Envisagez-vous de devenir un entrepreneur individuel ? Sachez que 2 possibilités s’offrent à vous. L’une vous permet de créer une auto-entreprise, tandis que l’autre vous aide à créer une EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée). Mais, entre auto entrepreneur ou EIRL, que choisir ? Quelles sont les différences entre les 2 statuts auto entrepreneur ou EIRL ? Peut-on les cumuler ? Comment passer d’un statut à un autre ? Retrouvez les réponses dans ce guide.
Auto entrepreneur ou EIRL : la différence
Quelles sont les formalités à suivre pour passer de l’autoentrepreneur à EIRL ?
Auto entrepreneur ou EIRL : la différence
Certes, l’autoentrepreneur et l’EIRL sont des entreprises individuelles, mais elles sont différentes du point de vue de leur fonctionnement.
Les caractéristiques de l’autoentrepreneur
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Un régime fiscal intéressant
Grâce à ce statut juridique, vous pouvez opter pour le régime fiscal de la microentreprise. Rappelons que ce dernier vous apporte des avantages intéressants. Déjà, vous n’êtes redevable de l’impôt sur le revenu que si vous effectuez un chiffre d’affaires. Par conséquent, vous n’êtes pas obligé de payer des cotisations sociales.
En plus, en tant que micro-entreprise, vous avez la possibilité de concilier de nombreuses activités (achat pour revente, prestation de service). De ce fait, vous êtes soumis à une comptabilité moins rigide qu’une entreprise à responsabilité limitée. Et pas seulement, l’auto-entreprise est facile à immatriculer.
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Une responsabilité limitée
Le seul bémol de cette forme juridique réside dans la responsabilité. À la différence de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, votre responsabilité est illimitée. Donc, vos créanciers pourront se servir de votre patrimoine en cas de difficulté de paiement, sauf de votre résidence principale. En effet, ils sont incapables de la saisir.
En outre, même si la micro-entreprise vous permet de bénéficier à des avantages fiscaux, ces derniers sont limités. Effectivement, vous êtes obligé de respecter les plafonds prévus par la législation :
- 170 000 € pour une activité d’achat-vente
- 70 000 € pour les prestations de service
Les spécificités d’un EIRL
Souhaitez-vous protéger votre patrimoine personnel des charges sociales ? Si oui, optez pour l’EIRL. Ce statut juridique réduit votre responsabilité en cas de difficultés financières de l’entreprise individuelle. Comment ? Eh bien grâce à l’établissement d’un patrimoine professionnel qui rassemble tous les biens nécessaires à votre activité professionnelle.
Bien évidemment, vous êtes obligé de procéder à une déclaration d’affection du patrimoine. Il s’agit d’une formalité légale qui permet de séparer définitivement votre patrimoine personnel à celui de votre entreprise. Alors, sans plus attendre, n’hésitez pas à déposer une déclaration auprès de :
- registres du commerce et des sociétés si vous êtes commerçant et
- répertoire des métiers, si vous êtes artisan
- et greffe du tribunal compétent territorialement, si vous travaillez dans le secteur libéral.
Remarque
Malgré les avantages qu’elle propose, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée présente quelques inconvénients. À la différence d’un autoentrepreneur, les formalités de création sont plus importantes. C’est le cas de l’évaluation des biens. En effet, vous êtes obligé de contacter un professionnel pour procéder à l’évaluation dès lors que la valeur des biens est supérieure à 30 000 euros.
Quant à vos obligations fiscales, elles dépendent de votre chiffre d’affaires. Plus, il est élevé, plus vous êtes tenu à payer plus d’impôts.
Auto entrepreneur ou EIRL, le cumul des deux régimes
Êtes-vous incapable de choisir entre auto entrepreneur ou EIRL ? Inutile de s’inquiéter, il est tout à fait possible de les cumuler. Mais, avant d’y procéder, renseignez-vous sur les conditions.
Le cumul est-il intéressant ?
