« Société coopérative » est un terme assez récent. Pourtant, le concept date de l’époque de la révolution de juillet. Pour faire simple, dans ce type de société, ce sont les salariés qui détiennent les parts sociales. En réalité, elle regroupe plusieurs sociétés et est régie par la loi 47-1776 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Par sa structure assez atypique et complexe, elle est également régie par des règles particulières dont la loi du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production et la récente loi du 31 juillet 2014. De même, il en existe deux sortes, le Scop (Société coopérative et participative) et la Scic (Société coopérative d’intérêt collectif). Chacun bénéficie d‘un certain nombre d’avantages et de privilèges fiscaux. Mais concrètement, qu’est-ce qu’une société coopérative ? Comment le droit positif détermine-t-il leur création et leur mode de fonctionnement ? Quels sont ses avantages et ses inconvénients ? LegalVision vous fait point sur toutes ces questions.
Nos outils pour vous aider :
Définition et règlementation de la société coopérative
Diverses raisons peuvent pousser les associés à opter pour une société coopérative. Mais avant de parler de ses avantages, quelques précisions sur sa définition sont nécessaires.
Qu’est-ce qu’une société coopérative ?
La société coopérative renvoie à toute forme d’entreprise adoptant un statut de société coopérative et participative (Scop) ou statut de société coopérative d’intérêt collectif (Scic). A cet effet, elle a pour vocation la réalisation de bénéfices. Ainsi, elle se rapproche des sociétés commerciales. Elle est libre d’exercer dans n’importe quels secteurs d’activité. faut noter que ce sont surtout les prestataires de services qui optent pour les coopératives.
Remarque
La gestion d’une société coopérative se base sur un système de gouvernance démocratique. En d’autres termes, les associés majoritaires sont en réalité les salariés. Ceux-ci partagent au moins la moitié des parts sociales. En conséquence, ils sont à la fois les exécutants et les décideurs. Cela ne signifie pas pour autant que chaque personne que l’entreprise engage deviendra automatiquement associée. En fait chacun est libre de devenir membre ou non de la coopérative.
Les deux sortes de Scop selon le droit positif
En droit positif français, on trouve ainsi deux sortes de sociétés coopératives :
La Scop :
La création d’entreprises à statut Scop est régie par la loi 78-763 du 19 juillet 1978. Son capital social provient des apports de ses propres salariés. Ces derniers sont libres alors de choisir quelle forme sociale adoptée entre la société à responsabilité limitée, la société par action simplifiée ou la société anonyme.
Dans une Scop, les salariés détiennent au minimum 51 % du capital. A cet effet, ils représentent forcément la majorité au niveau de l’assemblée générale. Empêchant ainsi toute autre entité extérieure de prendre le contrôle. De plus ils élisent les personnes chargées de la direction de l’entreprise (ex. : conseil d’administration) puisqu’ils accaparent 65 % des droits de vote.
Les bénéfices enregistrés ne sont pas tous versés aux associés. En effet, une partie est attribuée aux employés sans exception pour leur participation et intéressement. Tandis qu’une autre servira à constituer des réserves impartageables. Elles s’imposent par conséquent de droit et de fait puisqu’elles garantissent la continuité de la Scop.
La Scic
Elle partage quasiment le même statut que la Scop avec des salariés à double casquette et la réserve légale. Cependant, sa singularité réside dans le fait que ses membres ne sont pas forcément des salariés. Elle s’ouvre à toute personne suscitant des intérêts pour son activité. Ainsi, peuvent devenir sociétaires au sein de cette société coopérative les fournisseurs, les clients ou même les représentants des communes et des municipalités. Dans certaines situations, cela entraîne des blocages pour la définition des priorités.
Les étapes de la création d’une Scop ou Scic
Bien que la création d’entreprises à statut Scoop ou Scic obéisse aux règles de droit commun, il est tout de même possible de solliciter l’assistance de l’Union Régionale des Scop pour éviter les irrégularités.
Spécialement pour la Scic, les fondateurs doivent requérir l’aval du préfet. À noter que s’il autorise la poursuite de l’activité, cela ne sera valable que pour une durée limitée de 5 ans renouvelable.
Les avantages de cette forme de coopération
Les sociétés coopératives présente un certain nombre d’avantages, notamment sa gouvernance démocratique et sa stabilité.
Une gestion démocratique, un travail efficace et une stabilité de l’activité
Les salariés sont donc eux-mêmes les associés. Cela signifie qu’ils exploitent collectivement l’activité à leur risque et péril. Par conséquent, ils doivent s’impliquer dans leur travail pour éviter les pertes et augmenter les profits. S’ils travaillent bien, leurs revenus s’accroîtront en conséquence. Il s’agit d’un projet géré collectivement. Plutôt que de parler de lien de subordination entre employeurs et employées, on parle de véritable collaboration et de coopération.
D’ailleurs, un seul associé ne peut avoir qu’une voix lors des élections ou les prises de décisions importantes. Cela évite qu’une personne accapare tout le pouvoir.
La Scop ou la Scic a vocation à rechercher les intérêts de ses membres qui sont eux même ses salariés. Ceux-ci ne travaillent pas pour un quelconque employeur ou investisseur externe. Plus encore, ce genre de structure est destiné à durer, cela grâce aux réserves impartageables. Celles-ci sont utilisées pour développer la société. Elle dispose de fond propre pour étendre ses activités.
Le statut du salarié-entrepreneur
Les membres de la coopérative sont rémunérés et perçoivent des dividendes. Il existe en réalité deux types d’associés à l’intérieur. Il y a donc ceux qui ne travaillent pas pour l’entreprise, les minoritaires (49 % du capital). En tout cas, les associées-salariés participent aux résultats de différentes manières :
La distribution des résultats financiers en détails
Les personnes employées par la coopérative sont liées par un contrat de travail. En conséquence, ils profitent de presque tous les privilèges liés au statut de salarié, comprenant les compléments de salaire ou de participation, mais également les dividendes (pour les associés). Aussi, voici comment les profits se répartissent :
- 16 % au moins doivent être affectées à la réserve légale et dans un premier temps obligatoire. Par contre si celle-ci égalise le montant du capital social, elle devient facultative. Corolairement, cela va augmenter la part de bénéfice attribuée à chaque actionnaire ou les sommes allouées en tant que fonds de développement.
- 33 % tout au plus sont répartis en tant que dividende. Il faudra cependant que les statuts prévoient cette distribution.
- 25 % représentent la « part de travail » qui permet en d’autres termes de rémunérer l’ensemble des salariés. Le montant des salaires individuels dépend de plusieurs critères comme la qualité ou la quantité de travail. Les associés peuvent inclure des clauses spécifiques dans le statut de la Scop ou de la Scic.
- Le reste permet de renflouer les fonds propres et de développement. Cela servira à gérer l’entreprise.
L’indépendance et responsabilité limitée des travailleurs
Les sociétaires restent libres de rompre leur engagement à tout moment. La loi tient ainsi à ce qu’elles conservent leur entière indépendance.
Comme la société de coopérative dispose d’un capital, la responsabilité de ses membres est donc limitée à hauteur de leur apport en cas de dette. D’ailleurs, s’ils choisissent la forme « société anonyme », les créanciers de l’entreprise ne pourront pas toucher à leur fortune personnelle.
Si la société sombre dans la faillite, ses membres, en tant que salariés, bénéficieront des avantages sociaux tels que les indemnités pour chômage.
Une formalité réduite en cas de majoration ou minoration ou capital
L’un des atouts de la société coopérative concerne le capital social. Sa forme hybride permet aux détenteurs de parts sociales d’augmenter à leur guise le capital social si besoin de procédure particulière. Toutefois en cas de départ d’un actionnaire, celui-ci ne recevra pas de plus-values si la part sociale ou la somme mise en réserve acquiert en valeur.
La fiscalité des sociétés coopératives
La société coopérative est intéressante au niveau de sa fiscalité. Elle se soumet bien évidemment aux impôts des sociétés et la TVA. Mais, son réel avantage se situe au niveau de l’exonération du paiement de la contribution économique territoriale.
L’assujettissement à l’impôt sur les sociétés
Les Scop et les Scic, comme il s’agit de société de capitaux, sont redevables de l’import sur les sociétés au taux normal. Pour rappel, il s’agit d’un prélèvement opéré sur les résultats de l’exploitation chaque année. Jusqu’au début de l’année 2021, ce taux sera ramené à 26,5 % contre 28 % pour l’exercice 2020.
Elle est, qui plus est, obligatoire pour ces coopératives. Il est possible de ce fait de profiter d’une réduction d’impôt avec les dividendes distribués aux associées salariées sous forme de participation salariale.
En outre, les sommes constituées en réserve ne sont pas considérées comme assiettes de l’IS. Dans ce cas, le poids de ce dernier sera considérablement allégé. Enfin, quelques coopératives ne paient pas l’IS si elles se transforment en Scop à l’exemple des coopératives artisanales et agricoles.
Les cas d’exonération d’impôts : CET (contribution économique territoriale)
La contribution économique territoriale (CET) substitue l’ancienne taxe professionnel sur les équipements et biens mobiliers (TP). Celle-ci assujettit tous les entrepreneurs non-salariés. En principe, elle devrait toucher les sociétés coopératives. Toutefois, elles profitent d’une exemption.
