Depuis le 1er octobre 2014, la déclaration de TVA est devenue obligatoire pour toutes les entreprises. En effet, toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent déclarer et payer leur TVA. Si auparavant, déclarer sa TVA consiste à remplir un volet de papier et donner un chèque. Aujourd’hui, ceci peut se faire en ligne. Pour en savoir plus sur cette déclaration de TVA en ligne, découvrez notre article .
Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :
La TVA : qu’est-ce ?
Comment faire la déclaration en ligne de la TVA ?
Quelles sont les procédures à suivre pour réaliser une déclaration de TVA ?
Quels sont les avantages de la déclaration en ligne de la TVA ?
Quelles sont les pénalités en cas de défaut de déclaration ?
Comment s’effectue le paiement en ligne de la TVA ?
La TVA : qu’est-ce ?
La TVA ou la taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect payé par le consommateur final lorsqu’il achète certains produits ou services. A cet effet, le prix d’achat d’une marchandise est composé en partie par la TVA. Cette dernière sera par la suite reversée à l’État.
De ce fait, les professionnels ne paient pas la TVA. Ils ne font que collecter cette taxe et la reversent ensuite à l’État. C’est pourquoi ils sont obligés de déclarer la TVA. Cette déclaration est une sorte de document qui récapitule les dettes et les créances d’une entreprise sur une période donnée.
Comment faire la déclaration en ligne de la TVA ?
Selon la loi, toutes les entreprises doivent déclarer la TVA. Or, pour ce faire, il faut d’abord connaitre le régime de TVA puis remplir le formulaire adéquat.
Déclaration de TVA en ligne : connaitre les régimes de la TVA
Il est impératif de connaitre le régime de TVA adapté à son entreprise afin de savoir quand il faut faire la déclaration. En effet, il existe 3 régimes de TVA applicables selon les chiffres d’affaires de l’entreprise. Ce sont la franchise en base TVA, le régime du réel simplifié et le régime du réel normal.
1 – La franchise en base TVA :
Si votre entreprise possède un chiffre d’affaires de moins de 82 000 euros pour la vente de biens ou moins de 33 000 euros pour la prestation de services, vous bénéficierez du régime de la franchise en base TVA. De ce fait, il vous est possible de ne pas facturer de TVA à vos clients. Par conséquent, vous ne pouvez pas déduire de TVA sur les achats.
2 – Le régime du réel simplifié
Toutes les entreprises ayant un chiffre d’affaires de 82 000 à 783 000 euros pour la vente de biens ou de 32 000 à 236 000 euros pour la prestation de services sont soumises au régime du réel simplifié. Sous ce régime, vous devez payer la TVA sous la forme de deux acomptes semestriels. Le paiement se fait en juillet et en décembre de chaque année.
Ici, le montant annuel de la TVA exigible ne doit pas être moins de 15 000 euros. Sa régularisation se fait via la réalisation de la déclaration annuelle de TVA.
3 – Le régime du réel normal
Toutes les entreprises qui possèdent un chiffre d’affaires de plus de 783 000 euros pour la vente de biens ou de plus de 236 000 euros pour la prestation de services sont réglementées par le régime du réel normal de TVA. Les entreprises soumises au régime du réel simplifié peuvent aussi choisir ce régime du réel normal.
Si vous êtes soumis à ce régime, vous devez faire la déclaration et le paiement de la TVA tous les mois en fonction d’une base réelle. Dans le cas où le montant de la TVA annuelle est inférieur à 4000 euros, la déclaration et le paiement peuvent se faire de manière trimestrielle.
Déclaration de TVA en ligne : remplir le formulaire adéquat
Lors de la déclaration de la TVA en ligne, vous devez remplir le formulaire adéquat. Ce dernier diffère selon le régime adopté par l’entreprise. Ainsi, remplissez le formulaire CA12 si votre entreprise est sous le régime du réel simplifié. En revanche, vous devez remplir le formulaire CA3 pour le régime du réel normal.
1 – Le formulaire CA12
Sous le régime du réel simplifié, la déclaration annuelle de TVA régularise les deux acomptes (en juillet et en décembre) versés. Celle-ci sert à déterminer la TVA pour l’année. Aussi, elle détermine l’éventuel solde de TVA qui reste à payer après déduction des acomptes versés durant l’exercice. D’un autre côté, cette déclaration sert de base de calcul pour les acomptes de l’année prochaine. Elle fait mention de la TVA facturée, de la TVA encaissée, et enfin, de la TVA déductible.
Très avantageuse, cette déclaration permet d’avoir un décalage de trésorerie positif.
2 – Formulaire CA3
Pour les entreprises soumises au régime du réel normal, ils doivent remplir le formulaire CA3 pour chaque période de déclaration. Dans le formulaire, vous devez inscrire le montant des opérations effectuées. Celles-ci concernent les ventes, les achats, les livraisons d’énergie, les prestations de services… Il doit aussi mentionner le décompte de la TVA à payer en indiquant expressément les montants de la TVA brute. Celui-ci est calculé sur la base des divers taux applicables aux opérations concernées. Par ailleurs, le décompte de la TVA déductible doit aussi être mentionné dans le formulaire.
Quelles sont les procédures à suivre pour réaliser une déclaration en ligne de la TVA ?
