Créer une SARL en couple peut être attrayant. Monter une entreprise avec la personne avec laquelle on partage sa vie semble, a priori, la solution idéale. Si la relation est bonne d’un point de vue personnel, on peut facilement s’imaginer que la collaboration sera également fructueuse d’un point de vue professionnel. Cependant, de nombreux écueils sont à éviter. Pour éviter que l’expérience ne tourne au cauchemar, il conviendra de bien analyser en amont toutes les situations qui peuvent s’avérer problématiques.
Ainsi, dans cet article, Legalvision vous donne toutes les informations pour que vous puissiez appréhender au mieux la création d’une SARL avec votre conjoint.
Seront d’abord vus les avantages et inconvénients d’une telle pratique. Il conviendra ensuite d’étudier les différents statuts que pourra revêtir le conjoint. Enfin, on étudiera les formalités à effectuer pour créer une SARL en couple.
Nos outils pour vous aider :
I/ Créer une SARL en couple, les avantages et les inconvénients
A. Avantages
Créer son entreprise en couple peut être quelque chose d’enthousiasmant. Le fait de bien connaître la personne avec laquelle on monte une entreprise est un atout. Il est alors plus facile de s’adapter, voire d’anticiper les comportements de l’autre. La croissance de l’entreprise est ainsi facilitée.
De plus, une certaine émulation au sein du couple va éventuellement s’installer, une dynamique positive peut s’enclencher, et vous atteindrez alors plus aisément les objectifs que vous vous étiez fixés.
B. Inconvénients
Cependant, attention au revers de la médaille. Concilier vie personnelle et vie professionnelle est parfois difficile.
Il convient de prendre le temps de la réflexion avant de se lancer et notamment s’assurer que le rôle de chacun est bien défini, au risque dans le cas contraire de créer des conflits.
Le couple doit également avoir conscience du risque financier que représente un tel projet. S’il y a une période de transition sans revenu, alors ni l’un ni l’autre ne pourra subvenir aux besoins du foyer.
Les conjoints doivent enfin être sur la même longueur d’ondes quant aux objectifs de développement. Des dissonances concernant l’envergure de la société aboutiront de manière certaine à un échec.
II. Créer une SARL en couple, choisir le statut du conjoint
Il est possible d’impliquer son conjoint dans la SARL de plusieurs manières. Il peut avoir le statut de conjoint associé, de conjoint salarié ou de conjoint collaborateur.
A. Le statut de conjoint associé
Le conjoint peut détenir des parts dans la SARL. Alors, il adoptera le statut de conjoint associé et se verra appliquer un régime juridique particulier.
Si le conjoint associé n’exerce aucune activité dans l’entreprise, il ne paiera pas de cotisations sociales.
En revanche, si le conjoint associé participe à l’activité professionnelle, il doit être affilié à titre personnel à un régime de sécurité sociale ; régime général, s’il est associé salarié ou, sécurité sociale des indépendants s’il n’est pas salarié.
La détention de parts lui donne le droit au versement d’une partie des bénéfices. Il pourra également voter en assemblée. Cela peut être un facteur de risque. Si les conjoints détiennent chacun 50 % des parts, le bon fonctionnement de l’entreprise peut être paralysé en cas de divorce ou de rupture. Le processus décisionnel sera alors bloqué.
B. Le statut de conjoint salarié
Il est possible pour le conjoint d’être salarié dans la SARL, à condition qu’il exerce une activité à titre professionnel et habituel dans l’entreprise et qu’il perçoive une rémunération au moins égale au smic. Il a alors un contrat de travail.
Les rémunérations versées au conjoint salarié seront déductibles des bénéfices annuels imposables de l’entreprise.
C. Le statut de conjoint collaborateur
Un des avantages de la SARL réside dans le fait qu’elle donne la possibilité au conjoint du chef d’entreprise de bénéficier du statut de conjoint collaborateur.
Les concubins ne peuvent pas bénéficier de ce statut. Il faut obligatoirement être marié ou pacsé au chef d’entreprise.
De plus, le conjoint doit exercer une activité professionnelle de manière régulière et habituelle au sein de l’entreprise sans recevoir de rémunération. Aussi, ce statut n’est ouvert qu’aux conjoints d’un gérant majoritaire qui ne sont pas eux-mêmes associés dans la SARL.
Ce statut lui permettra de bénéficier d’une protection sociale (alors même qu’il n’est pas rémunéré). Il sera aussi affilié à sécurité sociale des indépendants ou SSI. Ainsi, il cotisera pour une couverture sociale d’assurance vieillesse de base, la retraite de base et l’invalidité-décès.
Enfin, le conjoint collaborateur est réputé avoir reçu un mandat de la part du chef d’entreprise. Il pourra accomplir en son nom et pour son compte les actes de gestion courante de l’entreprise.
III/ Créer une SARL en couple, Comment faire ?
Créer une SARL en couple suppose l’accomplissement de certaines formalités.
A. Les statuts de la société
La rédaction des statuts
La rédaction des statuts est une étape primordiale lors de la constitution d’une société. Les statuts servent à organiser le fonctionnement de la société, en définissant l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les associés et également les rapports à l’égard des tiers. Au vu de leur importance, il est conseillé de les faire rédiger par un professionnel du droit.
Tous les associés fondateurs de la SARL doivent signer les statuts. Un exemplaire sur papier libre est remis à chacun.
Le capital de la société
La SARL doit obligatoirement avoir un capital social constitué par les apports (en numéraire, en nature ou en industrie) des associés. Il n’y a pas de minimum exigé, il peut être d’1 euro symbolique.
Les actes accomplis pour le compte de la société en formation
Bien souvent, plusieurs actes sont accomplis avant la formation de la société. Il est donc nécessaire de réaliser un état de ces actes et des dépenses effectuées. Par ailleurs, il convient de l’annexer aux statuts pour que celui-ci soit opposable aux tiers. La signature des statuts entraînera, en effet, la reprise de ces engagements par la société.
B. Les formalités
La constitution de société SARL implique, en effet, la réalisation d’un certain nombre de formalités.
Publication d’un avis de constitution de SARL au journal d’annonces légales
La constitution de la SARL doit être publiée dans un journal d’annonces légales. Cela est nécessaire pour pouvoir être immatriculé.
Formulaire de demande d’immatriculation
Un formulaire de demande d’immatriculation (M0) d’une SARL doit être rempli par le gérant de la SARL ou son mandataire.
Le dépôt du dossier de demande d’immatriculation de la SARL se fait du CFE.
Le dossier doit contenir :
- Les statuts
- Un exemplaire de la parution dans le journal d’annonces légales ou une copie de la demande d’insertion de l’avis
- Le certificat de dépôt de fonds
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du géant
- Un titre justifiant la domiciliation de l’entreprise
- Les formulaires M0 et TNS
- Une photocopie de la pièce d’identité ou un extrait d’acte de naissance du ou des gérants
- La déclaration des bénéficiaires effectifs
- Une attestation de filiation ou des gérants
Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs
Depuis 2017, une nouvelle formalité obligatoire doit être accomplie dans le cadre de la constitution d’une société : c’est la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs. Elle permet aux autorités de lutter contre le blanchiment d’argent en recensant toutes les personnes physiques qui exercent le contrôle d’une personne physique.
