Il n’est pas rare qu’une société (ou une entreprise individuelle) doive, au cours de son existence, effectuer un transfert d’établissement, qu’il soit principal, secondaire ou complémentaire.
Les notions de transfert de siège social, de transfert d’établissement secondaire ou complémentaire doivent être distinguées, car il ne s’agit pas de la même réalité juridique et vont conduire à des formalités différentes.
Vous vous interroger sur le transfert d’un établissement (principal, secondaire ou complémentaire) et qu’est-ce que c’est ? Comment procéder pour effectuer un transfert d’établissement (secondaire ou complémentaire) ? Quelle est la procédure à suivre pour transférer un établissement ? Léonard vous aide à mieux comprendre ces enjeux.
Sommaire :
Le transfert d’établissement : de quoi parle-t-on ?
Comment transférer un établissement ?
Le transfert d’établissement : de quoi parle-t-on ?
La notion de transfert d’établissement doit être distinguée de certaines notions pourtant proches. Lorsqu’il s’agit de transférer un établissement ou un siège social, il s’agit en réalité de modifier l’adresse juridiquement.
Le siège social d’une société
Par siège social d’une entreprise, il faut comprendre le domicile juridique de la société. C’est une obligation légale permettant d’identifier le lieu d’exercice de la société (son adresse postale principale) mais également de connaître le lieu du greffe du tribunal compétent, la loi applicable (la nationalité de l’entreprise), etc.
En cas de litige, il se peut que le siège social de votre entreprise soit pris en compte pour définir le tribunal territorialement compétent.
Concrètement, le siège social correspond à une adresse juridique, fiscale et administrative d’une société. C’est donc le lieu de fonctionnement de la société et de direction effectif. A titre d’exemple, si l’organe de direction d’une société et de gestion se trouve à une adresse, il convient d’utiliser cette adresse de domiciliation pour l’entreprise.
Cette adresse administrative va figurer sur les différents documents de la société. Il peut s’agir notamment des statuts de la société, du KBIS, les contrats passés par la société, les factures, etc.
Attention : le siège social d’une société n’est pas nécessairement le lieu concret d’exploitation ou de production de l’entreprise et il se peut également qu’une entreprise possède différents lieux d’exploitation et exerce plusieurs activités commerciales. Néanmoins, une société ne peut avoir qu’un seul siège social. Il faut donc distinguer le siège social du lieu d’exploitation commercial, secondaire ou complémentaire d’une entreprise.
Il peut donc arriver qu’au cours de l’existence de votre société, vous soyez amené à modifier le siège social de votre entreprise. On parle alors de transfert de siège social qui se matérialise par un changement d’adresse et qui implique l’accomplissement de certaines formalités.
Le transfert d’établissement secondaire
Un établissement peut être dit principal, secondaire ou encore complémentaire.
L’établissement principal
Lorsqu’il est fait état d’un établissement principal, il s’agit de l’établissement dans lequel une société exploite son activité effectivement, à la différence du siège social qui peut être un lieu différent.
Toutefois, dans la grande majorité des cas, le lieu de l’établissement principal est le même que le lieu du siège social de la société.
Bon à savoir : il n’est pas obligatoire que le lieu du siège social ou de l’établissement principal soit situé dans le même ressort du greffe.
Qu’est-ce qu’un établissement secondaire ?
Par établissement secondaire, il faut entendre « tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal et dirigé par la personne tenue à l’immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers ».
L’établissement secondaire est un lieu d’exploitation de l’activité, distinct de l’établissement principal, qui permet à l’entreprise de gagner en visibilité dans un autre secteur géographique. Cette situation intervient lorsqu’une société va par exemple étendre son activité en ouvrant un nouveau bureau ou une nouvelle boutique.
Attention : l’établissement secondaire doit être situé hors du ressort du tribunal où dans lequel l’entreprise est déjà immatriculée (siège social). Autrement dit, si l’établissement se trouve dans le ressort du tribunal de commerce dans lequel l’entreprise est immatriculée, on parlera d’établissement complémentaire. Si l’établissement dépend d’un autre tribunal de commerce, on parlera alors d’établissement secondaire.
L’ouverture d’un établissement secondaire nécessite une immatriculation indépendante auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) et auprès du Registre national des entreprises (RNE). Néanmoins, cet établissement secondaire n’a pas de personnalité juridique autonome de la société quand bien même il aurait une autonomie dans sa gestion.
Qu’est-ce qu’un établissement complémentaire ?
Lorsqu’un établissement se situe dans le même ressort du greffe dans lequel est immatriculé le siège social, on parle alors d’établissement complémentaire.
Dans le même sens que l’établissement secondaire, il s’agit d’un lieu effectif dans lequel la société exerce une activité distincte de l’établissement principal. Il doit également faire l’objet d’une immatriculation indépendante auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) et auprès du Registre national des entreprises (RNE).
A noter que la constitution d’un nouvel établissement va engendrer une immatriculation qui vous permet de recevoir un numéro de Siret. Par conséquent, vous disposerez de plusieurs numéros de Siret (établissement principal, secondaire et/ou complémentaire).
Comment transférer un établissement secondaire ou complémentaire ?
Lorsqu’un transfert est rendu nécessaire eu égard à un transfert effectif de votre établissement secondaire ou complémentaire, vous devez obligatoirement procéder à une immatriculation du nouvel établissement au RCS et au RNE dans un délai d’un mois courant à compter de l’ouverture effective du lieu.
Dans les deux cas, si vous êtes une société, il faut pouvoir fournir les pièces justificatives suivantes :
- Formulaire M2 ou formulaire M2-agricole (si agriculteur) ;
- En cas de location-gérance du nouvel établissement : copie du contrat de location-gérance ;
- En cas d’exercice d’une activité réglementée : copie ou original de l’autorisation ou de la déclaration préalable.
Si vous êtes une entreprise individuelle, les pièces justificatives à fournir sont :
- Formulaire P2-CM (si commerçant ou artisan) ;
- Formulaire P2-PL (si libéral ou agent commercial) ;
- Formulaire P2-agricole (si agriculteur) ;
- En cas de location-gérance du nouvel établissement : copie du contrat de location-gérance ;
- En cas d’exercice d’une activité réglementée : copie ou original de l’autorisation ou de la déclaration préalable.
Ce dossier doit ensuite être envoyé :
- A la chambre du commerce et de l’industrie (si activité commerciale) ;
- A la chambre de métier et de l’artisanat (si activité artisanale) ;
- A la chambre d’agriculture (si activité agricole) ;
- Au greffe du tribunal de commerce (si activité libérale ou s’il s’agit d’une entreprise individuelle en tant qu’agent commercial).
Attention : en absence de déclaration d’un établissement secondaire ou complémentaire, étant obligatoire, cette omission est assimilée à une dissimulation d’activité qui est un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Quel est le coût d’un transfert d’établissement ?
Les frais induits par le transfert d’un établissement secondaire varient selon la localisation de l’établissement transféré.
Si la société est déjà immatriculée dans le département, le transfert d’un établissement avec création du fonds (c’est-à-dire sans acheter un fonds existant ou en prendre un en location gérance) vous coûtera environ 65 euros (se référer aux tarifs en vigueur sur le site d’Infogreffe).
En cas de transfert d’établissement secondaire hors ressort, ce sont les mêmes frais qu’en cas d’immatriculation secondaire par création de fonds (environ 108 euros), auxquels il faudra ajouter les frais de notification à l’ancien greffe secondaire (une dizaine d’euros).
Des coûts spécifiques et de ce fait plus importants sont à prévoir en cas de location-gérance ou d’achat de fonds (compter 200-300 euros en cas de transfert d’établissement par achat de fonds, et 150-200 euros en cas de transfert d’établissement par prise en location gérance). Les frais occasionnés par le changement d’adresse d’un établissement secondaire ne sont donc pas à négliger.
