés : il sera alors procédé à une transformation de société, notamment en SAS, s’il est prévu d’accueillir de nouveaux associés.

Les conditions préalables à la transformation de la société

Pour commencer, le changement du statut juridique d’une société implique de respecter certaines conditions. En effet, la société souhaitant changer de forme sociale devra remplir toutes les conditions de validité de la forme de société qu’elle veut adopter.

Encore, préalablement à la transformation, il faudra organiser une consultation du comité d’entreprise s’il a été mis en place.

Cela fait, il peut être nécessaire de nommer un commissaire à la transformation. Cela sera notamment le cas si les associés d’une SARL souhaitent la transformer en SAS. Ainsi, il faudra nommer un commissaire à la transformation, à moins que la SARL ne dispose déjà d’un commissaire aux comptes, auquel cas ce dernier assurera ces fonctions. Le commissaire devra établir un rapport sur la situation de la société. À défaut, le changement de statut juridique ne pourra pas avoir lieu.

La décision de changement de statut juridique d’une société

Une fois les étapes préalables accomplies, il faudra prendre une décision de transformation de société. Cette décision reviendra à l’assemblée générale extraordinaire des associés. Le vote devra s’exprimer dans les conditions prévues par la loi et les statuts. Néanmoins, dans le cas du passage de la forme de SARL à une forme de SAS, les associés devront accepter la transformation à l’unanimité.

Encore, la décision de transformer la société devra faire l’objet d’un procès verbal (PV). Ce PV devra indiquer la décision intervenue, ainsi que l’organe compétent pour en décider. De plus, il conviendra d’indiquer les modifications intervenues dans les statuts. En effet, le passage d’une forme sociale à une autre implique de modifier les statuts en profondeur afin de les adapter à la nouvelle forme juridique. Ainsi, il sera nécessaire de modifier certaines clauses sur le fonctionnement interne de la société, ou encore de prévoir des clauses relatives à la cession des parts sociales ou des actions. De même, des clauses concernant les modes de prise de décision peuvent être adaptées lors du passage d’une forme sociale à une autre. Enfin, il faudra modifier la dénomination sociale de la société.

Les formalités de changement de statut juridique d’une société

La décision de changer de statut juridique devra faire l’objet de mesures de publicité. Ainsi, il sera nécessaire de publier un avis de transformation de société, par exemple de changement de statut juridique d’une SARL vers un statut de SAS, dans un journal d’annonces légales. Cet avis devra comporter des mentions obligatoires, notamment :

• Les éléments permettant d’identifier la société ;
• La date de la décision, ainsi que l’indication de l’organe ayant pris ladite décision.
• L’explication des modifications intervenues ;

Pour finir, il faudra effectuer des formalités auprès du greffe. Il conviendra d’adresser un dossier de transformation de société. Ce dossier comprendra, notamment :

• Un formulaire M2 ;
• Une copie du PV d’AG ;
• Un avis de publication dans un JAL ;
• Et, une copie des statuts à jour.