Augmentation du capital social d’une SCI : mode d’emploi

 

Pourquoi augmenter le capital social d’une SCI ?

Nombreuses sont les raisons qui peuvent conduire à augmenter le capital social d’une SCI :

• • Accélérer le développement de la société et accroître ses ressources pour financer de nouveaux projets.

• • Anticiper et contourner d’éventuelles difficultés financières.

• • Accueillir de nouveaux associés afin de développer les capacités d’investissement de la société.  

• • Consolider la crédibilité de la SCI auprès de ses partenaires et de ses créanciers et ainsi renforcer son attractivité.

 

Comment augmenter le capital social d’une SCI ?

L’augmentation du capital social d’une SCI peut se matérialiser par :

• • L’élévation de la valeur nominale des parts existantes : tous les associés décident à l’unanimité d’augmenter le capital social qu’ils ont initialement investi dans la SCI.

• • La création de nouvelles parts : la SCI augmente le nombre de parts sociales qui composent son capital en intégrant de nouveaux associés. Ces derniers sont alors chargés, en plus de la valeur nominale des parts, de payer une prime d’émission afin de tenir compte de l’élévation progressive de la valeur réelle des parts au cours de la vie sociale.

 

Quelles sont les différentes formes d’augmentation du capital social d’une SCI ?

L’augmentation du capital social d’une SCI peut revêtir différentes formes.

L’apport en numéraire

L’augmentation du capital d’une SCI par apport en numéraire consiste, pour un associé ou un tiers qui souhaite le devenir, à apporter des fonds à la société en échange de parts sociales.

À noter :

Pour procéder à une augmentation du capital social de la SCI par apport en numéraire, il est nécessaire que les associés aient préalablement libéré l’intégralité des fonds apportés lors de la création de la société.

 

L’apport en nature

L’augmentation du capital social d’une SCI par apport en nature correspond à l’intégration d’un bien autre qu’une somme d’argent dans le capital social de la SCI (bien immobilier, fonds de commerce, brevet, matériel ou encore droit d’occupation).

À noter :

Cette forme d’augmentation ne requiert pas que la totalité du capital social d’origine ait été libérée mais implique l’intervention d’un commissaire aux apports chargé d’estimer la valeur du bien apporté.

 

L’incorporation des réserves

Lors d’une augmentation du capital social par incorporation des réserves, la SCI met à disposition ses propres fonds et les intègre à son capital. Ces fonds proviennent des bénéfices réalisés par la société lors des précédents exercices et qui n’ont pas été distribués aux associés.

 

Quelles formalités pour augmenter le capital social d’une SCI ?

Par principe, l’augmentation du capital social d’une SCI entraîne la modification de ses statuts. À ce titre, l’opération exige donc l’accomplissement de différentes formalités juridiques.

À noter :

Parce qu’elle a la possibilité d’augmenter son capital social sans modifier ses statuts, la SCI à capital variable est dispensée de réaliser ces formalités tant que l’opération n’excède pas le seuil plafond prévu dans les statuts.

 

La tenue d’une assemblée générale extraordinaire

Pour procéder à l’augmentation du capital social, le gérant de la SCI doit tout d’abord convoquer les associés à une assemblée générale extraordinaire (AGE) afin de voter l’opération. La décision est prise dans les conditions de majorité prévues dans les statuts puis consignée dans un procès-verbal. Les statuts sont alors mis à jour de l’augmentation du capital social.

 

Le dépôt des fonds

Lorsque l’augmentation du capital social de la SCI résulte d’un apport en numéraire, les fonds doivent être déposés sur le compte bancaire de la société, chez un notaire ou à la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de 8 jours après le vote de l’AGE.

 

L’enregistrement au Service des impôts des entreprises 

Dès lors que l’augmentation du capital social de la SCI découle d’un apport en nature, le procès-verbal de l’AGE doit impérativement être enregistré au Service des impôts des entreprises (SIE) dans le délai d’un mois.

 

La publication d’un avis dans le Journal d’annonces légales

Pour informer les tiers de l’opération, un avis de modification doit être publié dans le Journal d’annonces légales du département du siège de la SCI. L’annonce doit contenir plusieurs mentions obligatoires parmi lesquelles :

• • La dénomination sociale, l’adresse du siège social, la forme juridique et le numéro SIREN de la SCI.

• • La date de l’AGE.

• • Le montant du capital social avant augmentation.

• • Le montant du capital social après augmentation.

• • Le numéro de l’article modifié dans les statuts de la SCI.

• • En cas d’augmentation du capital social par apport en numéraire : l’attestation de dépôt des fonds.

• • En cas d’augmentation du capital social par apport en nature : l’acte d’enregistrement au SIE et l’exemplaire du rapport du commissaire aux comptes.

 

Le dépôt du dossier au greffe

Pour que la modification soit inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), un dossier doit être déposé au Centre de Formalités des Entreprises ou au greffe du Tribunal de commerce compétent. Il doit notamment contenir :

• • Un exemplaire certifié conforme de la délibération actant l’augmentation du capital et de l’acte constatant l’augmentation du capital social.

• • Un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le représentant légal.

• • Un formulaire M2 dûment complété et signé.

• • Une attestation de parution de l’avis de modification dans un Journal d’annonces légales.  

• • En cas d’augmentation du capital social par apport en numéraire : l’attestation de dépôt des fonds.

• • En cas d’augmentation du capital social par apport en nature : l’acte d’enregistrement au SIE et l’exemplaire du rapport du commissaire aux comptes.

 

Quel est le coût de l’augmentation du capital social d’une SCI ?

L’augmentation du capital social d’une SCI est une opération payante : elle suppose de s’acquitter de frais d’annonces légales et de frais de greffe dont le tarif varie chaque année. Des frais d’honoraire peuvent également s’ajouter à ce prix dès lors que, pour se faire accompagner dans cette démarche, la SCI fait appel à un avocat.  

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