Création d’entreprise et compte personnel de formation : le CPF a été mis en place pour faire face aux périodes de crise et permettre à chaque chômeur de faire une reconversion professionnelle ou de se lancer dans la création d’entreprise. Dans la plupart des cas, la création d’entreprise nécessite de recevoir des formations professionnelles lors de l’élaboration de votre projet. Le compte personnel de formation ou CPF s’adresse à toutes les catégories de personne : salariés, professionnels libéraux et créateurs d’entreprise. Dans cet article, LegalVision vous livre comment utiliser son CPF pour la création d’entreprise. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :
Modalité de fonction du compte personnel de formation pour la création d’entreprise
Comment utiliser ses droits au CPF
Les modalités de financement du compte personnel de formation
Création d’entreprise et compte personnel de formation, qu’est ce que c’est ?
La création d’entreprise et compte personnel de formation permet d’obtenir des certifications dans le cadre du projet de création de société.
Pourquoi utiliser son compte de formation pour créer une entreprise ?
Les créateurs d entreprise doivent avoir la capacité de gérer leur entreprise dans le cadre d’une création reprise, notamment au niveau de la gestion financière, management, communication et relation client. Dans cette situation, le suivi d’une formation à la création d’entreprise sera alors bénéfique. De plus, c’est le compte personnel de formation qui va financer la totalité de l’enseignement. Il ne faut pas aussi oublier que plusieurs formations sont proposées à distance. Vous pouvez donc les suivre durant votre temps libre, c’est à dire en dehors du temps de travail. Dans ce cas, l’accord de l’employeur n’est pas obligatoire.
Dans le cadre de la création d’entreprise, une reconversion professionnelle s’impose. Le CPF apparaît comme étant une solution complémentaire au coaching par un professionnel par exemple.
Les formations proposées par le compte personnel de formation
Les formations proposées dans le cadre d’un projet de création ou reprise d entreprise sont éligibles au compte personnel de formation CPF. En effet, sur le site moncompteformation.gouv.fr vous aurez la possibilité d’accéder à votre espace personnel pour voir toutes les formations disponibles. Vous pourrez recevoir des formations consacrées à la création d’entreprise dans le but de vous aider à devenir chef d’entreprise. Des domaines spécifiques entrent également dans la création d’entreprise et compte personnel de formation comme les ressources humaines, la vente ou la création d’un business plan. La formation peut enfin porter sur l’exercice d’un métier, consultant ou agent immobilier. Vous pouvez recourir aux services d’un conseiller en évolution professionnel pour déterminer la meilleure orientation à suivre lors de création de l’entreprise.
Création d’entreprise et compte personnel de formation : comment utiliser ses droits
Les droits au CPF vont vous permettre d’accéder à des formations certifiantes. Ils peuvent être utilisés même si vous changez d’employeur.
Modalité de fonctionnement des droits au compte personnel de formation
Depuis 2015, les droits des salariés au CPF sont inscrits automatiquement en fonction de leur activité de l’année précédente. Le calcul de ces droits se fait à partir de la déclaration des employeurs.
Si vous êtes inscrit à pôle Emploi, le CPF est aussi disponible. Cependant, vous n’aurez pas la possibilité d’acquérir de nouveaux droits lorsque vous êtes sans activité. Mais dans le cas ou vous n’avez pas assez de droits, le recours à un contrat de sécurisation professionnel peut être une alternative. Ensuite, vous pourrez utiliser vos droits pour financer la formation en contactant directement le formateur de l’organisme de formation afin d’obtenir davantage de renseignements.
La formation pour créer une entreprise, une exception du code CPF
D’après le code CPF, les formations compte personnel dans le cadre d’une création d’entreprise permettent de financier un apprentissage sans certification. Cette formation destinée au chef d’entreprise utilise le code CPF 203. Vous aurez également la possibilité de financier directement la formation depuis votre Compte personnel de Formation.
Les modalités de financement du compte personnel de formation
La réalisation de votre projet de Création d’entreprise et compte personnel de formation nécessite un financement.
La gestion du CPF par la Caisse des Dépôts et consignation
Pour la collecte des fonds de formation, l’État a fait appel à la Caisse des Dépôts et consignation. Les modalités de fonctionnement du site moncompteformation.gouv.fr sont régies directement décret, après avis de la CNIL. Le site a été mis à disposition des internautes le 1er janvier 2015. Si vous consultez le site, vous allez trouver le nombre d’heures inscrit sur votre compte personnel de formation, les abondements complémentaires et les conditions d’éligibilités au CPF.
À noter qu’une version mobile de l’application va vous permettre d’ouvrir un compte, de consulter vos droits au CPF, d’intégrer vos heures acquises au titre DIF ou le droit individuel à la formation. Le site est le moyen idéal pour choisir une formation adaptée aux créateurs d’entreprise en référence au code cpf 203.
Enfin, par rapport à la création gratuite de société en ligne, avoir un compte personnel de formation est indispensable notamment pour compléter des papiers administratifs. Votre inscription auprès de l’organisme ou via l’application est donc importante.
Le compte personnel de formation pourra donc financer diverses formations ou modules de spécialisation. Par exemple les formations au niveau CCI qui durent en moyenne cinq jours. Ils ont pour objectif d’acquérir les compétences clés pour entreprendre.
Les changements notables au niveau du CPF depuis 2019
Depuis l’année 2019, le CPF n’est plus alimenté en heure, mais en euros. En effet, les heures sont converties en euros (15 euros de l’heure). Ainsi, depuis cette année, au titre de vos droits acquis en 2019, votre compte sera alimenté à hauteur de 500 euros par an dans la limite d’un plafond total de 5000 euros (Auparavant 20 heures de formation). Cependant, il interdit de transférer ou de céder cette somme réservée à la formation professionnelle. Dans ce cas, les heures déjà créditées sur le CPF ont été converties au taux de 15 euros par heure.
Pour les salariés ayant une qualification moins élevée, c’est-à-dire un diplôme inférieur au CAP, ils bénéficient de 800 euros par an. Pour les demandeurs d’emploi et inscrits au pôle emploi, ils peuvent demander des aides individuelles à la formation pour bénéficier des différents droits.
