L’Administration fiscale est à l’affût de la moindre cession de titres. Cela vaut aussi bien pour le vendeur que pour l’acheteur. Le vendeur est imposé à raison de la plus-value qu’il réalise. Quant à l’acheteur, il est soumis à des droits d’enregistrement qui varient selon qu’il s’agisse d’une cession de parts sociales ou d’actions. Mais quelle fiscalité s’applique pour la cession de droits sociaux ?
Il est facile de se perdre dans la multitude des règles fiscales. Par conséquent, dans cet article, LegalVision vous dit tout sur la fiscalité relative à la cession de droits sociaux.
Comprendre la fiscalité pour la cession de droits sociaux :
- Quelle est la différence entre la cession d’actions et la cession de parts sociales ?
- Quelle est la fiscalité pour la cession de parts sociales ?
- Quel est le taux des droits d’enregistrement en cas de cession d’actions ?
- Combien coûte l’enregistrement auprès du service des impôts en cas de cession de parts sociales d’une SCI ?
Quelle différence entre la cession d’actions et la cession de parts sociales ?
En fonction du statut juridique, le capital social de la société est divisé en actions ou en parts sociales. La part sociale se distingue de l’action, qui est son équivalant dans les sociétés de capitaux. Ces deux catégories de droits d’associés confèrent à leur titulaire les mêmes prérogatives. Leur différence réside dans le mode de transmission. Les actions sont négociables, c’est-à-dire qu’elles sont transmissibles selon les formes simplifiées du droit commercial. Quant aux parts sociales, elles sont cessibles. Autrement dit, leur transmission est soumise à un formalisme complexe prévu pour la cession de créance de droit commun. En pratique, cela se traduit par une signification de l’acte de cession à la société par voie d’huissier ou dépôt dudit acte au siège contre remise par le gérant d’une attestation de ce dépôt.
Concrètement, on parle de cession d’actions en présence d’une SAS ou d’une SASU et d’une cession de parts sociales s’il s’agit d’une SARL, EURL ou SCI.
Toute cession d’actions ou de parts sociales doit faire l’objet d’un enregistrement aux impôts dans le mois suivant la cession. Mais la fiscalité variera selon les différents types de cessions.
Fiscalité pour la cession de droits sociaux : les cessions de parts sociales
En cas de cession de parts sociales, le taux est de 3% du prix de cession. Il s’applique après un abattement de 23 000€ rapporté au pourcentage de titres cédés. En résumé, les droits d’enregistrement d’une cession de parts sociales bénéficient d’un abattement spécial.
Dans tous les cas, un droit d’enregistrement de 25€ minimum sera perçu par le service des impôts.
En outre, les cessions de fonds de commerce sont également taxées au taux de 3% jusqu’à 200 000€ avec le même abattement de 23 000€. Par conséquent, il importe peu que la cession porte sur le fonds de commerce ou sur des parts sociales. Toutefois, le taux s’applique sur la valeur brut des actifs qui composent le fonds de commerce. A l’inverse, quant aux parts sociales, leur valeur dépend de la valeur nette de la société après déduction du passif social.
Fiscalité pour la cession de droits sociaux : les cessions d’actions
Le taux applicable aux cessions d’actions est de 0,1%. Force est de constater que cette fiscalité est largement plus attractive que celle de la cession de parts sociales. Néanmoins, ici aucun abattement est possible. Par ailleurs, comme pour la cession de parts sociales, si la société est à prépondérance immobilière, la cession est soumise à un droit de 5%.
Lorsque la société est cotée, le droit d’enregistrement n’est dû que si la cession est constatée dans un acte, c’est-à-dire un écrit valant preuve au sens du Code civil. Concrètement, cela implique l’indication du prix et de la chose vendue. Une telle règle se comprend aisément dans le sens où il ne faut pas entraver la négociation d’actions sur les marchés financiers.
A l’inverse, lorsque la société n’est pas cotée, les droits d’enregistrement sont dus qu’il s’agisse d’une cession constatée dans un acte ou non.
Là encore, dans tous les cas, un droit d’enregistrement de 25€ minimum sera perçu par le service des impôts.
Les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière
Selon le Code général des impôts (CGI), les droits d’enregistrement s’élèvent à 5% pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière. Une société à prépondérance immobilière est une société non cotée en bourse dont l’actif est principalement constitués d’immeubles, de droits immobiliers situés en France ou de participations dans des sociétés elles-mêmes à prépondérance immobilière. Quelle que soit la forme juridique de la société, le taux de 5% s’applique, sans l’abattement de 23 000€. Certes il s’agit souvent de SCI, mais il peut également s’agir de sociétés de capitaux.
Pourquoi applique-t-on une telle règle ? Sûrement dans un objectif de neutralité fiscale. Que l’on cède un immeuble (5,80%) ou les titres d’une société à prépondérance immobilière (5%), les taux sont presque identiques.
Par ailleurs, comme pour les autres cessions, un droit d’enregistrement de 25€ minimum sera perçu par le service des impôts.
