Tout savoir sur le statut EURL : définition, avantages et immatriculation

Le statut EURL par définition signifie « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ». L’EURL est une SARL mais à associé unique, on peut aussi l’appeler SARL à associé unique. Qu’est-ce qu’une EURL ? Le statut EURL convient aux personnes qui souhaiteraient se lancer seul dans un projet. C’est une société commerciale par la forme.

Le fonctionnement d’une EURL est encadré par rapport à la SASU. L’EURL est dirigée par un gérant qui peut être un tiers ou bien l’associé unique. Le fonctionnement est prévu par les statuts de l’EURL. Les statuts sont la feuille de route de l’EURL, beaucoup de mentions légales doivent y apparaître.

Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

Le statut d’EURL : avantages et inconvénients 
Capital social EURL 
Le gérant de l’EURL : statut social, rémunération, pouvoirs 
Fiscalité de l’EURL : IS ou IR ?
Comment immatriculer mon EURL au Registre du commerce des sociétés ? 

Le statut d’EURL : avantages et inconvénients

Le statut EURL présente des avantages et des inconvénients que nous allons préciser.

Avantages EURL

• Ce statut juridique d’EURL permet à une personne seule de créer sa société sans avoir à rechercher un deuxième associé.
• La responsabilité de l’associé unique de l’EURL est limitée au montant de son apport, cela signifie que l’associé unique ne pourra perdre que le montant de son apport, pas plus. Le patrimoine personnel de l’associé unique est distinct du patrimoine de l’entreprise, ce qui permet à l’associé unique de l’EURL de protéger son patrimoine personnel.
• L’associé unique de l’EURL peut bénéficier du régime micro-entreprise, à la condition que l’associé unique soit aussi le gérant de la société.
• On peut aussi noter comme avantage d’une EURL la possibilité pour l’associé unique de la société de choisir entre une imposition de ses bénéfices à l’IR (impôt sur le revenu) ou à l’IS (impôt sur les sociétés).
• Si l’associé unique souhaite faire entrer une autre personne au capital, alors il pourra céder une partie de ses parts sociales. L’EURL deviendra SARL. Le statut EURL facilite la transformation de la société en SARL.
• Le statut juridique de l’EURL est, comme la SARL, assez encadré par loi. Ceci permet à l’entrepreneur de bénéficier d’un cadre légal. Et donc d’une facilité dans l’accomplissement de son projet, notamment sur la question juridique.

Les inconvénients

• Le premier inconvénient du statut EURL est que le statut juridique représente pour l’associé unique un encadrement de loi très fort qui lui laisse très peu de marge de manœuvre.
• Le second inconvénient est que le gérant associé unique de l’EURL est affilié au régime social des indépendants (RSI), désormais rebaptisé « sécurité sociale des indépendants ». On connaît la réticence des entrepreneurs face au RSI qui présente parfois des dysfonctionnements dans sa manière de traiter avec les dirigeants d’entreprise.
• Si l’EURL souhaite réaliser une cession de parts sociales devra payer des droits d’enregistrement plus élevé que lors de la cession d’actions, le montant à payer est de 3% du montant de la cession de parts.
• Le gérant de l’EURL ne pourra pas être assimilé salarié.

Capital social EURL

Le capital social de l’EURL est librement fixé par l’associé unique dans les statuts au moment de l’immatriculation. Ce capital social peut être composé d’apports en nature ou d’apports en numéraire.

Capital minimum EURL : le capital social minimum du statut EURL est de 1 euro. Ce capital peut-être fixe ou variable.

Si le capital social de l’EURL est fixe il ne pourra pas varier sans procéder à une augmentation ou réduction de capital. Une modification statutaire est donc obligatoire.

Le capital social de l’EURL peut être variable. Il pourra alors varier librement entre un montant maximum et un montant minimum définis au préalable dans les statuts de l’EURL.

Le gérant de l’EURL : statut social, rémunération, pouvoirs

Le dirigeant EURL est appelé gérant. Il peut être l’associé unique ou bien un tiers à la société. Le premier gérant de l’EURL est nommé dans les statuts au moment de l’immatriculation de la société ou bien en annexe.

Le gérant de l’EURL dispose de tous les pouvoirs pour engager la société. En effet, il est le seul à prendre les décision. Une modification statutaire sera alors prise sur une décision de l’associé unique gérant de l’EURL. Inutile de convoquer une assemblée générale.

Qu’en est-il des charges sociales en EURL pour le dirigeant ? Le gérant associé unique de l’EURL a le statut social de travailleur non salarié (TNS). Il est donc affilié au régime social des indépendants (RSI), appelé désormais «sécurité sociale des indépendants. Il n’a pas la même protection sociale que le gérant de la SASU. Ce dernier est affilié au régime de la sécurité sociale.

Néanmoins, il devra payer des charges sociales calculées sur le montant de sa rémunération ou sur une partie des bénéfices distribués.

Il cotise au titre des allocations familiales, de l’assurance-maladie, des indemnités journalières, de l’assurance-vieillesse, de la CSG…

Statut EURL : choisir entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

• Si l’EURL est imposée au titre de l’IS : c’est la rémunération de l’activité du gérant qui sera prise en compte, les dividendes seront exclus.
• Si l’EURL opte pour l’imposition au titre de l’IR : L’assiette à prendre en compte pour le paiement des charges sociales sera celle du bénéfice réalisé.

Rémunération gérant EURL : lorsque le gérant de l’EURL ne perçoit pas de rémunération ou décide de ne pas s’en verser, ce qui est tout à fait possible, il devra quand même payer des cotisations sociales dites « minimales ».

Enfin, le gérant d’EURL associé unique ne peut pas être salarié. Il ne peut pas cumuler un mandat social et un contrat de travail au sein de la société. Il ne réunit pas l’ensemble des conditions requises. Le lien de subordination qui doit exister fait défaut étant donné que le gérant associé unique de l’EURL détient l’ensemble du capital social.

Fiscalité de l’EURL : IS ou IR ?

Le régime fiscal de l’EURL va dépendre de la qualité de l’associé unique de la société. En effet :

• Si l’associé unique est une personne physique alors l’EURL est soumise au régime des sociétés de personnes (IR) et donc l’imposition de l’EURL se fait entre les mains des associés directement. Une option est toujours possible pour l’IS mais elle est irrévocable.
• Si l’associé unique est une personne morale, alors l’EURL est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés. L’EURL pourra opter pour l’IR mais de manière temporaire seulement, c’est-à-dire pendant 5 ans.

Taux d’imposition EURL : l’imposition à l’IS sera faite sur le bénéfice réalisée par la société, au taux normal de 33.33%. Si le chiffre d’affaires réalisé est supérieur à 38120 €,  elle pourra bénéficier d’une imposition au taux réduit de 15%. Pour les bénéfices situés entre 38 120 € et 500 000 €, un taux de 28 % s’applique.

L’imposition à l’IR est faite dans les mains de l’associé unique directement, au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou au titre des bénéfices non commerciaux.

Comment immatriculer mon EURL au Registre du commerce des sociétés

Vous souhaitez faire immatriculer votre EURL au Registre du commerce et des sociétés ? N’attendez plus et confiez votre dossier à l’équipe juridique de LEGALVISION.

Nous nous occupons de générer vos statuts pour vous éviter d’avoir à procéder à la rédaction des statuts EURL.

En effet, nos statuts comportent toutes les mentions obligatoires, nous vous l’envoyons pour signature. Vous pouvez aussi nous demander les modèles de statuts d’EURL, les exemples de statuts d’EURL, ou bien les statuts type d’EURL si vous hésitez à vous lancer dans la procédure avec nous.

Nous pouvons également vous donner vos projets de statuts pour que vous puissiez les présenter à la banque qui s’occupera d’ouvrir votre compte professionnel et de déposer votre capital social !

Enfin, nous déposons l’ensemble de votre dossier au registre du commerce des sociétés, comprenant l’ensemble des documents juridiques nécessaires :

• Le M0,
• La publication dans un journal d’annonce légale,
• Etc.

Vous n’avez plus qu’à attendre votre KBIS d’immatriculation !