Pour faire la déclaration de TVA en ligne, les entreprises ont deux options. Soit d’opter pour la procédure EFI ou de choisir la procédure EDI.
Déclaration de TVA en ligne : la procédure EFI
Lorsque vous réalisez vous-même votre télédéclaration, on appelle cette procédure, la procédure EFI. Ici, il n’y a de choses compliquées à faire. Il vous suffit de vous connecter au site www.impots.gouv.fr. Ensuite, vous créez votre compte utilisateur. Vous indiquerez toutes les informations concernant votre entreprise : nom du dirigeant, numéro Siren, siège social, chiffre d’affaires… Vous devrez aussi y mettre votre RIB.
Puis, votre compte sera actif lorsque le courrier postal du Trésor public sera envoyé. Ce dernier confirmera la création du profil de votre entreprise. Après cela, vous obtiendrez votre code d’accès pour faire la déclaration. Enfin, il ne vous reste plus qu’à suivre les indications du site.
Déclaration de TVA en ligne : la procédure EDI
En revanche, la procédure EDI consiste à confier la déclaration de TVA en ligne à un expert-comptable ou à un autre prestataire externe. En général, c’est celui qui s’occupe des comptes habituels de l’entreprise qui prend en main la télédéclaration. A cet effet, celui-ci transmet à l’administration fiscale les données déclaratives et de paiement de l’entreprise.
Quels sont les avantages de la déclaration en ligne de la TVA ?
La déclaration de TVA en ligne présente de nombreux avantages. A savoir, le gain de temps, la sécurisation des données et des paiements, les informations sur la fiscalité.
Déclaration de TVA en ligne : le gain de temps
En premier lieu, la télédéclaration permet de gagner du temps. En effet, il vous suffit de faire quelques clics pour réaliser les opérations. Vous n’aurez pas à vous déplacer. De plus, si vous confiez la déclaration de votre TVA à un expert-comptable, vous n’aurez aucun souci à faire. Ainsi, vous pourrez consacrer votre temps à faire d’autres tâches.
Déclaration de TVA en ligne : la sécurisation des données et des paiements
D’un autre côté, la déclaration de TVA en ligne est un moyen de sécuriser les données et les paiements. Effectivement, vous ne craindrez plus que vos chèques puissent être perdus dans le courrier.
Déclaration de TVA en ligne : des informations sur la fiscalité de l’entreprise
Par ailleurs, si vous êtes un professionnel de l’informatique, vous pourrez avoir toutes les informations concernant la fiscalité de votre entreprise en faisant la télédéclaration.
Malgré tous ces avantages, cela peut quand même présenter certains inconvénients. D’un point de vue matériel, cela pose un problème pour les entreprises qui n’ont pas d’ordinateurs et qui ne connaissent pas bien la pratique de l’internet. Dans ce cas, vous pourrez toujours demander de l’aide et des informations détaillées auprès des professionnels.
Quelles sont les pénalités en cas de défaut de déclaration ?
Vu que la déclaration de TVA en ligne est devenue obligatoire, il existe certaines sanctions si vous ne la faites pas. En effet, ceux qui refusent d’appliquer le système devront payer une pénalité de 0,2 % du montant de la somme déclarée sur imprimé.
Toutefois, si votre entreprise n’est pas encore en phase avec la télédéclaration, il reste une issue. C’est la négociation auprès du trésor public afin d’obtenir un délai. Ainsi, vous pourrez vous préparer à une autre échéance.
Comment s’effectue le paiement en ligne de la TVA ?
Le paiement de la TVA en ligne est tout aussi simple que la déclaration de TVA en ligne. Pour cela, il vous suffit de suivre ces quelques étapes.
Avoir le certificat numérique
En premier lieu, vous devez avoir un certificat numérique. A cet effet, sachez que vous pouvez obtenir 2 types de certificats : le certificat du marché et le certificat fiscal des professionnels. Le premier vous permet de faire tous types de déclarations fiscales en ligne. Le second, délivré par l’administration fiscale, vous donne accès aux services en ligne du site des impôts.
La création de l’adhésion au système de paiement de TVA en ligne :
Une fois que vous aurez eu votre certificat, vous pouvez procéder à la création de votre adhésion au système de paiement de TVA en ligne. Pour votre adhésion, il vous suffit de compléter et d’imprimer le formulaire d’adhésion sur le site des impôts. Vous devez ensuite noter et bien garder le numéro EFI qui correspond à votre identifiant sur le site des impôts. Renvoyez ensuite votre formulaire d’adhésion au service des impôts. N’oubliez pas les pièces justificatives.
Pour confirmer votre adhésion, vous recevrez un courrier de validation. Dès la réception de ce courrier, vous pouvez payer votre TVA en ligne.
Le paiement de la TVA en ligne
Pour le paiement, vous pouvez choisir entre 2 procédés. En effet, vous pouvez soit payer vous-même votre TVA directement sur internet en mode EFI, soit laisser l’expert-comptable payer votre TVA en mode EDI (ou échange des données informatisées).
Sachez que le paiement doit être joint à la déclaration. Il se fait par virement bancaire. Vous n’aurez aucun souci à vous faire, car le système du paiement de TVA en ligne est parfaitement sécurisé.
