Le contrat d’apporteur d’affaires est un type de contrat fréquemment utilisé par une société pour augmenter son chiffre d’affaires et pour externaliser ses activités commerciales.
Pour ce faire, la société va faire appel à un apporteur d’affaires qui se chargera de lui trouver et lui transmettre de potentiels clients. La société sera ensuite chargée de commissionner l’apporteur d’affaires par rapport aux affaires conclues.
À la différence d’un contrat de VRP et d’agent commercial, le contrat d’apporteur d’affaires n’a pas d’encadrement juridique. Par conséquent, celui-ci doit être rédigé avec précision et ne laisser place à aucune ambiguïté.
Legalvision vous propose une étude approfondie sur le contrat d’apporteur d’affaires. Modalités de rédaction, fonctionnement, obligations incombant aux parties, suivez le guide !
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Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :
I/ Comprendre le contrat d’apport d’affaires
II/ Particularités du statut d’apporteur d’affaires
III/Conseils pour bien le rédiger
IV/ Quels sont les risques liés à une mauvaise rédaction ?
I/Comprendre le contrat d’apport d’affaires
Concrètement, le contrat d’apporteur d’affaires n’a pas de définition juridique. Il est classé parmi les contrats commerciaux « innomés ». Toutefois, une définition de ce type de contrat peut être tirée du fait des relations entre l’entreprise et l’apporteur d’affaires.
A) Définition
Le contrat d’apporteur d’affaires est une convention par laquelle une entreprise s’engage à rémunérer un particulier (l’apporteur d’affaires). En échange de cette rémunération, ce dernier devra démarcher de potentiels clients.
Dans la pratique, le contrat d’apporteur d’affaires peut recouvrir plusieurs situations variées. Quasiment tous les secteurs ont recours à ce type de contrat (banque, commerce, assurance …). Il est généralement conclu par acte sous seing privé paraphé et signé par les parties. Ces derniers doivent au moins posséder un exemplaire chacun.
B) L’apporteur d’affaires : qui est-il ?
L’apporteur d’affaires est une personne morale ou physique servant d’intermédiaire entre un vendeur et un acheteur. À cet effet, il va mettre en relation ces deux parties en vue de leur faire conclure un contrat. Cet intermédiaire peut être un prestataire indépendant ou un salarié d’entreprise. Il est rémunéré sous forme de commission qui sera calculée sur le chiffre d’affaires de la société.
II/Particularités du statut d’apporteur d’affaires
Comme il a été précité, le métier d’apporteur d’affaires n’a pas d’encadrement juridique. En principe, tout le monde peut exercer en tant que tel. Et ce, sous quelque forme que ce soit.
Même si en principe, l’apporteur d’affaires n’est soumis à aucune formalité légale, il est cependant préférable de suivre certaines démarches afin d’avoir une existence légale, fiscale et sociale.
À cet effet, si une personne souhaite devenir apporteur d’affaires, il lui serait avantageux de s’enregistrer auprès du RCS en tant que société ou entrepreneur individuel.
III/Conseils pour bien rédiger le contrat
Pour éviter tout malentendu dans la relation entre une société et un apporteur d’affaires, il est nécessaire que les services qu’il fournit fassent l’objet d’un accord écrit.
A) Pourquoi faut-il rédiger un contrat d’apport d’affaires ?
Développement de réseau, de zone de prospection, souplesse d’activité, partenariat ponctuel et à long terme, faire appel à un apporteur d’affaires présente un grand nombre d’avantages.
Néanmoins, l’activité n’est pas sans risques. Ainsi, en l’absence d’un cadre légal déterminé, les parties n’ont pas concrètement d’engagements respectifs.
De même, prouver l’existence d’un accord oral peut être assez difficile. Rédiger un contrat est donc de rigueur. Cette convention permettra de formaliser l’accord et limiter les risques. Le contrat d’apporteur d’affaires peut être rédigé par les parties elles-mêmes.
Cependant, il est toujours préférable de demander l’avis d’un professionnel juridique pour éviter tout désagrément.
B) Les clauses incontournables
Afin de définir concrètement la collaboration, le contrat d’apporteur d’affaires doit contenir plusieurs clauses incontournables.
1. Les parties au contrat
Comme toute convention, le contrat d’apporteur d’affaires est un accord de volonté de deux parties. Il s’agit de l’entreprise et l’apporteur d’affaires.
- l’apporteur d’affaires s’engage à démarcher des clients potentiels en vue de les présenter à l’entreprise ;
- ensuite, la société s’engage à faire des propositions intéressant à la clientèle et à donner une commission à l’apporteur pour la conclusion de chaque affaire.
Les parties doivent également renseigner dans le contrat : le nom de leurs entreprises, leurs formes juridiques, leur siège social respectif, le capital social, l’extrait du RCS et le représentant légal de chaque société.
2. L’objet du contrat
Le contrat d’apporteur d’affaires à pour objet de confier à un apporteur d’affaires la tâche de présenter à une entreprise des clients potentiels.
Doivent être précisés dans le contrat le type de produit que l’entreprise vend ainsi que le rôle des parties par rapport à ces derniers.
3. Les modalités liées à l’apport d’affaires
Le domaine d’intervention de l’apporteur d’affaires doit être précisément défini par le contrat. À cet effet, il faudra déterminer :
- la clientèle visée ;
- la région géographique touchée ;
- les moyens de communication de l’apporteur d’affaires et de l’entreprise par rapport aux clients potentiels, l’évolution des négociations ;
- les conditions de vente pouvant être négociées par l’apporteur d’affaires.
4. Les modalités de rémunération de l’apporteur d’affaires
La clause de rémunération détermine les modalités d’engagement de l’entreprise en cas de mise en relation concluante. À cet effet, elle doit indiquer les conditions de rémunération ou de versement de commission, son fait générateur et ses modalités de règlement.
- Les conditions de rémunération et mode de calcul
Il peut s’agir d’une rémunération variable engendrée par la mise en relation. Celle-ci sera indexée au chiffre d’affaires de l’entreprise. Par ailleurs, il peut s’agir d’une rémunération forfaitaire à chaque accord conclu avec un client.
Enfin, il peut s’agir d’une rémunération à la fois forfaitaire et variable.
- Le fait générateur de la rémunération
Dans cette clause, les parties devront déterminer à quel moment la rémunération sera due. Est-ce par une simple mise en rapport ? À la conclusion de l’affaire ?
- Les modalités de règlement de la commission
Il s’agira de savoir comment l’apporteur d’affaires sera réglé. Sera-t-il payé mensuellement ? Le paiement se fera-t-il par virement, par chèque ou en espèce ?
Toutes ces interrogations doivent être déterminées et négociées dans le contrat de manière claire et précise afin d’éviter des interprétations contradictoires de la part des parties.
5. La durée du contrat et les modalités de rupture
Cette clause va définir la période pendant laquelle la collaboration entre l’entreprise et l’apporteur d’affaires aura lieu. Il peut s’agir d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat à durée indéterminée.
- en principe, les CDI peuvent être résiliés à tout moment par les deux parties. D’où l’importance d’insérer une clause de préavis pour éviter les ruptures rudes ;
- en revanche, les CDD ne peuvent être résiliés qu’une fois arrivés à leur terme. Aussi, il peut être intéressant d’insérer une clause de tacite reconduction permettant aux parties de poursuivre leur collaboration si aucune ne voit d’objection.
6. Les obligations des parties
Dans le cadre du contrat d’apporteur d’affaires, les deux parties auront des obligations propres à respecter.
- Les obligations de l’apporteur d’affaires
Concrètement, l’apporteur d’affaires n’est pas un agent commercial. Cependant, lorsqu’il démarche des clients, il véhicule l’image de l’entreprise. À cet effet, il convient d’insérer dans le contrat des clauses où l’apporteur d’affaires s’engage à respecter l’image et la réputation de la marque de l’entreprise avec laquelle il est en collaboration.
De plus, l’apporteur d’affaires ne pourra conclure des actes juridiques au nom et pour le compte de la société.
Par ailleurs, pour une question de sécurité, il faudra préciser que l’apporteur d’affaires ne devra pas dévoiler les termes du contrat pendant et après son exécution.
Enfin, les parties peuvent insérer une clause d’exclusivité interdisant à l’apporteur d’affaires de collaborer avec une autre entreprise pendant la durée du contrat.
- Les obligations de la société
De son côté l’entreprise est également tenue de respecter certaines obligations. Ainsi, elle devra communiquer les documents et informations nécessaires à l’apporteur d’affaires lui permettant de réaliser sa mission dans les meilleures conditions.
De plus, une clause doit permettre à l’apporteur d’affaires d’être informé de l’avancement des négociations entre la société et les clients transmis.
Également, l’entreprise sera tenue de payer l’apporteur d’affaires.
Enfin, une clause du contrat peut garantir que les produits vendus par l’entreprise respectent les normes de conformité et de sécurité. Ceci dans le but de protéger l’apporteur d’affaires.
7. La juridiction compétente en cas de conflit
Généralement, la clause du droit applicable et de la juridiction compétente en cas de conflits clôt le contrat d’apporteur d’affaires. La juridiction compétente sera fixée par les parties.
IV/ Quels sont les risques liés à une mauvaise rédaction ?
Le contrat est le seul cadre légal de l’apport d’affaires. Mal rédigé, il peut présenter de grands risques pour les deux parties. L’usage de modèle de « contrat d’apporteur d’affaires type » peut par exemple être dangereux autant pour l’entreprise que pour l’apporteur d’affaires.
Premièrement, les parties peuvent conclure un contrat dont les clauses ne sont pas adaptées à leur situation et à leurs besoins respectifs.
Deuxièmement, conclure un contrat d’apporteur d’affaires type revient à une collaboration non formalisée. En effet, tout ce qui ne sera pas inscrit dans le contrat ne pourra être contesté.
Pour l’apporteur d’affaires, le plus gros risque consiste à ne pas se faire rémunérer une fois sa mission achevée.
Pour l’entreprise, le risque peut être de se retrouver devant un client insolvable ou d’être victime de faux prospect.
Ainsi, afin d’éviter ces types de litiges, il est conseillé de rédiger un contrat d’apporteur d’affaires conforme à chaque situation et rédigé par un professionnel.
