Créer une entreprise est toujours une excellente initiative. Toutefois, avant de déposer définitivement votre dossier auprès de l’administration, pensez d’abord à sa forme juridique. Sur ce point, plusieurs possibilités s’offrent à vous. Effectivement, vous avez le choix entre plusieurs options, dont les plus appréciées sont l’entreprise individuelle et la SARL. Alors que choisir ? Quels sont les critères à prendre en compte pour faire le bon choix ? Entreprise individuelle ou SARL, quelle structure juridique présente le plus d’avantages ? Les éléments de réponses ici :
I/ Définition et régime juridique
II/ Qu’en est-il du régime fiscal ?
III/Quelles sont les démarches à suivre pour la création de l’entreprise ?
Entreprise individuelle ou SARL, définition et régime juridique
SARL et EI : de quoi s’agit-il réellement ?
Entreprise individuelle ou SARL ? Avant de connaître davantage les caractéristiques de chaque entreprise, renseignez-vous d’abord sur la définition de :
SARL ou société à responsabilité limitée
Au même titre que la SA (société anonyme), la SARL est une société de capitaux. Elle est avantageuse grâce aux points suivants :
- 2 associés sont largement suffisants pour la création d’entreprise
- L’inexistence d’un capital social minimum, ce qui n’est pas le cas d’une société anonyme
L’entreprise individuelle
Actuellement, de nombreuses personnes sont tentées par la création d’une entreprise individuelle. Elle est différente d’une société de capitaux dans la mesure où l’entrepreneur n’est pas obligé de créer une entité autonome. Son statut d’entrepreneur individuel est déjà suffisant à lui attribuer le nom d’entreprise.
Si vous êtes intéressé par la création d’entreprise individuelle, sachez que vous avez le choix entre 3 formes juridiques :
- L’entreprise individuelle classique
- L’entreprise individuelle à responsabilité limitée
- Le statut d’auto-entrepreneur
Quel est le régime juridique de la SARL et de l’entreprise individuelle ?
Le régime juridique est le premier élément à considérer lorsqu’on cherche décider entre Entreprise individuelle ou SARL. En effet, il permet de connaître davantage sur les responsabilités des associés :
Le régime juridique d’une SARL
La SARL fait partie des formes juridiques qui vous offrent plus de sécurité. La raison est simple. Votre patrimoine personnel est protégé en cas de difficultés financières de la société, ce n’est pas le cas dans une entreprise individuelle.
Cependant, ce régime juridique ne signifie pas pour autant que vous n’êtes pas responsable. Votre responsabilité est cependant limitée aux apports faits.
Le régime juridique d’une entreprise individuelle
À la différence d’une SARL et des autres sociétés de capitaux, une entreprise individuelle possède un régime spécifique. Cette fois-ci, il y aura une confusion de patrimoine. Cela signifie que vos biens personnels (immobiliers, mobiliers) ne seront pas protégés en cas de difficultés financières de l’entreprise. Néanmoins, il est toujours possible de réaliser des déclarations d’insaisissabilité.
Quel est le statut du gérant d’une entreprise individuelle ou SARL ?
Pour le régime social des dirigeants, vous n’avez aucun choix si vous envisagez de créer une entreprise individuelle. D’après la loi, vous êtes considéré comme un travailleur non salarié. Vous bénéficiez dans ce cas d’un régime spécifique accordé à cette catégorie de professionnelle.
Par contre, si vous avez l’intention de créer une SARL, le statut des dirigeants ou du gérant est différent. Cette fois-ci, il y a deux possibilités :
- 1re solution: le statut de travailleurs non salariés lorsque le ou les gérants détiennent la majorité des parts sociales
- 2nde solution: le statut de salarié lorsque le ou les gérants sont minoritaires ou égalitaires. Dans ce cas, vous êtes soumis au régime général applicable au personnel du secteur privé.
Remarque
Il est toutefois aussi possible de négocier avec le gérant de la société. Cette négociation consiste à lui attribuer le statut de salarié à condition qu’il accepte de détenir uniquement la minorité des parts sociales.
