À l’image de ses associés, une société a une adresse. Or, des circonstances peuvent mener les associés à déménager. Dans un tel cas, il peut être utile de procéder au changement d’adresse SCI. Ainsi, il conviendra de suivre la procédure propre au transfert de siège social d’une SCI. Or, le transfert de siège social d’une SCI implique l’accomplissement de certaines formalités, lesquelles supposent un coût transfert de siège. En effet, il conviendra de prendre une décision de changement d’adresse de la SCI, puis s’affranchir d’une série de formalités, lesquelles impliqueront une publicité du transfert siège social SCI et le dépôt d’un dossier auprès du CFE.
Alors, comment changer l’adresse du siège social d’une SCI ?
Sommaire :
I/ Le préalable au transfert siège social SCI : la prise de décision des associés réunis en Assmblée Générale Extraordinaire (AGE)
II/ La publicité du transfert de siège social d’une SCI
III/ Les formalités transfert de siège social SCI auprès du CFE
I/ Le préalable au transfert siège social SCI : la prise de décision des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)
Tout changement d’adresse d’une SCI doit être précédé d’une décision des associés. À cette fin, il appartiendra au gérant de la SCI de convoquer une AGE. Ainsi, il appartiendra aux associés de voter le transfert siège social SCI. Ce vote doit normalement s’exprimer selon les règles de majorité prévues dans les statuts. Toutefois, il est possible que les statuts de la SCI ne prévoient aucun aménagement aux règles de majorité. Dans un tel cas, le changement d’adresse de la SCI devra être décidé à l’unanimité des associés. Or, un tel mode de décision peut se révéler problématique, notamment en cas de conflit entre les associés. En effet, il sera possible pour un associé de bloquer le transfert de siège social d’une SCI. Ainsi, il est conseillé de prévoir la possibilité d’adopter une décision de transfert siège social SCI selon une majorité précisée par les statuts.
Alors, si la décision de changement d’adresse de la SCI est adoptée selon les règles de majorité applicables, il appartiendra au gérant de la société d’établir un procès verbal (PV) d’AGE. Ce PV devra constater l’accord des associés sur la décision de transférer le siège social de la SCI et devra être signé par le gérant de la société.
Enfin, il conviendra de modifier les statuts de la SCI pour y faire apparaître sa nouvelle adresse.
II/ La publicité du transfert de siège social d’une SCI
A/ L’annonce légale de transfert siège social SCI
Il sera nécessaire de procéder à des formalités de publicité une fois prise la décision de transfert siège social SCI. Celles-ci doivent être accomplies dans un délai d’un mois suivant la décision de transfert de siège social d’une SCI. En effet, le transfert de siège social d’une SCI doit donner lieu à au moins une insertion dans un journal d’annonces légales (JAL).
Or, en cas de transfert de siège social dans un nouveau département, il y a une multiplication des formalités transfert de siège social SCI. En effet, la SCI quittera le ressort du tribunal de commerce qui était compétent à son égard. Ainsi, la SCI dépendra d’un nouveau greffe une fois le transfert de siège social réalisé. Ce changement de ressort entraînera des frais de publication supplémentaires. En effet, il faudra publier une annonce légale de transfert de siège dans deux JAL :
- Une annonce dans un JAL du ressort de l’ancien siège social de la SCI ;
- Une annonce dans un JAL du ressort dans lequel la SCI va installer son nouveau siège social.
Ainsi, la multiplication des formalités changement adresse SCI entraîne des frais qui viennent s’ajouter au coût transfert de siège. En effet, chaque insertion coûte entre entre 150 et 400 euros. Toutefois, il reste possible d’accomplir des formalités transfert de siège social SCI en ligne, ce qui permet de limiter les coûts.
B/ Les mentions propres au transfert de siège social d’une SCI
L’insertion dans un JAL devra comporter diverses mentions, notamment :
- La dénomination sociale de la SCI ;
- La forme de la société. Il faudra donc indiquer que le transfert de siège social concerne une SCI ;
- Le montant du capital social ;
- La nouvelle adresse du siège social de la SCI suite au transfert ;
- L’objet social de la SCI ;
- La durée pour laquelle la SCI a été constituée ;
- Le montant des apports en numéraire, c’est-à-dire des apports en argent ;
- Le description des apports en nature, c’est-à-dire des biens apportés à la société par ses associés ;
- Le numéro d’identification de la SCI au registre du commerce et des sociétés (RCS). Celui-ci est composé du numéro SIREN de l’entreprise, suivi de la mention « RCS », puis de la mention de la ville où la SCI a été immatriculée ;
- La mention du transfert de siège. Celle-ci doit indiquer la date de la décision de transfert du siège social de SCI, ainsi que l’organe compétent pour adopter la décision ;
- Des mentions permettant d’identifier le gérant de la SCI ;
- La date d’effet du transfert de siège de la SCI, si celle-ci est différente de la date de la décision de changer d’adresse.
Encore, si le transfert du siège social de SCI se fait d’un département à un autre, il faudra indiquer auprès de quel RCS la SCI sera immatriculée suite à son changement d’adresse.
III/ Les formalités transfert de siège social SCI auprès du CFE
A/ Le dossier de modification : véhicule des formalités transfert de siège social SCI
Les formalités transfert de siège social SCI doivent être accomplies auprès du CFE compétent dans le mois suivant la décision de transfert de siège social d’une SCI. Ainsi, il conviendra de compléter un dossier de transfert de siège social. Celui-ci doit comprendre diverses pièces, notamment :
- Le formulaire cerfa M2. Celui-ci devra être complété et signé par le gérant de la SCI. Il conviendra d’y renseigner que la modification de la société intervient suite à un transfert siège social SCI. Encore, il faudra indiquer les informations propres à identifier la société, notamment l’adresse de son ancien siège social, la date du transfert de siège, et encore l’adresse du nouveau siège social ;
- Un exemplaire du PV de l’AGE ayant décidé du transfert de siège social de la SCI, certifié conforme par le gérant ;
- Un exemplaire des nouveaux statuts de la SCI, certifié conforme par le dirigeant de la société ;
- L’attestation de parution dans un JAL, ou dans deux JAL dans le cas où le transfert de siège opérerait un changement de ressort ;
- Une pièce justifiant de la jouissance des nouveaux locaux dans lesquels sera établi le siège social. À ce titre, il est possible de fournir un titre de propriété, un contrat de bail, ou encore une facture.
Encore, il sera nécessaire de fournir la liste des anciennes adresses de la société en cas de transfert de siège social d’une SCI dans un nouveau département. En effet, ce document permettra d’identifier les greffes anciennement compétents, et donc de retrouver des documents relatifs à la SCI.
En outre, il est possible de déléguer ces formalités transfert de siège social SCI à un tiers. Dans un tel cas, il conviendra pour le gérant de prévoir une procuration signée, et de la joindre au dossier de modification.
B/ Le coût des formalités transfert de siège social SCI
Le coût transfert de siège varie selon qu’il s’opère dans un même ressort, ou s’il entraîne un changement de ressort de la SCI. Ainsi, il sera nécessaire de s’acquitter de :
- 195,38 euros pour un transfert de siège social d’une SCI dans un même ressort ;
- 242,61 euros pour un transfert de siège social d’une SCI hors du ressort du greffe dont elle dépendait avant le changement d’adresse.
Cela fait, toutes les formalités liées au transfert siège social SCI seront réalisées.
