Créer une SAS est relativement simple, la démarche peut être faite en ligne, en respectant les formalités obligatoires. 

La SAS a comme principal avantage d’être flexible dans le mode de fonctionnement, ce qui implique que les statuts de la SAS vont être rédigés sur mesure avec souplesse. Encore faut-il savoir comment les rédiger. C’est souvent le coût le plus important lié à la création d’une SAS. 

Vous souhaitez créer une SAS ? Vous vous demandez si cette forme est pertinente ? Comment procéder et quels sont les avantages de créer une SAS en ligne ? Quels sont les coûts à prévoir pour procéder à la création d’une SAS ? Léonard vous aide à mieux comprendre ces enjeux et vous accompagne dans la réalisation de vos démarches juridiques. 

Sommaire : 

La création d’une SAS : ce qu’il faut savoir

Pourquoi créer une SAS ? 

Les principaux coûts liés à la création d’une SAS 

La création d’une SAS : ce qu’il faut savoir 

La SAS : définition 

La SAS (société par actions simplifiée) est une société de capitaux dont le capital est divisé en actions, réparties entre les différents actionnaires. 

Elle est composée, a minima, de deux actionnaires (qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale), d’un président (qui peut aussi être une personne morale ou une personne physique majeure, actionnaire ou non). Il n’existe pas de plafonds maximum pour le nombre d’associés. 

Bon à savoir : lorsqu’une SAS est composée que d’un seul associé, il s’agit alors d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). Il s’agit de la même forme de société qui peut être par la suite modifiée pour prendre la forme d’une SAS (sans qu’une transformation de société ne soit nécessaire. 

La SAS : caractéristiques principales 

L’une des caractéristiques de la SAS est qu’elle est une société de capitaux, mais qui verra la responsabilité financière des associés être limitée au montant de leur apport au capital de la société.

La SAS a pour particularité de permettre une véritable flexibilité, que ce soit dans la rédaction des statuts de la société ou dans son fonctionnement. 

Le capital social de la SAS peut être librement choisi par les associés, sous réserve de respecter un montant symbolique d’un euro. Les associés de la SAS se répartissent des actions qui peuvent être de plusieurs catégories. 

Les apports peuvent être réalisés sous diverses formes. Il existe des apports en numéraire, apports en nature (et implique l’intervention d’un commissaire aux apports dans certaines conditions)  et apports en industrie (qui ne concourent toutefois pas à la formation du capital). 

Attention : choisir un capital social trop faible peut s’avérer être contre-productif pour votre société. Effectivement, ce capital social est un moyen pour les créanciers (investisseurs, clients, fournisseurs, etc.) d’avoir confiance dans l’entreprise, notamment en cas de difficultés financières (la responsabilité est limitée à hauteur des apports au capital).  

Pourquoi créer une SAS ? 

Un des avantages souvent cité dans la création d’une SAS, en plus de la souplesse de son fonctionnement et la responsabilité limitée des associés et également l’adaptabilité de la SAS. En effet, elle permet de faciliter l’entrée des nouveaux associés. En effet, à la différence de la SARL, la SAS n’a pas l’obligation d’intégrer une clause d’agrément dans ses statuts (autorisation des associés à une certaine majorité pour accepter l’entrée de nouveaux associés). 

Les statuts d’une SAS sont très libres et peuvent prévoir une très grande diversité de clauses qui s’adapteront aux besoins de la société (clause d’agrément, clause d’exclusion, clause d’inaliénabilité, etc.). 

Dans le même temps, la SAS permet au dirigeant de bénéficier d’un régime social avantageux. Le dirigeant est alors assimilé-salarié, ce qui permet de bénéficier d’une couverture sociale proche des salariés. 

La création d’une SAS est également un moyen de bénéficier d’avantages fiscaux, tels que la réduction des charges et la déduction de la TVA. Il est également possible d’opter pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR). Toutefois, cette option est limitée dans le temps à ses cinq premiers exercices comptables et sous certaines conditions. 

Les principaux coûts liés à la création d’une SAS 

La rédaction des statuts de la SAS

Nous l’avons vu, l’un des avantages de choisir la SAS tient à la liberté qu’elle offre dans l’élaboration du fonctionnement de l’entreprise. Cette liberté se matérialise par le fait qu’il n’existe pas de statuts types, ils peuvent être amendés selon vos besoins. 

Toutefois, les statuts représentent les fondations d’une société telles qu’elles ont été décidées par les associés fondateurs, il ne faut donc pas négliger cette rédaction. Les statuts vont concrétiser par écrit le fonctionnement d’une entreprise ainsi que les objectifs fixés pour cette société. Ils doivent pouvoir anticiper au mieux la manière dont va fonctionner la société (entrer de nouveaux associés, cessions, mode de décision, etc.). 

Attention : cette liberté n’est pas absolue et certaines dispositions statutaires sont intangibles. À titre d’exemple, les décisions relatives à la répartition des bénéfices ou à l’approbation des comptes, ou encore à la modification du capital social devront obligatoirement être prises collectivement.

Le coût de la rédaction des statuts d’une SAS 

Le coût lié à cette rédaction dépend très largement du fait de savoir si vous faites ou non appel à un professionnel du droit. 

Vous pouvez rédiger vous-même un projet de statut SAS, en utilisant notamment un exemple de statuts SAS qui se rapproche de votre mode de fonctionnement souhaité, de votre activité, et de l’évolution espérée. Cette rédaction peut vous permettre d’économiser de l’argent, mais comporte des risques légaux et peut entraîner pour l’avenir des besoins de modification de ces statuts qui engendre également un coût. 

Les statuts juridiques de la SAS devront nécessairement être rédigés par écrit. Ils peuvent être rédigés par acte sous seing privé (acte rédigé, daté et signé par les parties directement ou par l’intermédiaire d’un avocat) ou par acte authentique (avec le concours d’un notaire). 

La création d’une société engendre des coûts relatifs aux formalités (frais de greffe ou annonces légales) qui sont toutefois peu importants. C’est cependant la rédaction des statuts qui génère le plus de charges.  

La rédaction des statuts d’une société SAS a un coût très variable, selon que vous choisissez de faire appel à un professionnel (avocat, notaire ou expert-comptable par exemple) ou si vous préférez rédiger vous-même vos statuts. Ce montant dépend nécessairement des spécificités de vos statuts, du nombre d’associés concernés, des ajouts relatifs aux clauses. Ce coût peut se situer entre 500 euros et 2000 euros lorsque vous vous adressez à un professionnel. 

Il faut également prendre en compte les coûts annexes en cas de désignation d’un commissaire aux apports lorsque des apports en nature doivent être évalués. 

Bon à savoir : lorsqu’un apport comprend un apport en nature d’un bien immobilier, l’intervention d’un notaire est obligatoire. 

Les coûts lié aux formalités juridiques

La publication dans un journal d’annonces légales habilité

Il est impératif d’informer les tiers de la création d’une SAS en France. En outre, l’information doit être réalisée par le biais d’une publicité dans un journal d’annonces légales (JAL). Le JAL doit être situé dans le même département que le siège social de la SAS. 

Le coût de l’avis de constitution est variable : il dépend du journal choisi et du nombre de mots. Il faut compter environ 190 euros pour bénéficier d’une publication au sein d’un journal d’annonces légales. 

En contrepartie de la publication de l’avis de création, le journal vous transmettra une attestation de parution. Cette étape est essentielle dans la mesure où l’immatriculation de la SAS est subordonnée à la fourniture de l’attestation.

La déclaration de création de la SAS : le dépôt 

La dernière étape dans la création de la SAS est le dépôt du dossier de création. 

Il faut prévoir des frais d’immatriculation d’une SAS : 

• La création d’une SAS coûte 37,45 € TTC ;
• Si votre société commerciale est créée pour l’exercice d’une activité artisanale, vous devez également payer 15 €.
• Vous devez aussi ajouter les frais concernant la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s’élèvent à 21,41 €.

Les autres coûts à prévoir 

La création d’une SAS peut également conduire à apporter d’autres sommes d’argent. 

C’est notamment le cas des apports des associés afin de constituer le capital social de la SAS. Si ce capital social est d’1 euro minimum, il est pertinent de ne pas se cantonner à apporter uniquement cette somme. Le capital social étant un gage de crédibilité et de sécurité. 

Il peut également être utile d’effectuer un dépôt de marque qui permet de vous protéger et de gagner en crédibilité. Il faut prévoir environ 200 €, mais ce coût diffère selon l’intensité du dépôt. 

La création d’une société implique également de bénéficier d’un siège social. Ce siège social peut se faire auprès d’un contrat de bail commercial ou encore d’une société de domiciliation (entre 100 et 300 €). 

Bon à savoir : il est possible que le siège social se trouve au domicile du représentant légal de la société, ce qui évite les coûts et permet de débuter sereinement. 

Enfin, il existe d’autres coûts fixes, tels que les frais bancaire pour avoir une gestion financière, et certains coûts qui diffèrent selon les besoins de vos SAS.