Connaissez-vous la nouveauté de cette année 2020 pour les entreprises françaises ?
Le Comité Social et Economique (le CSE) est une nouvelle instance représentative du personnel.
Avant l’arrivée du CSE, il existait différents types d’Instance Représentative du Personnel (IRP) que sont le Comité Economique, le Délégué du Personnel et le CHSCT.
Mais à quoi servaient-t-ils ?
- Le Comité d’Entreprise (CE)
Le comité d’entreprise est l’une des institutions représentatives du personnel au sein d’une entreprise. Il devait être mis en place dans toutes les entreprises de cinquante salariés et plus.
Enfin, il détenait des attributions à la fois sociales et économiques.
- Le Délégué du Personnel (DP)
Dans le cas où l’effectif de l’entreprise était inférieur à 50, les attributions du CE étaient exercées par les délégués du personnel. En effet, la présence de délégués du personnel était obligatoire dans toute entreprise de plus de 11 salariés.
Elus pour 4 ans, les délégués avaient pour principale mission de représenter les salariés auprès de l’employeur en lui faisant part de leurs réclamations en matière d’application de la réglementation du travail.
- Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)
Le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail avait pour rôle de veiller à ce que les salariés travaillent dans de bonnes conditions, en toute sécurité et sans risque pour leur santé. Un CHSCT est constitué dans chaque établissement d’au moins 50 salariés.
Ces trois instances sont donc maintenant obligatoirement remplacées par un CSE.
Voici un bref aperçu de ce en quoi consiste le CSE :
Le comité social et économique (CSE) remplace donc les représentants élus du personnel dans l’entreprise. Il fusionne l’ensemble les trois instances vu ci-dessus :
Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés depuis le 1er janvier 2020. Ces 11 salariés doivent être présents dans l’entreprise depuis au moins 12 mois consécutifs.
L’obligation de mettre en place un CSE s’applique :
- À tous les employeurs de droit privé et à leurs salariés,
- Aux établissements publics à caractère industriel et commercial,
- Aux établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé.
Quels sont ses attributions ?
Les entreprises qui n’ont pas encore de représentants du personnel devront se mettre en conformité en mettant en place le CSE.
En fonction de l’effectif, les missions du comité peuvent varier :
- S’agissant des entreprises de moins de 50 salariés : le CSE exercera globalement les mêmes pouvoirs que les actuels délégués du personnel. Il n’a pas de personnalité civile et ne dispose pas d’un budget dédié.
Le CSE aura pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés. - S’agissant des entreprises de plus de 50 salariés : le CSE possède une personnalité juridique et dispose d’un budget propre. Il exerce les missions dévolues au CE, aux DP et au CHSCT. Il aura pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Enfin, il aura également des attributions en matière d’activités sociales et culturelles.
Pour finir, le rôle du CHSCT va rester le même, mais les missions évoluent en fonction du nombre de salariés :
- Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE aura pour mission de contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail.
- Pour les entreprises de plus de 50 salariés, d’autres thématiques devront être abordées en supplément, comme l’introduction des nouvelles technologies, les mesures prises pour faciliter la remise au travail des accidentés du travail ou encore tout aménagement important modifiant les conditions de travail.
Pour compenser la disparition des CHSCT, une commission santé, sécurité et conditions de travail sera créée dans les entreprises et établissements d’au moins 300 salariés et dans certains secteurs à risque.