Quant à la base de calcul de vos cotisations sociales, elle est très variable. Pour un gérant majoritaire d’une SARL (soumis à l’impôt sur les sociétés), la sécurité sociale se base sur ses rémunérations annuelles en tant que gérant. En revanche, pour l’entreprise individuelle, l’assurance-maladie se réfère au bénéfice imposable dont les rémunérations de l’entrepreneur y sont exclues.
Entreprise individuelle ou SARL, qu’en est-il du régime fiscal ?
L’aspect fiscal doit attirer votre attention quand vous n’arrivez pas à décider entre Entreprise individuelle ou SARL. Pour ce faire, renseignez-vous sur le régime fiscal de l’entreprise que vous envisagez de créer
Le régime fiscal d’une SARL
Une SARL est directement soumise à l’impôt sur les sociétés dont la base imposable est constituée des bénéfices constatés.
Quant au taux, il est fixé à 28%. Toutefois, il est possible de bénéficier d’un taux réduit à 15% sur la tranche du bénéfice inférieure à 38120 euros, à condition de réunir les exigences suivantes :
- Posséder un chiffre d’affaires inférieur à 7.630.000 euros,
- Avoir un capital social dont 75% au moins sont détenus par des sociétés ou des personnes physiques qui répondent aux exigences.
Sinon, une SARL peut opter pour l’IR (impôt sur le revenu) pendant 5 ans si elle effectue une activité industrielle, artisanale ou commerciale, si elle est âgée moins de 5 ans et possède moins de 50 salariés.
Quant aux dividendes et aux rémunérations des dirigeants, ils sont soumis à l’impôt sur le revenu. Bien évidemment, ils peuvent bénéficier d’un abattement ou d’une réduction, à condition de remplir les conditions exigées par la loi.
Le régime fiscal d’une entreprise individuelle
Une entreprise individuelle est directement soumise au régime réel de l’impôt sur le revenu. En tant que telle, l’imposition exacte dépend de votre activité. Si vous exercez l’activité commerciale et artisanale, alors, le régime des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) vous est applicable. En revanche, si vous réalisez une activité non commerciale, vous faites partie des redevables de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux.
Quant à la base de calcul, vous êtes libre de déduire de l’exercice (notamment de votre chiffre d’affaires), les dépenses et les frais liés à la réalisation de votre activité. Il peut s’agir des charges d’exploitation, le coût des marchandises, etc.
Quelles sont les démarches à suivre pour créer une entreprise ?
Entreprise individuelle ou SARL ? Les démarches liées à la création des deux entreprises sont différentes. C’est également le cas de la gestion.
La création et la gestion d’une entreprise individuelle
La création d’une entreprise individuelle est bien plus facile qu’une SARL. En effet, vous n’êtes pas obligé de :
- Effectuer une assemblée générale,
- Déposer un capital social à l’établissement bancaire,
- Réaliser un bilan annuel. Pour y arriver, il vous suffit d’établir une déclaration. Cette démarche peut se faire en ligne.
Pour la gestion, l’entrepreneur individuel est soumis à des règles moins strictes que les gérants d’une SARL
La création ou la gestion d’une SARL
Bien qu’une SARL soit accessible aux petits entrepreneurs, elle nécessite toutefois des formalités moins souples qu’une entreprise individuelle. Déjà avant de déposer votre dossier, pensez à réunir tous les associés. Il s’agit d’une assemblée générale constatée par un procès-verbal.
Vous devez également rédiger un statut qui définit le fonctionnement de la société et la gestion de la société. Ce statut juridique prévoit également les règles concernant le quorum nécessaire pour la prise des décisions et bien d’autres encore.
Dans tous les cas, la SARL vous accorde le droit de distribuer des dividendes non soumis aux cotisations sociales des indépendants, à condition qu’ils soient inférieurs à la somme des trois éléments suivants : le capital social, la prime d’émission et les sommes versées en compte courant.
