De nombreux entrepreneurs débutants commencent par la phase auto-entrepreneur (également appelé micro-entrepreneur) afin de tester leur marché et gagner de l’expérience. De plus, le statut fiscal des micro-entrepreneurs est particulièrement attrayant du fait de la loi qui accorde une protection automatique de l’auto-entrepreneur à l’encontre des créanciers. Néanmoins, la création d’une société SARL peut s’avérer nécessaire pour plusieurs raisons. C’est pour cette raison que certains auto-entrepreneurs s’orientent vers une nouvelle forme de société notamment la SARL. Comment définir cette forme juridique ? Pourquoi est-il avantageux de passer du statut d’auto-entrepreneur vers SARL ? Enfin, comment passer de l’auto entreprise vers SARL ?
Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :
I/ Qu’est-ce qu’une SARL ?
II/ Les avantages de passer d’auto-entrepreneur à SARL
III/Comment passer d’auto-entrepreneur vers SARL ?
Nos outils pour vous aider :
I/ Qu’est-ce qu’une SARL ?
Une SARL est un type de société commerciale présentant de nombreux avantages. Elle correspond à une structure commerciale relativement simple mais nécessite la réalisation de certaines formalités administratives.
Le capital minimum requis pour créer l’entreprise est de 1 € et il n’y a pas de maximum légal. Le capital peut être composé d’apports en numéraire (espèces…) ou en nature.
Les bénéfices de la SARL seront imputés par le biais du régime d’imposition des sociétés (régime de l’IS). Cependant, l’entreprise SARL peut également toutefois opter pour l’impôt sur le revenu choisir de verser une partie de votre rémunération sous forme de dividendes, ce qui présente certains avantages fiscaux.
Bon à savoir :
Il est possible de créer une SARL unipersonnelle avec un seul partenaire . Certains entrepreneurs choisissent cette option car elle peut être avantageuse En effet, contrairement à l’entreprise individuelle où la personne exerce son activité en son nom propre, le patrimoine personnel ne peut être pris dans une SARL unipersonnelle.
Pour quelles raisons passer du statut d’auto-entrepreneur vers SARL ? Dans le cas où l’entrepreneur envisage de développer son activité dans les prochaines années la SARL peut s’avérer être un excellent outil. De plus, celle-ci présente aussi de nombreux autres avantages qui sont listés ci-dessous.
II/ Les avantages de passer d’auto-entrepreneur à SARL
A) Une structure commerciale simple assortie de risques limités
1. Une limitation des risques
Premièrement, les associés sont redevables à hauteur de leur apport au capital social et ne sont pas tenu de verser un apport initial significatif.
Deuxièmement, les actions de la société sont transférables entre associés. Toutefois, ces actions ne peuvent être transférées entre personnes vivantes à des non-associés qu’avec le consentement de l’assemblée générale des associés. Il s’agit ainsi d’une manière de sécuriser l’entrée de nouveaux associés au sein de la SARL. Les partenaires initiaux ont donc un contrôle total sur le cercle des actionnaires.
2. Protégez ses biens personnels et son entreprise
Le principal avantage de démarrer une SARL est qu’elle permet à l’entrepreneur de protéger son patrimoine personnel. Or, lors de l’enregistrement d’un entrepreneur individuel (auto-entrepreneur) il n’y a pas de distinction entre l’entrepreneur et l’entreprise.
Il est donc personnellement responsable des dettes générées par l’entreprise . Si l’entreprise fait faillite, il sera responsable de son actif financier personnel (seule sa résidence principale serait protégée).
Or, en cas de création d’entreprise, celle-ci dispose d’une personnalité morale, ce qui signifie que l’entrepreneur ne sera pas responsable des dettes (sauf en cas de faute de gestion). La responsabilité de l’entrepreneur sera limitée à ses apports (fonds de roulement ou équipement).
