Le conflit entre associés constitue un risque direct pour la continuité et la survie de la société. Il est donc primordial de mettre en place un système de prévention et de gestion des conflits. Cette solution peut être amiable ou par voie judiciaire.
Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise pour connaître tous les arsenaux juridiques pour y faire face. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :
I/ Les modalités pour prévenir un conflit entre associés
II/ Les solutions conventionnelles ou amiables pour gérer les conflits entre associés
III/ La résolution judiciaire des conflits entre associés
Nos outils pour vous aider :
I/ Les modalités pour prévenir un conflit entre associés
Dans le cadre de la création d’une société, plusieurs mécanismes peuvent être mis en place afin de prévenir les conflits.
A/ Définir de façon claire le rôle de chaque associé
La prévention des conflits entre associés passe par une bonne répartition des rôles entre associés. Cela doit se faire en fonction de leurs compétences et de leurs attentes. Ainsi dès le début de la société, les rôles et les pouvoirs de chaque associé doivent être fixés.
Ce sont les associés qui occupent la place de dirigeants dans la société qui doivent définir précisément le poste et les missions de chacun. Il peut également s’agir de l’association de plusieurs compétences qu’il faut définir au préalable. Il faut distinguer par exemple le volet marketing, les techniques commerciales ou juridiques.
Les associés doivent se réunir pour faire la liste des décisions qui requièrent une concertation préalable ou l’accord des dirigeants en dehors d’une assemblée générale.
B/ La répartition du capital social pour éviter le conflit entre associés
Pour éviter le conflit entre associés, une répartition égalitaire du capital social est à éviter. En effet, pour éviter une situation de blocage, il est juridiquement utile d’avoir un associé majoritaire. Il pourra imposer une décision allant dans le sens de l’intérêt social en cas de crise.
Dans le cas d’une égalité parfaite dans la répartition du capital social, il est toujours possible d’introduire une clause de rachat d’actions forcé dans les statuts.
C/ Anticipation des situations conflictuelles dans la société
L’anticipation des conflits entre associés passe par la rédaction des statuts sur mesure ou des pactes d associés. Selon les attentes des associés, plusieurs clauses peuvent être insérées dans ces documents. Il s’agit de clauses qui laissent une porte de sortie aux associés. Nous pouvons citer en ce sens la clause de retrait, la clause de rachat forcé ou même la clause d’exclusion.
D’autres mesures peuvent également être prises comme les clauses qui régissent la procédure de vote ou des décisions collectives. Y figurent aussi la transmission des parts sociales en cas de décès, les procédures de médiation ou d’arbitrage le cas échéant.
II/ Les solutions conventionnelles ou amiables pour gérer les conflits entre associés
Il existe plusieurs mécanismes pour résoudre de manières conventionnelles ou amiables un conflit entre associés. La solution amiable permet d’éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse.
A / Procédure de médiation ou de conciliation
Les statuts ou le pacte d’associé peuvent prévoir une procédure de médiation ou de conciliation lorsqu’un litige apparaît au sein de la société. En effet, c’est une procédure qui reste confidentielle vis-à-vis des tiers et a pour objectif la résolution des conflits. Pour que le médiateur puisse émettre un avis neutre, les modalités de mise en jeu doivent être clairement définies.
À noter qu’une action en justice d’un associé est irrecevable lorsqu’il ne sollicite pas la procédure de conciliation ou de médiation au préalable.
B/ Le recours à la clause d’exclusion dans les statuts
Les statuts de la société peuvent prévoir une clause d exclusion d’un associé. Elle interviendra dans le cas ou ce dernier aurait commis des actes graves occasionnant des dommages à la société ou à ses associés. Les actes des associés paralysant le fonctionnement normal et la gestion de la société entrent dans la catégorie d’actes graves justifiant l’exclusion. La seule condition pour appliquer cette clause est qu’elle doit être adoptée par tous les associés à l’occasion de la signature des statuts de création de la société ou par une décision à l’unanimité.
C/ L’utilisation de la clause de rachat
Pour résoudre un conflit entre associés qui nuit au fonctionnement de la société, le recours à la clause de rachat est prévu par les statuts. Dans cette situation, un associé propose à un autre associé avec lequel il est en conflit de lui racheter ses parts sociales à un prix déterminé. Quant à l’associé qui reçoit la proposition, il peut accepter de céder ses participations ou de refuser. Comme la clause d’exclusion, la clause d’achat est aussi approuvée par les associés. L’approbation a lieu lors de la signature des statuts ou par décision à l’unanimité lors de l’assemblée générale.
III/ La résolution judiciaire des conflits entre associés
Lorsque les résolutions amiables ou conventionnelles ne permettent pas de résoudre le conflit ou lorsque les statuts ne prévoient rien, les associés peuvent entrer dans une procédure judiciaire.
A/ L’action en abus de majorité ou de minorité
L’abus de majorité peut être défini comme une décision de l’assemblée des associés, ordinaire ou extraordinaire, qui est contraire à l’intérêt de la société. Elle ne favorise qu’une partie des associés qui sont les majoritaires. Contrairement à cela, l’abus de minorité se matérialise le plus souvent par un refus de voter une décision, ce qui bloque la société.
Cet abus est sanctionné en justice par la nullité de la décision prise en cas d’abus de majorité ou dans le cas d’un abus de minorité. La sanction se traduit ainsi par la nomination d’un mandataire ad hoc ayant pour mission de remplacer l’associé défaillant et de voter dans l’intérêt social. L’action en abus de majorité ou de minorité est prévue par le Code civil français au niveau de l’article 1240 et suivant.
B/ Décision judiciaire de nomination d’un mandataire
Si le président du tribunal compétent est saisi, il peut ordonner la désignation d un mandataire. L’objectif de ce dernier est de trouver une solution au conflit entre associés. Les missions du mandataire sont définies par l’ordonnance du président du tribunal, par exemple le mandataire chargé des affaires courantes dans la société.
Un administrateur ad hoc peut également être désigné. Il aura pour rôle d’administrer provisoirement la société en attendant une solution de sortie de crise.
C/ La demande de révocation du dirigeant pour juste motif
C’est le cas si l’associé est également dirigeant de la société. Si les désaccords sont persistants et risquent de nuire à la société, il est possible de demander en justice la révocation du dirigeant pour juste motif. Le juge devra prendre en compte des éléments objectifs de révocation.
D/ La demande de dissolution judiciaire de la société
C’est une solution extrême qui va causer la disparition de la société. En effet, dans le cas d’un conflit inextricable entre associés, un ou plusieurs associés peuvent demander la dissolution de la société en justice pour récupérer son capital. Cela est à justifier par la paralysie totale du fonctionnement normal de la société.
