La rédaction de mentions légales est un impératif pour tout site internet. En effet, la loi impose que certaines informations se trouvent sur chaque site internet, sur une page aisément accessible aux utilisateurs. Ainsi, les mentions légales d’un site internet ne doivent pas être cachées, ou difficilement accessibles. Du reste, leur absence est lourdement sanctionnée : un an de prison et 75 000 euros d’amende pour une personne physique, 375 000 euros d’amende pour une personne morale.
Or, outre l’utilisation de générateurs automatiques, il est possible de faire rédiger les mentions de son site internet par un professionnel. En effet, les mentions de chaque site internet sont distinctes. Chaque site présente des spécificités devant être retranscrites dans les mentions légales. Ainsi, ces mentions seront différentes en fonction de la personne à laquelle appartient le site. Néanmoins, certaines mentions communes, ou supplémentaires, existent. Enfin, outre rédiger des mentions légales, le propriétaire d’un site internet peut parfois devoir effectuer une déclaration à la CNIL.
Sommaire :
Les mentions légales propres aux personnes morales
Les mentions légales propres aux personnes physiques
Les mentions communes à tous les sites internet
Les mentions légales propres aux sites de e-commerce
Les mentions supplémentaires
La gestion des cookies
L’obligation de déclaration à la CNIL
Les mentions légales propres aux personnages morales
Le site internet d’une personne morale, c’est-à-dire, notamment, d’une société ou d’une association, doit comporter diverses mentions légales. Ainsi, il est nécessaire d’indiquer :
- La dénomination, ou raison, sociale de la personne morale ;
- La forme juridique de la personne morale. Par exemple, il faudra indiquer s’il s’agit d’une SAS, d’une SARL ou encore d’une association à but non lucratif ;
- L’adresse du siège social de la personne morale ;
- Et, le montant du capital social.
Les mentions légales propres aux personnes physiques
Les mentions légales du site internet d’un entrepreneur individuel sont moins fournies que celles d’une société. En effet, il lui suffit d’indiquer :
- Son nom ;
- Son prénom ;
- Et, son adresse.
Toutefois, l’entrepreneur individuel peut souhaiter conserver un certain anonymat. En effet, les informations devant être fournies par l’entrepreneur au titre des mentions légales révèlent des éléments de sa vie privée. Or, il lui est possible de garder l’anonymat. Pour cela, il devra simplement donner des informations concernant l’hébergeur de son site internet. Néanmoins, cet hébergeur pourra transmettre à des tiers des informations relatives à l’entrepreneur en cas de procédure judiciaire ouverte à son encontre, ce qui implique que l’entrepreneur ait transmis des informations à son sujet à l’hébergeur.
Les mentions communes à tous les sites internet
Pour commencer, il est nécessaire d’inclure aux mentions légales des informations relatives à l’hébergement du site. Ainsi, il sera nécessaire d’indiquer :
- Le nom de l’hébergeur du site, lequel peut-être une dénomination sociale ;
- Son adresse, laquelle peut-être celle du siège social ;
- Et son éventuel numéro de téléphone.
Ensuite, d’autres mentions légales obligatoires devront être incluses en fonction des situations. Ainsi, il sera nécessaire d’indiquer :
- Le numéro d’immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) en cas d’exercice d’une activité commerciale. De plus, en cas d’exercice d’une activité commerciale, la mention du numéro de TVA intracommunautaire devra apparaître au sein des mentions légales.
- Ou, le numéro d’immatriculation au RM (répertoire des métiers) en cas d’exercice d’une activité artisanale.
En outre, d’autres mentions devront apparaître si le propriétaire du site internet exerce une activité réglementée, notamment :
- L’indication des normes professionnelles s’appliquant au propriétaire du site internet ;
- Le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation permettant d’exercer la profession réglementée.
Encore, pour les blogs et les forums les mentions légales doivent indiquer l’identité du directeur des publications. Cette personne sera responsable du contenu posté sur le site, notamment des commentaires. Ainsi, il peut être intéressant d’assurer leur modération, notamment pour éviter la diffusion d’éléments contraires à la loi.
Pour finir, dès lors que le site internet recueille des informations relatives à ses utilisateurs, il devra indiquer son numéro de déclaration simplifiée auprès de la CNIL.
Les mentions légales propres aux sites de e-commerce
Les entrepreneurs et sociétés proposant une activité de vente en ligne doivent ajouter quelques lignes à leurs mentions légales. En effet, les mentions légales d’un e-commerce devront indiquer les conditions générales de vente. Ainsi, ces mentions légales reprendront des informations typiques des documents commerciaux. En effet, il sera nécessaire d’indiquer :
- La manière dont les prix sont exprimés sur le site internet. Typiquement, il s’agit d’informer les clients sur l’application des tarifs TTC et HT. Encore, l’entrepreneur peut indiquer que les prix pratiqués sur le site pourront être modifiés à tout moment ;
- Les délais et frais de livraison des produits commandés sur le site ;
- Les modes de paiement acceptés par le e-commerçant ;
- L’indication que le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ;
- Et, la mention de l’existence d’un service après-vente ;
De la même manière que pour les mentions légales, ces conditions générales de vente doivent être aisément accessibles pour les utilisateurs du site internet.
Les mentions supplémentaires
Des mentions légales supplémentaires peuvent être prévues. Toutefois, il est difficile de générer ces mentions sans recours à un professionnel.
Ainsi, il est possible d’apporter des précisions sur les droits de propriété intellectuelle applicables au site et à son contenu. Cela permet, notamment, de préciser que l’utilisation qui peut être faite du contenu publié sur le site internet au titre des droits de reproduction.
En outre, il est possible de prévoir des mentions en anglais. Cela peut présenter un intérêt lorsqu’une partie du site internet est destinée à un public étranger.
Encore, il est possible de rédiger des mentions propres aux conditions générales d’utilisation du site internet, ainsi qu’une description des services proposés par le site. Il est également possible d’indiquer le langage information utilisé pour la conception du site. Une partie des mentions légales peut être réservée pour citer des crédits-photos, ou encore pour indiquer l’identité de certaines personnes et leurs fonctions en lien avec le site.
Pour finir, il peut être intéressant de prévoir des mentions légales relatives à la responsabilité du propriétaire du site. Ainsi, il est courant de décliner toute responsabilité pour le contenu pouvant se trouver sur les pages d’autres sites, notamment si celles-ci sont rendues accessibles par le biais de liens postés dans les commentaires, ou encore par des liens hypertextes. Enfin, il est possible de désigner la juridiction compétente au cas où un litige opposerait un utilisateur du site internet avec son propriétaire.
La gestion des cookies
Il est nécessaire d’informer les utilisateurs du site internet sur l’utilisation de cookies dès leur première visite. Encore, il faut permettre à l’utilisateur de refuser l’installation de cookies sur son ordinateur. Dans un tel cas, il est possible de prévoir dans les mentions une notice expliquant comment refuser les cookies, en fonction du navigateur internet utilisé.
Le consentement des utilisateurs à l’installation de cookies sur leur ordinateur personnel vaut pour une durée de 13 mois.
L’obligation de déclaration à la CNIL
Dès lors qu’un site internet opère une collecte d’informations à l’égard de ses utilisateurs, prospects ou clients, il peut être nécessaire de procéder à une déclaration auprès de la CNIL. Il s’agira alors de déclarer le fichier contenant toutes ces informations, ce qui implique de procéder à un enregistrement auprès de la CNIL.
Pour commencer, il sera nécessaire de compléter un formulaire d’inscription. À ce titre, il faudra, notamment, renseigner le numéro d’immatriculation de la société et l’adresse de son siège social.
Ensuite, il conviendra de sélectionner la catégorie dans laquelle s’inscrit le fichier de l’entreprise. Or, chaque catégorie connait un certain nombre de dispenses, lesquelles sont détaillées sur le site de la CNIL. À défaut de s’inscrire dans l’une des dispenses, la société devra remplir un formulaire de déclaration.
