Pour ceux ou celles qui désirent n’être hiérarchiquement subordonnés à personne, bon nombre de questions se posent. Parmi elles figure celle relative au statut le plus avantageux. Beaucoup hésite entre le choix de créer une entreprise individuelle ou SASU.
Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour tout savoir sur les deux statuts afin de vous éclairer. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :
De la création à la direction de l’entreprise individuelle ou SASU
Particularités juridiques de l’entreprise individuelle et de la SASU
Distinction sur le plan fiscal et comptable
De la création à la direction de l’entreprise individuelle ou SASU
Il est très facile de créer aussi bien une entreprise individuelle qu’une SASU, même si le premier soit moins formaliste.
Création de l’entreprise individuelle ou SASU
Créer une entreprise individuelle
En raison de son statut juridique qui n’est pas considéré comme une société au sens juridique du terme, mais plutôt comme une activité indépendante, l’entreprise individuelle n’est pas soumise aux règles régissant les sociétés. Il n’y a même pas besoin de rédiger des statuts. La loi ne prévoit pas non plus de capital social .
Une entreprise individuelle peut être une simple épicerie. En cela, il n’est pas rare qu’il s’agisse de micro entreprise; à condition que le seuil légal du domaine d’activité concerné ne soit pas dépassé.
Cependant, elle doit être immatriculée. Il s’agit d’une règle générale toute création d’entreprise.
Créer une SASU
Pour créer une société par action simplifiée unipersonnelle, il est nécessaire de rédiger des statuts et de designer un dirigeant, si bien sûr, l’associé unique n’entend pas endosser ce rôle.
La procédure d’immatriculation au registre des commerces et des sociétés est obligatoire. Vous avez la possibilité entre le faire en vous déplaçant au service d’immatriculation des sociétés ou le faire en ligne. Créer une SASU en ligne offre un gain de temps considérable. À cela, deux (02) options s’offrent :
- L’on peut recourir aux services d’une plateforme en ligne : désormais, il existe des plateformes pour absolument tout. Des prestataires freelance s’engagent, moyennant rémunération pécuniaire, à réaliser des services pour des particuliers ou des entreprises. Si l’on a recours aux services de ces plateformes en ligne, on peut ne requérir que la rédaction des statuts. On peut également charger les prestataires d’effectuer toutes les démarches nécessaires, de la rédaction des statuts jusqu’au dépôt des dossiers.
- La deuxième option ce serait de réaliser les démarches soi-même. Dans ce cas de figure précis, il faudra dématérialiser les documents, puis effectuer un dépôt en ligne de demande d’immatriculation.
Les dirigeants de l’entreprise individuelle ou SASU
Tout comme la société par action simplifiée unipersonnelle, l’entreprise individuelle ne possède qu’un seul dirigeant. Ce dernier est appelé entrepreneur individuel ou auto entrepreneur. Ce sont des travailleurs non salarié, car ils ne sont pas soumis à l’IRSA. Leurs rémunérations sont déductibles des bénéfices partageables.
Une personne créant une SASU a le choix. Le PDG peut être une tierce personne désignée par l’associé unique ou l’associé unique lui-même. S’il s’agit d’une tierce personne désignée dans les statuts, sa rémunération relève du choix de l’associé unique. Il peut diriger l’entreprise soit à titre gratuit soit à titre onéreux. Le président d’une SASU, s’il s’agit de l’associé unique, est également un travailleur non salarié.
Entreprise individuelle ou SASU : particularités juridiques
Particularité d’une entreprise individuelle
À la différence de la SASU, l’entreprise individuelle n’a pas la forme juridique d’une société. Une société au sens juridique du terme supposerait qu’il y ait séparation du patrimoine de la société de celle de l’entrepreneur individuel, limitant ainsi sa responsabilité et le champ d’action des créanciers pour d’éventuels recours contre le patrimoine du dirigeant.
L’entreprise individuelle offre un certain avantage en raison de sa simplicité et des charges fiscales, ainsi que des cotisations sociales plutôt légères qu’elle endosse. Cependant, l’entrepreneur individuel exerce son activité en son nom et pour cette raison, sa responsabilité est illimitée vis-à-vis des créanciers.
En effet, l’entreprise individuelle est plutôt considérée comme étant une activité indépendante. Son patrimoine professionnel est inextricablement lié avec au patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.
Particularité d’une SASU
La SASU possède des caractéristiques similaires à celle de l’entreprise individuelle, notamment par rapport au fait qu’il n’y ait qu’un seul associé. Cependant, contrairement à l’entreprise individuelle, le patrimoine du dirigeant de la société par action simplifiée est bien distinct de celui de l’entreprise. Ainsi, le champ d’action des créanciers est limité, et ils ne peuvent saisir que dans la limite du patrimoine de la société.
En cela, la SASU procure une certaine protection. En raison de l’existence juridique légale de la personne morale, le patrimoine de l’associé est bien distinct de celle de la société. Ainsi, l’associé unique n’est responsable vis-à-vis des créanciers qu’à la hauteur de son apport.
Par ailleurs, la forme sociétale permet de s’ouvrir plus facilement à de nouveaux investisseurs. Le financement sera la contrepartie d’actions dans la SAS.
Entreprise individuelle ou SASU : distinction sur le plan fiscal et comptable
Que ce soit pour l’entreprise individuelle ou pour la société par action simplifiée unipersonnelle, le régime fiscal est à peu près similaire.
Régimes sociaux et fiscaux
Les charges sociales de l’entreprise individuelle comprennent au minimum les cotisations de l’exploitant. Y sont pris en compte les charges :
- aux allocations familiales;
- à la maladie-maternité ;
- à la vieillesse.
En vérité, ces charges sociales ou cotisations sociales sont déduites à partir des bénéfices de la société. Sont considérés comme bénéfices, la somme restante après la déduction des charges liées à l’exploitation de l’activité et des dettes. L’entrepreneur individuel est soumis à l’impôt sur le revenu. Le taux applicable varie en fonction de la nature de l’activité exercée.
Dans la SASU, seul le Président qui perçoit une rémunération sera affilié à la sécurité sociale. Cependant, en cas de chômage, il ne jouira d’aucune assurance. Le régime fiscal de la SASU est l’impôt sur les sociétés. Cela n’empêche pas cependant que l’associé opte pour le régime de l’IR, soumission qui est conditionnée par la loi. L’application de l’IR est avantageuse pour un faible revenu, car le taux peut descendre jusqu’à 0 % suivant la tranche.
La comptabilisation du chiffre d’affaires
La SASU doit tenir une comptabilité régulière. Pour calculer les bénéfices, il est nécessaire, que ce soit dans le cas d’une SASU ou d’une entreprise individuelle, de tenir une comptabilité claire et précise. Il faut faire le bilan et les comptes de résultats. Lorsque le bilan de la société sera dressé, et que la société effectuera son compte annuel à la fin de l’exercice social, apparaîtra le montant du chiffre d’affaires de la société.
Pour l’entreprise individuelle, les obligations fiscales dépendent de deux choses : la nature de son activité et son régime fiscal. Par ailleurs, il convient de mentionner que la saisie comptable de l’entreprise individuelle a quelques particularités, notamment en ce qui concerne les comptes de bilan et de gestion.
À noter que les deux statuts bénéficient tous deux d’une franchise de TVA.
Il n’est pas obligatoire de faire appel à un expert-comptable. Cependant, il est conseillé de le faire non seulement pour la conformité et la précision des comptes, mais également parce que l’expert-comptable a le devoir de conseiller et d’informer son client.