3. Avoir un partenaire commercial associé
Opter pour la SARL permet entre autres d’avoir un associé. En effet, il est impossible d’avoir plusieurs associés au sein d’une micro-entreprise. C’est pour cette raison que la SARL peut s’avérer être une forme juridique intéressante permettant à l’entrepreneur de s’associer.
B) Une crédibilité commerciale accrue
Passer d’un auto-entrepreneur à SARL peut être perçu comme un pas vers une entreprise plus stable. Partenaires et les clients peuvent percevoir une SARL comme une forme plus stable qu’une auto-entreprise en partie parce qu’elle doit se conformer à toutes les règles comptables.
De plus, une SARL, contrairement à une auto-entreprise dispose d’un fonds de roulement. Dans ce cas, les investisseurs et partenaires peuvent penser que l’entreprise dispose de ressources pour financer son exploitation à court et à moyen terme.
Par ailleurs, le statut d’entreprise est susceptible d’offrir une image plus professionnelle et plus sûre. Par exemple, cette forme de société peut être plus appréciée en cas de commerce transfrontalier.
En outre, en cas financement par prêt, les banques peuvent être d’avantage disposées à accorder un prêt.
C) Les limitations liées au statut de l’auto-entrepreneur
1. Les coûts de financement
Il peut être plus intéressant d’avoir le statut d’entreprise lorsque le coût de base est élevé. Certains secteurs d’activités impliquent en effet de nombreux investissements.
2. Les seuils de l’auto-entreprise
Les plafonds du chiffre d’affaire de l’auto-entrepreneur sont les suivants :
- 70 000 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
- 170 000 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place…
III/ Comment passer d’auto-entrepreneur vers SARL ?
Certaines conditions et étapes sont requises pour passer d’un auto-entrepreneur vers SARL.
A) Changement de statut juridique
Tout d’abord, il est nécessaire de procéder à un changement de statut juridique. En effet, l’entreprise passe d’un régime individuel à une société commerciale de forme SARL. Ce changement touche le modèle économique, les règles juridiques, le régime fiscal et social du dirigeant.
1. Radier l’auto-entreprise et créer la nouvelle SARL
Un formulaire de cessation/modification d’activité doit être transmis au centre de formalités des entreprises (CFE).
Il est ensuite nécessaire de déposer le dossier d’immatriculation auprès du CFE ou du greffe du tribunal de commerce. Ce dossier comporte généralement :
- la rédaction des statuts constitutifs ;
- le formulaire de demande de création de SARL (formulaire M0 de création de société) ;
- une déclaration de non-condamnation du dirigeant de SARL ;
- le certificat de dépôt des fonds ;
- la publication d’un avis de constitution dans une Journal d’Annonces Légales (formalité post-immatriculation).
Bon à savoir :
Les activités commerciales, artisanales et industrielles, ainsi que certaines professions libérales sont soumises à une autorisation commerciale. Il convient donc de demander un permis d’exploitation n’est accordé qu’à la personne responsable de l’exploitation/gestion de l’entreprise.
Plusieurs conditions doivent être remplies pour obtenir un permis d’exploitation. Il s’agit notamment de conditions relatives à :
- l’infrastructure. Ainsi, celle-ci doit être adaptée à la nature et à l’ampleur de l’activité concernée ;
- l’entrepreneur doit répondre à certaines conditions notamment satisfaire aux conditions d’intégrité professionnelle. Il doit par ailleurs justifier de sa qualification professionnelle en joignant une copie du diplôme nécessaire ou un certificat attestant d’une expérience professionnelle dans le domaine ;
- enfin, l’entrepreneur doit suivre une formation d’une vingtaine d’heures.
Le permis d’exploitation est valable pendant une durée de 10 ans.
En somme, créer une SARL n’est pas compliqué. Si vous hésitez encore ou si vous avez d’autres questions, LegalVision peut vous apporter soutien et assistance. N’hésitez pas à nous contacter pour créer rapidement et à moindre coût votre SARL !