Avant de procéder à la cumulation de statut, informez-vous sur les avantages de cette mesure. Pour cela, référez-vous sur votre projet professionnel. Si vous effectuez une activité qui occasionne peu de charges, inutile de créer une EIRL. Ainsi, vous éviterez de payer les frais de création d’un patrimoine d’affectation.
Par contre, si vous envisagez de réaliser une activité nécessitant l’acquisition de plusieurs biens (matériaux, outillages,…), optez pour l’EIRL, afin de protéger votre patrimoine personnel. Toutefois, il est tout à fait possible de cumuler les 2 statuts.
Comment procéder au cumul ?
Le cumul autoentrepreneur-ou-EIRL ne s’improvise pas. En effet, pour y arriver, commencez à respecter les exigences de la loi sur le statut de l’autoentrepreneur (plafonds sur le chiffre d’affaire,…).
Quant au régime fiscal, c’est celui de l’autoentrepreneur qui s’applique (et non celui de l’EIRL qui vous offre la possibilité d’être assujetti à l’IS). Ainsi, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu, notamment sur le régime micro.
Pour les formalités de création, elles consistent à :
- Déclarer le cumul (autoentrepreneur et entreprise individuelle à responsabilité limitée EIRL) dans le formulaire de déclaration d’activité autoentrepreneur
- Joindre à la demande d’immatriculation de l’entreprise individuelle la déclaration de patrimoine EIRL.
Ainsi, retenez juste que si vous avez décidé de cumuler, vous devez évaluer la valeur du patrimoine professionnel. Pour cela, faites-appel un expert comptable surtout si le prix des biens est supérieur à 30 000 euros. S’il s’agit d’un bien immobilier, sollicitez le service d’un notaire.
Quelles sont les formalités à suivre pour passer de l’autoentrepreneur à EIRL ?
Il est tout à fait possible de changer votre statut, en passant à celui d’autoentrepreneur à EIRL. Mais, pour y arriver, il faut respecter les conditions exigées par la loi. Cela aura des conséquences sur le plan fiscal.
Les formalités prévues par la loi
Les possibilités offertes
Avant de passer du statut d’autoentrepreneur à celui d’EIRL, commencez à vous renseigner sur le régime auquel, vous souhaitez appliquer. Vous avez le choix entre :
- Demeurer autoentrepreneur tout en optant pour le régime EIRL
- Devenir uniquement EIRL en changeant définitivement le statut d’autoentrepreneur
- Devenir EIRL avec l’option IS
La procédure à suivre
Quel que soit votre choix (entre les différentes possibilités ci-dessus), vous êtes obligé de procéder à la déclaration d’affection de patrimoine. Pour rappel, cette formalité est réalisée auprès de l’organisme compétent (le choix de l’entité dépend de la nature de votre activité professionnelle).
Dans tous les cas, munissez-vous des documents suivants :
- Formulaire d’autoentrepreneur
- Acte notarié si le patrimoine est constitué d’un bien immobilier
- Rapport d’un expert (comptable, commissaire aux comptes) si la valeur du patrimoine d’affectation est supérieure à 30 000 euros.
- Autorisation d’un conjoint, si vous décidez d’affecter un bien commun dans l’EIRL
Le régime fiscal à choisir
Ça y est ! Vous avez décidé de changer votre statut. Dans ce cas, vous devez abandonner l’option pour le régime micro-entreprise avant le 31 octobre de l’année en cours. Par conséquent, vous n’êtes plus bénéficiaire des avantages fiscaux (diminution des cotisations sociales…)
Sinon, vous avez le choix entre deux types d’impositions. La première consiste à rester dans le régime de l’impôt sur le revenu, tandis que la seconde est d’opter pour l’IS. Si vous avez choisi la deuxième option, faites une demande d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Elle doit intervenir dans les 3 premiers mois de l’exercice.
Évidemment, cette obligation vous invite à ouvrir un compte bancaire professionnel destiné à votre activité professionnelle. Ce n’est pas tout, tenez-vous également une comptabilité qui retrace tous les mouvements de fonds dans votre entreprise.
