Différence entre part sociale et action. Bien que les actions et les parts sociales sont souvent confondues, ces deux notions présentent des différences majeures . Cela est flagrant au niveau juridique et fiscal. Le seul point commun entre ces deux notions est qu’elles désignent toutes les deux un apport de titre de propriété dans une société.
Mais quelle est la principale différence entre part sociale et action ? Dans cet article, LegalVision va vous aider à y voir un peu plus clair. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :
La notion de part sociale et d’action
Différence entre part sociale et action
Nos outils pour vous aider :
La notion de part sociale et d’action
Avant d’étudier la différence entre part sociale et action, il est tout d’abord important de donner une définition à ces deux notions.
Parts sociales : définition et caractéristiques
Les parts sociales sont des titres de propriété portant sur le capital d’une société composée de plusieurs associés. Elle octroie des droits à son détenteur. Nous pouvons citer le droit de percevoir des dividendes pour les sociétés et des intérêts pour les mutuelles. Les parts sociales sont ainsi divisées entre les associés, proportionnellement au montant des apports en nature ou en numéraire par exemple. C’est les statuts de la société qui précise cette répartition entre les associés.
Les parts sociales concernent les sociétés de personnes, notamment les sociétés civiles, les sociétés en nom collectif (SNC). Elles touchent également les sociétés à responsabilité limitée SARL ou les EURL Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Ces dernières formes de sociétés sont hybrides, à la fois des sociétés de personnes et des sociétés de capitaux.
Les parts sociales confèrent la qualité d’associé et des prérogatives. Cela se manifeste par le droit de participer aux assemblées pour les prises de décisions collectives, le droit aux bénéfices et celui de nommer et de révoquer le gérant à tout moment.
Les parts sociales ont la caractéristique d’être non négociables, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas librement cessibles. Une procédure spéciale d’agrément doit être respectée pour que la cession soit valable. Dans ce cas, contrairement aux actions, elles ne sont pas en bourse. La valeur nominale d’une part sociale se définit comme la quote-part que représente une part sociale par rapport au montant total du capital social. La valeur des parts sociales est librement est fixée par les statuts
Définition et caractéristiques des actions
Les actions concernent les sociétés dites de capitaux à savoir les sociétés anonymes (SA), les sociétés en commandite par actions (SCA) et les sociétés par actions simplifiées (SASU). Les actions d’entreprise sont des titres de propriété sur le capital social de la société, chaque action représente une part de ce capital. Les titulaires de ces actions ont la qualité d’actionnaire dans les sociétés par actions.
Les propriétaires d’actions dans une société ont automatiquement la qualité d’actionnaire. Plusieurs droits sont donc rattachés aux actions comme celui du droit de vote. En effet, une action est égale à une voix. Les associés ont également le droit à la perception de dividendes dans le cas où la société produit des bénéfices à la fin de l’exercice ou, au contraire, il va supporter les pertes.
À l’inverse des parts sociales, les actions d’une société commerciale sont des titres négociables. Aussi, aucun formalisme n’est demandé pour leur cession. L’action est représentée par sa valeur nominale, c’est-à-dire une valeur que représente une action par rapport au montant total du capital social.
Comment différencier une part sociale d’une action ?
Qu’il s’agisse d’une action ou d’une part sociale d’une société, il s’agit dans les deux cas d’un titre qui compose le capital social d’une société, et ce, qu’importe la forme de cette société (SAS, SA, SARL, etc.).
Néanmoins, les actions sont émises uniquement par les sociétés par actions. En d’autres termes, une action dans une société n’est utilisable que pour les sociétés suivantes, à savoir les sociétés par actions :
- Les sociétés anonymes (la SA) ;
- Les sociétés par actions simplifiées (la SAS et sa version unipersonnelle la SASU) ;
- Les sociétés en commandite par actions (la SCA).
A l’inverse, les parts sociales concernent uniquement les autres formes de sociétés privées, et vont représenter la participation des associés au sein de la société. Ces parts sociales sont divisées entre les associés proportionnellement au montant des apports qu’ils ont réalisés. Les parts sociales ne vont concerner que les sociétés suivantes :
- Les sociétés à responsabilité limitée (la SARL et sa version unipersonnelle l’EURL) ;
- Les sociétés en nom collectif (la SNC) ;
- Les sociétés en commandite simple (la SCS) ;
- Les sociétés civiles (la SCI, la SCM, la SCP…).
Bon à savoir : la question se pose souvent pour une SARL : parts sociales ou actions, la réponse est qu’il s’agit de parts sociales et non d’actions, dès lors que cette forme de société n’est pas une société par action.
Les associés et les actionnaires : quelles différences ?
Le terme d’actionnaire et d’associé est une notion qui est parfois mal utilisée, dès lors qu’elles désignent les membres d’une société qui contribuent à augmenter le capital social d’une entreprise en échange de titres.
Toutefois, il existe une différence entre un associé et un actionnaire qui relative à la forme de société dont la personne est propriétaire du titre. Lorsqu’il s’agit d’une société de personnes, on parlera d’un associé. A l’inverse, lorsqu’il s’agit d’une société de capitaux, il faut préférer le terme d’actionnaire.
Dans une société de personnes, une plus grande importance est donnée à l’identité de l’associé.
Les sociétés de personnes ou les sociétés de capitaux
Il est également possible de distinguer les sociétés de personnes ou de capitaux. Effectivement, on parle d’associé dans les sociétés de personnes et d’actionnaire dans les sociétés de capitaux.
En effet, la société de personne à comme critère déterminant la personne qui compose la société, le lien qui unit les associés (l’intuitu personae). C’est-à-dire que l’élément déterminant dans la formation de cette société sont les associés, ce qui implique qu’ils sont personnellement et solidairement responsables ou encore que les décisions sont prises collectivement.
Il s’agit par exemple des sociétés civiles (SCI, SCP, SCM, etc), de la société en commandite simple (SCS) ou encore de la société en nom collectif (SNC).
Les sociétés de capitaux ont principalement pour but de rassembler des fonds afin d’exploiter une activité. Les actionnaires (et non associés) ne sont responsables qu’en fonction de leurs apports.
A noter que la SARL est une forme hybride, car elle est au croisement entre ces deux types de sociétés. Effectivement, elle est caractérisée par un fort intuitu personae tout en limitant la responsabilité des associés à hauteur de leur apport respectif.
Différence entre part sociale et action : les principaux points
Les parts sociales et les actions se distinguent, entre autres, au niveau des cessions des titres. Une cession des parts sociales ou des actions fait entrer dans la société un nouvel associé sans pour autant être obligé de faire une augmentation de capital.
En règle générale, la transmission des titres d’une société passe par la cession elle-même, la constatation de la cession, et enfin, sa publicité et son enregistrement. Avant la signature de l’acte de cession, il est possible de signer soit une promesse de cession d’actions ou de parts sociales. Cette promesse n’a d’effet juridique que sur le cédant, contrairement à l’acheteur qui ne sera pas obligé de les acheter. Un délai de réflexion lui est donc accordé pour accepter ou non la cession.
Les conditions et formalités de cession des titres
La cession de part sociale ou d’action est influencée par la forme juridique de la société. Effectivement, en dehors de la cession de parts sociales à un coassocié, un conjoint, un ascendant ou un descendant, la cession des parts sociales dans les sociétés commerciales, une SARL par exemple est soumise à l’agrément des associés. Cet agrément étant une condition légale prévue par le Code civil. Ainsi, vous n’aurez pas le droit de céder vos parts que si vous obtenez préalablement l’accord de vos associés.
Par opposition à l’acte de cession des actions, la cession de parts sociales doit être constatée par écrit, acte sous seing privé ou notarié. Dans cet acte, des mentions obligatoires sont prévues pour protéger le cessionnaire comme le cédant.
Pour la publicité de la cession, un exemplaire des statuts mis à jour accompagné du procès-verbal de l’assemblée générale extra ordinaire ayant validé la cession doit être déposé au greffe du tribunal compétent. Au niveau fiscal, l’acte de cession doit être enregistré dans le mois suivant la cession.
Une fois que l’acte de cession original aura été déposé au siège de la société, la cession est opposable à la société. Quant à l’opposabilité vis-à-vis des tiers, elle se fait par publicité au registre du commerce et des sociétés. Ladite formalité est à effectuer dans le mois suivant la cession par dépôt des statuts modifiés.
Pour l’opposabilité dans les sociétés civiles, elle se fait par le transfert sur les registres de la société. L’opposabilité aux tiers se fait par une publication au RCS de l’original de l’acte dans le mois suivant la procédure de cession.
Les formalités liées à la cession d’actions
Les sociétés par actions ne sont pas soumises à l’accord des associés. En principe, la cession d’actions dans les SA est libre, sauf si les statuts prévoient des clauses spécifiques venant limiter cette liberté de cession et d’entrée d’un nouvel associé en mettant en place :
- Une clause d’agrément relatif aux conditions d’approbation d’un acte de cession des actions par les autres associés ;
- Une clause d’inaliénabilité qui va interdire aux actionnaires de céder leurs titres pendant une durée déterminée ;
- La clause de préemption va désigner les personnes prioritaires pour le rachat des actions. C’est seulement en cas de refus de ces derniers que vous pourrez céder les actions à d’autres personnes.
Pour l’acte de cession des actions, aucun acte écrit n’est demandé par la loi. Le transfert de propriété des actions s’effectue par virement de compte à compte. Mais pour prévenir des futurs conflits et faire élément de preuve, la production d’un écrit est conseillée. Quant à la signification de la cession à la société, c’est le cédant qui est en charge de cette obligation avec un ordre de mouvement. Pour la publication, la cession doit être déclarée aux impôts grâce au formulaire n°2759. L’objectif est de permettre à l’acquéreur de s’acquitter des droits d’enregistrement.
Régime fiscal applicable à la cession des titres
Lors d’une cession des titres dans une société, l’acquéreur doit payer un droit d’enregistrement. Pour la cession d’action, le droit d’enregistrement est à hauteur de 0,1% du prix de vente. Pour les parts sociales, elle est de 3%.
Si une plus-value est constatée, alors elle sera imposée soit à la flat tax (30 %), soit à l’imposition au barème progressif de l’IR (en ayant la possibilité alors de bénéficier d’abattements pour durée de détention).
