Le statut de conjoint collaborateur peut être adopté par le conjoint qui souhaite participer à l’activité professionnelle du gérant ou du chef d’entreprise dont il est l’époux(se) ou le partenaire. Il peut également choisir le statut de conjoint associé ou encore de conjoint salarié selon la loi n° 2005-882 du 2 août 2005.
De nombreux droits et obligations vont décoller du choix du statut de conjoint collaborateur. Dans cet article, LegalVision vous éclaire sur le sujet pour vous permettre de vous décider du statut à adopter. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :
I/ Régime juridique général du conjoint collaborateur
II/ La situation spécifique du conjoint collaborateur dans une SARL ou EURL
III/ Étude comparative entre le statut du conjoint dans une SAS et une SARL
I / Régime juridique général du conjoint collaborateur
Pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur certaines conditions légales doivent être réunies.
A/ Les personnes pouvant bénéficier du statut de conjoint collaborateur
Le statut de conjoint collaborateur n’est accordé qu’au conjoint marié ou pacsé, homme et femme. Cela s’est élargi aux individus de même sexe grâce à la loi sur le mariage pour tous.
Les chefs d’entreprises doivent exercer en tant que commerçants, artisans ou exploitants agricoles. Il est aussi possible d’être un conjoint collaborateur d’une personne qui exerce une activité libérale, par exemple : médecin ou avocat.
À noter que ce statut n’est accessible qu’au conjoint d’un chef d entreprise qui exerce l’activité sous la forme d’une entreprise individuelle.
Pour les sociétés, le partenaire ou le conjoint doit être associé unique d’une EURL ou encore gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou société d’exercice libérale à responsabilité limitée (SELARL).
À savoir : Si auparavant, lesdites sociétés ne devaient disposer de plus de 20 salariés, le décret du 11 octobre 2019 a supprimé cette condition.
B/ Les conditions pour se prévaloir du statut de conjoint collaborateur
Des conditions strictes ont été posées par la législation pour se prévaloir du statut de conjoint collaborateur.
Premièrement, il ne faut pas être salarié de l’entreprise, c’est-à-dire ne pas toucher une rémunération en tant que conjoint du chef ou du gérant de la société. Le conjoint associé dans l’entreprise ne pourra pas non plus se prévaloir du statut en question.
À noter que si le conjoint exerce une activité dans l’entreprise en dessous de la durée légale du travail, ceci ne sera pas pris en considération comme une activité salariale.
Deuxièmement, il est primordial que le conjoint exerce une activité professionnelle régulière au sein de l’entreprise, mais pas seulement à titre provisoire. Par exemple, cela ne doit pas être seulement pendant les week-ends ou les temps libres.
Au niveau de la forme, une déclaration au centre de formalités des entreprises est nécessaire. Une inscription au RCS pour les commerçants et au répertoire des métiers pour les artisans doit s’en suivre. Une publication dans les journaux d’annonces légales est également obligatoire pour que la décision soit opposable aux tiers.
À savoir :
- Pour les formes sociétales, l’information des autres associés doit être effectuée lors de l’assemblée générale avant de faire la déclaration au CFE.
- Si aucune déclaration n’a été préalablement effectuée, le statut par défaut est celui de conjoint salarié.
C/ Les droits du conjoint collaborateur dans l’entreprise
En principe, le conjoint collaborateur a reçu le pouvoir d’un mandataire de la part du chef d’entreprise. Il peut ainsi accomplir des actes de gestion courants liés à son statut. Il peut en toute légalité engager l’entreprise auprès des tiers. Dans ce cas, sa responsabilité personnelle ne peut être engagée, sauf s’il excède les pouvoirs d’un simple mandat prévus par les statuts de la société.
Ce statut octroie au conjoint la possibilité de participer à l’épargne de l’entreprise.
En cas d’invalidité décès du chef d’entreprise, le conjoint collaborateur peut demander au moment de la liquidation de l’entreprise une partie du capital prélevé sur l’actif net de la succession.
D/ La protection sociale avantageuse du conjoint collaborateur
Le conjoint collaborateur, malgré son statut, a droit une protection sociale. Il doit ainsi être affilié à un régime de retraite ou à la sécurité sociale pour les indépendants.
Pour constituer sa retraite, le conjoint collaborateur aura plusieurs choix comme cotiser une fraction du revenu professionnel du chef d’entreprise ou cotiser pour un revenu forfaitaire en fonction du revenu perçu par le chef d’entreprise. Afin de bénéficier d’une situation plus avantageuse à la fin de sa carrière, il verse des cotisations à une caisse spéciale de retraite.
Les avantages sociaux du conjoint ne se limitent pas à la retraite. En cas de maladie, il peut se prévaloir d’une assurance maladie en raison de sa situation de conjoint du chef d’entreprise. Les droits sont les mêmes dans le cas de la maternité de la femme. C’est une couverture sociale totalement gratuite.
Au niveau fiscal, les cotisations sociales sont déductibles des impôts.
II/ La situation spécifique du conjoint collaborateur dans une SARL ou EURL
Être conjoint collaborateur dans une société à responsabilité limitée offre des droits spécifiques, sous certaines conditions légales.
A/ Les règles à suivre pour avoir le statut de conjoint collaborateur dans une SARL ou EURL
Il faut créer une SARL (société à responsabilité limitée) ou une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) répondant aux conditions légales. Autrement dit, des entreprises qui ont été préalablement déclarées. Durant cette phase de création, l’associé unique peut prévenir le centre de formalités des entreprises que son conjoint va rejoindre la société. Mais ladite déclaration peut toujours se faire plus tard, au moment qu’il estime opportun pour l’intégration de son conjoint.
Dans une SARL, les chefs d’entreprises devront prévenir par écrit l’ensemble des associés avant de faire sa déclaration au CFE.
Un enregistrement au RCS et une publication dans les journaux d’annonces légales sont également obligatoires pour que la décision soit opposable aux tiers.
B/ Les droits et obligations du conjoint collaborateur dans une SARL
Si les conditions sont les mêmes, par exemple exercer une activité professionnelle réelle et non fictive, avoir le statut de conjoint collaborateur dans une SARL ou une EURL est plus avantageux que dans d’autres formes sociétales. En effet, ce statut de conjoint donne le droit de faire tous les actes administratifs liés à l’exploitation de la société. Ils seront dans une situation de « gestion en duo » et n’auront pas à demander l’autorisation du gérant pour accomplir un acte entrant dans l’activité de l’entreprise. Il peut ainsi traiter directement avec les banques ou signer des contrats commerciaux. Ces actes seront parfaitement valables aux yeux des tiers.
Mais pour les actes de disposition comme une vente ou une donation, il faut que les deux conjoints soient dans un régime de communauté des biens ou que la société, SARL ou EURL, fasse partie des biens communs prévus et définis par le Code civil.
En contrepartie de ses pouvoirs, le conjoint s’engage à ne pas faire des actes qui pourront nuire à la bonne marche de l’entreprise, sous peine de dommage intérêts.
À noter que le statut de conjoint collaborateur dans une SARL ou une EURL prend fin lorsque la société choisit une nouvelle forme juridique. Il en est ainsi aussi en cas de décès du chef d’entreprise ou à la fin des relations de mariage par un divorce prononcé par un tribunal ou à la rupture du PACS. Il convient de mentionner que dans le cadre du divorce, le conjoint collaborateur aura droit à une compensation financière. Par ailleurs, ses droits acquis comme la retraite ne seront pas remis en cause.
C/ Assurance maladie et retraite du conjoint collaborateur dans une société à responsabilité limitée
Pour le régime de l’assurance-maladie, dans une SARL, le conjoint collaborateur est affilié au régime social des indépendants (RSI). Ses cotisations sociales sont ainsi calculées en fonction des entrées d’argent de l’entreprise.
La cotisation à une retraite complémentaire est encouragée avec le système fiscal très souple.
III/ Étude comparative entre le statut du conjoint dans une SAS et une SARL
Le statut de conjoint collaborateur n’est pas reconnu pour la forme de société par actions simplifiée (SAS) . Le conjoint devra choisir entre être associé ou salarié.
A/ Statut de conjoint associé dans une SAS par rapport à celui d’un conjoint collaborateur d’une EURL
Après avoir créé une SAS en couple, le conjoint doit participer de façon habituelle et professionnelle aux activités de la société. Il doit également détenir des parts sociales qui lui donnent droit aux bénéfices et de supporter les pertes.
À chaque fin d’exercice, son droit aux dividendes sera calculé selon l’importance de sa part sociale dans l’entreprise. Le pourcentage des parts sociales détenu par les conjoints est important, car s’il détient plus de 50% des parts, le régime général de la sécurité sociale sera applicable.
À la différence d’une SARL, les cogérants d’une SAS ne sont pas soumis au régime des cotisations sociales.
Mais ce statut de conjoint associé est désavantageux, car en cas de conflit, il y aura risque de blocage. Ce qui est dangereux pour la survie de la société.
À ce stade, le régime fiscal du conjoint collaborateur dans une SARL est plus avantageux pour obtenir des déductions fiscales au niveau des cotisations sociales.
B/ Statut du conjoint salarié dans une SAS par rapport à celui d’un conjoint collaborateur d’une EURL
Pour être considéré comme conjoint salarié, il faut un contrat de travail. Ce dernier doit répondre aux formes légalement imposées et respecter les conditions de fond. Ainsi, le conjoint doit exercer un travail à titre professionnel et habituel dans l’entreprise. Il aura aussi les mêmes droits qu’un salarié ordinaire comme toucher une rémunération ou avoir des congés payés. Un lien de subordination effective doit être constaté.
En cas de licenciement, le conjoint aura droit à l’allocation chômage. Et en cas de conflit les prud’hommes seront compétents. Par rapport aux cotisations sociales, ils seront équivalents à près de la moitié du salaire brut.
La rémunération du conjoint salarié entrant dans le calcul des charges de l’entreprise sera déductible de l’impôt sur les sociétés.
Par rapport au statut de conjoint collaborateur d’une SARL, le conjoint salarié dans une SAS est mieux protégé. Effectivement, le divorce ou le décès du conjoint employeur ne remet pas en cause son statut privilégié de salarié.
Pour conclure, le statut de conjoint collaborateur permet à l’entreprise de faire des économies. Cela lui fait profiter des services d’une main-d’œuvre gratuite qui peut être même qualifiée. Mais face aux abus dans l’utilisation de ce statut, les services fiscaux ont tendance à multiplier les contrôles des éventuelles fraudes.
