La société en formation peut accomplir des actes qui seront repris par la société une fois celle-ci immatriculée. En effet, la création d’une société implique souvent la prise d’actes durant sa période de formation. Or, entre la date de décision des associés de créer la société et la date d’immatriculation de la société au RCS, un délai plus ou moins long peut s’écouler. C’est pourquoi il est prévu que la reprise de ces actes nécessaires à la constitution de la société peuvent être repris par cette dernière.
Cette possibilité de reprise des engagements d’une société en formation est encadrée par des règles relativement strictes, que nous allons détailler dans ce nouvel article. Ainsi, seuls certains actes peuvent être repris. Pour cela, des conditions tenant aux délais applicables et au formalisme doivent être respectées. Il convient également de rédiger les statuts de sorte que cette possibilité soit prévue afin de faciliter cette opération.
Sommaire :
Société en formation, reprise des actes : quel est l’intérêt pour les associés ?
Qu’est-ce qu’une société en formation ?
Les modalités de reprise des actes d’une société en formation
Comment rédiger les statuts de la société ?
Société en formation, reprise des actes : quel est l’intérêt pour les associés ?
La création d’une entreprise nécessite l’accomplissement de nombreuses démarches. Par conséquent, entre le moment où les fondateurs décident de s’associer et la matérialisation juridique (création de la société), un délai relativement long peut s’écouler. Normalement, la société n’ayant pas encore une existence juridique, il n’est pas possible de prendre des engagements en son nom.
Pour remédier à cette difficulté, de nombreux actes accomplis avant l’immatriculation peuvent être repris par la société. La reprise des actes d’une société en formation ne peut intervenir que si ces derniers mentionnent explicitement qu’ils sont pris pour le compte de la société en formation. C’est un point très important : si cette mention « agit pour le compte de la société…. en formation » n’apparaît pas, il ne sera pas possible de reprendre les actes.
Par conséquent, si cette mention ne figure pas sur l’acte, le créancier pourra valablement se retourner contre l’associé. Ce dernier court donc un risque conséquent lorsque l’acte passé ne mentionne pas le fait qu’il soit pris au nom de la société. Il risque de devoir supporter personnellement les conséquences.
Qu’est-ce qu’une société en formation ?
Une société est considérée comme étant « en formation » à compter du moment où les associés décident de la constituer, lorsqu’ils ont l’intention de s’associer et de créer une société. En pratique, pour l’administration, cela correspond au dépôt des fonds sur un compte pour les sociétés commerciales. Pour une SCI, il s’agira de la date de signature des statuts.
La société ne sera plus « en formation » lorsqu’elle sera immatriculée au RCS. Cette immatriculation correspond au moment où la société acquiert la personnalité juridique.
Cette période de « société en formation » ne doit pas dépasser une durée raisonnable, généralement estimée à environ 6 mois. En cas de délais trop longs, la sanction est lourde. En effet, le tribunal pourrait décider que les associés sont responsables indéfiniment des dettes contractées.
Les modalités de reprise des actes d’une société en formation
Les actes qui peuvent être repris par la société sont principalement les actes nécessaires du démarrage de l’activité. Cela regroupe des actes tels que la signature d’un bail commercial par exemple. Il peut également s’agir d’achat de tout matériel nécessaire au lancement de l’activité.
ll est aussi possible de reprendre des actes d’exploitation pris lorsque la société était en formation dans certains cas. Mais il est conseillé de réaliser le plus rapidement possible les démarches d’immatriculation de la société. La reprise n’est possible qu’une fois la société immatriculée au RCS.
La création d’une société peut être relativement rapide, vous pouvez même la créer en ligne. Afin que l’entreprise soit immatriculée le plus rapidement possible, un dossier complet doit être envoyé au greffe compétent. Il doit comprendre plusieurs actes et pièces justificatives. Par exemple, il faudra remplir et signer un formulaire M0 de création de société qui accompagnera un exemplaire des statuts constitutifs de la société. Chaque bénéficiaire effectif devra être déclaré. Une déclaration de non-condamnation et de filiation doit être fournie pour chaque dirigeant de la société. Il convient également de procéder à la publication d’une annonce légale. L’avis de publication doit obligatoirement être joint au dossier d’immatriculation à remettre au greffe.
Lorsque ces actes sont passés avant la signature des statuts constitutifs de la société, il convient de mentionner différents éléments permettant d’identifier la société. Il peut s’agir du futur siège social ou encore de sa dénomination sociale.
Comment rédiger les statuts de la société ?
Les statuts de la société doivent être rédigés de telle sorte qu’ils autorisent cette reprise d’acte par la société en formation. Ainsi, une annexe aux statuts doit mentionner l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation.
Les associés peuvent doivent prendre une décision en assemblée générale. La résolution prise à ce titre précise les actes que les cofondateurs de l’entreprise ont eu à prendre durant la période de formation de la société. L’assemblée approuve la reprise de ces actes par la société.
La liste des actes accomplis doit être annexée aux statuts de la société lors de l’immatriculation au RCS. Il est aussi possible de donner mandat à une personne, qui accomplira les actes au nom de la société en formation.
