Le cumul de statut salarié et entrepreneur est de plus en plus courant. Quelles sont les raisons qui peuvent pousser à créer une société en étant salarié ? Celles-ci sont diverses.
En effet, compte tenu des dépenses élevées qui augmentent à mesure que nous progressons dans notre vie, la majorité des employés ont du mal jour après jour à accroître leurs revenus. Certains ciblent donc une solution rentable. C’est pour cette raison que démarrer une entreprise tout en étant un employé peut s’avérer être une solution intéressante .
En outre, la possibilité de devenir son propre patron peut aussi attirer certains employés. Avoir des responsabilités en terme de management, de gestion ; être capable de concrétiser ses projets personnels ; apporter sa contribuer à sa société… Nombreux sont les motifs qui peuvent pousser l’employé à créer sa propre entreprise.
Toutefois, est-il bien possible de devenir entrepreneur en parallèle d’un contrat de travail ? La réponse est « oui » bien que la création d’une entreprise tout en étant un salarié puisse se heurter à des règles strictes. En effet, en principe, un salarié peut garder son emploi tout en étant concomitamment actionnaire ou associé d’une société commerciale. Mais comment devenir son propre patron et créer une entreprise en étant salarié ?
Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :
Devenir salarié-entrepreneur : quelles restrictions ?
Comment créer une société en étant salarié ?
Les aides pour devenir entrepreneur en étant salarié
Devenir salarié-entrepreneur : quelles restrictions ?
Dans le cas où vous êtes un salarié en activité au moment de l’immatriculation de votre propre entreprise, vous bénéficierez de certains droits mais vous devez, aussi, respecter certaines règles.
Généralement, le salarié est encouragé par le gouvernement dans le cas où il envisage de lancer sa propre entreprise. Toutefois, le processus doit respecter certaines restrictions imposées à une bi-activité et qui limitent la faculté d’exercer un autre métier.
LegalVision vous présente les restrictions qui obligent un salarié de travailler exclusivement pour son employeur. Ces interdictions sont dictées par le code du travail.
La clause d’exclusivité
La création d’une société en étant salarié est interdite lorsque le contrat du travail mentionne une clause d’exclusivité ou de non-concurrence. Cette clause empêche en effet un salarié de devenir entrepreneur voire d’exercer toute autre activité professionnelle. