Les cessions d’actions ont pour spécificité d’être facilement réalisables en comparaison des cessions de parts sociales pour lesquelles l’identité de l’associé est un élément déterminant.
Effectivement, une société de capitaux telle qu’une SAS ou une SA ont d’abord comme objectif de réunir des fonds. Les mouvements des actions sont donc nécessairement plus libres, et la procédure qui suit cette cession est relativement peu contraignante.
A ce titre, les cessions d’actions n’imposent pas la réalisation de formalité de dépôt auprès du greffe lorsqu’aucune modification des statuts n’est rendue nécessaire. Il faut toutefois suivre une certaine procédure afin de sécuriser l’opération juridique.
Vous souhaitez vendre ou acheter des actions d’une société ? Vous vous demandez quelles sont les spécificités de la vente d’actions ? Comment procéder ? Faut-il réaliser un dépôt au greffe lors d’une cession d’actions et dans quels cas ? Quand est-il en cas de plus-value à la suite d’une cession d’actions ? Leonard va répondre à toutes vos interrogations et vous accompagne dans vos démarches.
Sommaire :
La cession d’actions : de quoi s’agit-il ?
La cession d’actions : quelles sont les caractéristiques ?
Comment céder des actions d’une société ?
Que se passe-t-il en cas de plus-value suite à une cession d’actions ?
La cession d’actions : de quoi s’agit-il ?
La notion d’actions et de parts sociales
Qu’il s’agisse d’une action ou d’une part sociale d’une société, il s’agit dans les deux cas d’un titre qui compose le capital social d’une société, et ce, qu’importe la forme de cette société (SAS, SA, SARL, etc.). Le détenteur d’actions est un actionnaire et le détenteur de parts sociales est un associé.
En effet, les actions sont émises uniquement par les sociétés par actions. En d’autres termes, une action dans une société n’est utilisable que pour les sociétés suivantes, à savoir les sociétés par actions :
- Les sociétés anonymes (la SA) ;
- Les sociétés par actions simplifiées (la SAS et sa version unipersonnelle la SASU) ;
- Les sociétés en commandite par actions (la SCA).
A l’inverse, les parts sociales concernent uniquement les autres formes de sociétés privées, et vont représenter la participation des associés au sein de la société. Ces parts sociales sont divisées entre les associés proportionnellement au montant des apports qu’ils ont réalisés. Les parts sociales ne vont concerner que les sociétés suivantes :
- Les sociétés à responsabilité limitée (la SARL et sa version unipersonnelle l’EURL) ;
- Les sociétés en nom collectif (la SNC) ;
- Les sociétés en commandite simple (la SCS) ;
- Les sociétés civiles (la SCI, la SCM, la SCP…).
Les actions d’entreprise sont des titres de propriété sur le capital social de la société, chaque action représente une part de ce capital social de l’entreprise.
Plusieurs droits sont donc rattachés aux actions comme celui du droit de vote. En effet, une action est égale à une voix. Les associés ont également le droit à la perception de dividendes dans le cas où la société produit des bénéfices à la fin de l’exercice ou, au contraire, il va supporter les pertes.
Bon à savoir : le détenteur de parts sociales sera considéré comme un associé alors que le détenteur d’actions est un actionnaire. Ces deux notions sont voisines mais ne représentent pas la même régime juridique. Effectivement, dans les sociétés de personnes telles qu’une SARL ou une SCI, une plus grande importance est donnée à l’identité de l’associé (intuitu personae), ce qui complexifie la procédure relative à la cession et implique le plus souvent d’obtenir un agrément des autres associés pour vendre ses titres.
La cession d’actions : quelles sont les caractéristiques ?
Par principe, une cession d’actions SAS ou SA bénéficient d’une plus grande liberté que pour d’autres formes de société, telles que la SARL. A ce titre, il n’est pas obligatoire, sauf disposition statutaire contraire, de réaliser un acte de cession écrit.
La cession d’actions (ou de parts sociales) d’une société intervient lorsqu’un associé cédant (le vendeur) souhaite transmettre à un acquéreur (le cessionnaire) une partie ou la totalité des droits (titres de propriété) qu’il détient dans le capital social de l’entreprise.
La réalisation de la cession suit une procédure stricte (établissement d’un ordre de mouvement, inscription en compte, mise à jour du registre des mouvements, publication de la cession d’actions auprès des impôts, etc.).
Bon à savoir : avant d’envisager une cession d’actions, il est fortement conseillé de consulter les règles telles qu’elles sont issues dans les statuts de la société. Il se peut notamment que ces statuts prévoient des limites quant à la liberté de céder ses actions.
Les limites relatives à la cession d’actions
Il existe parfois dans les statuts d’une société de capitaux une clause d’agrément. L’agrément pour une cession d’actions a pour effet de rendre obligatoire l’approbation du nouvel associé par une assemblée générale constituée de tous les associés selon les modalités prévues par ces mêmes statuts (majorité qualifiée, unanimité, procédure de notification, etc.).
La clause de préemption permet à tout ou partie des associés d’être prioritaires lors d’une cession d’actions de la société. Le cédant doit les informer en premier de sa volonté de cession et ces derniers ont alors la possibilité d’acheter ces actions avant qu’elles ne soient proposées à un tiers.
Dans le même registre, il peut également exister une clause d’inaliénabilité permettant d’interdire la vente des actions de l’entreprise. Cette clause peut limiter la cession pendant un certain délai (maximum de 10 ans). Cette clause a vocation à garantir la stabilité du capital social de l’entreprise ainsi que de stabiliser son fonctionnement interne.
Comment céder des actions d’une société?
La cession d’actions va impliquer le respect de certaines formalités.
Le respect des dispositions statutaires
Nous avons vu que les statuts de la société peuvent être librement rédigés en incluant notamment des limites à la liberté de cession d’actions. Par conséquent, avant de procéder à la cession, il faut obligatoirement les consulter afin de s’intéresser aux clauses spécifiques.
Les clauses pouvant restreindre la cession sont notamment la clause d’agrément, la clause de préemption et la clause d’inaliénabilité.
Attention : si vous procéder à la cession sans respecter ses clauses, la vente peut être par la suite dénoncée, pouvant dans certains cas conduire à la nullité (clause d’agrément et d’inaliénabilité) et/ou des dommages et intérêts (clause de préemption).
L’acte de cession des actions
Dans le cadre d’une cession d’actions, les démarches permettant de céder des actions sont facilitées. De ce fait, le cessionnaire ou le cédant n’ont pas l’obligation de rédiger un acte de cession. La rédaction d’un contrat de cession permet toutefois de garantir une sécurité juridique.
Par conséquent, le transfert de propriété des titres va s’effectuer par le seul biais d’un virement de compte à compte. Il est toutefois conseillé d’inscrire cette cession sur un acte écrit en incluant les mentions suivantes :
- L’identité des parties, à savoir le nom et prénom du cédant et du cessionnaire ;
- Le nombre d’actions cédées ;
- Le prix de la cession ;
- Le mode de paiement ;
- Le délai de transfert des actions.
Bon à savoir : c’est l’inscription des actions au compte du bénéficiaire qui va rendre cette cession opposable aux titres et à la société.
La nécessité d’informer les salariés dans certains cas
Lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies, vous devez nécessairement informer les salariés de la société de cette cession afin qu’ils puissent présenter une offre d’achat. Cette information intervient au moins deux mois avant la conclusion de la vente.
Cette obligation concerne :
- Les sociétés composée de moins de 250 salariés ;
- Les sociétés dont le chiffres d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros ;
- Les ventes d’actions représentant plus de 50 % du capital social de l’entreprise.
Attention : en l’absence du respect de cette obligation, cela ne permet pas d’annuler la vente, mais peut conduire à une condamnation à verser des dommages et intérêts qui peuvent être jusqu’à 2 % du prix de vente.
A noter que l’offre effectuée par des salariés n’est pas prioritaire et le cédant peut tout à faire refuser l’offre d’achat sans avoir à motiver sa décision.
La rédaction de la clause de garantie de l’actif et du passif
La rédaction d’une clause de garantie a pour intérêt de protéger l’acquéreur. En effet, la cession d’actions comprend l’actif et le passif de la société, c’est-à -dire les dettes. Si une dette apparaît après la cession mais dont son origine est antérieure, cette garantie peut s’avérer primordiale.
La clause de garantie va permettre à l’acheteur de se prémunir contre une évaluation erronée de l’actif ou de la découverte d’un passif non déclaré (dette antérieure). Il peut par conséquent actionner la garantie afin d’obtenir une indemnisation.
L’enregistrement de la cession d’actions
Les cessions d’actions d’une société doivent être par la suite transmises dans le délai d’un mois à compter de la date de l’acte au service compétent afin que cette vente soit enregistrée. Il s’agit de la déclaration de cession d’actions.
Cet enregistrement s’accompagne du paiement des droits d’enregistrement, qui sont, en principe, à la charge du repreneur mais qui peut également être partagé.
Le montant des droits d’enregistrement s’élève à 0,1 % du prix de la cession d’action. Toutefois, le montant perçu par le service des impôts ne peut pas être inférieur à 25 €.
La modification des statuts parfois nécessaire
Lorsque les statuts de la société vont fixer la répartition du capital social et/ou l’identité des actionnaires, vous devez obligatoirement mettre à jour vos statuts afin qu’ils correspondent à la nouvelle réalité.
Cette modification et la procédure va dépendre de la forme de la société et de la manière dont ils ont été rédigés (quorum, vote exigé, convocation, règle de majorité, etc.). En l’absence de précision au sein des statuts, la modification doit être décidée à l’unanimité.
La cession d’actions et le dépôt au greffe : lorsqu’une modification des statuts est rendue obligatoire, il faut donc réaliser des formalités auprès du greffe du tribunal compétent. Dans le cas contraire, la cession d’actions se fait sans dépôt au greffe
Attention : si la modification est facultative, vous devez toutefois inscrire la cession des actions au sein du registre des mouvements.
Que se passe-t-il en cas de plus-value suite à une cession d’actions ?
Lorsqu’une cession d’actions intervient, il se peut que le cédant réalise une plus-value. Autrement dit, il s’agit de la différence entre le prix de cession des parts, déduction faite des frais et taxes que vous avez acquittés et du prix d’acquisition des parts.
Il existe plusieurs façons de procéder à l’évaluation des actions. Il est notamment possible de procéder une évaluation patrimoniale aussi appelée actif net réévalué. Il s’agit de la différence entre l’actif et le passif de la société, d’évaluer la rentabilité selon les résultats, ou encore d’indexer sa valeur en comparaison avec des actions similaires.
Cette évaluation peut être faite à l’amiable et peut se négocier entre le cessionnaire et le cédant, ou en se faisant aider d’un tiers (commissaires aux apports, expert-comptable, avocat, etc.).
Attention : dans certains cas, le prix de cession des actions d’une société peut être prévu dans les statuts ou dans un pacte d’actionnaires.
Lors de la réalisation d’une plus-value lors d’une cession d’actions sont imposées, soit au taux forfaitaire de l’impôt sur le revenu (12, 8%), soit par un barème progressif de l’impôt sur le revenu (et varie selon la situation personnelle entre 0 et 42 %).
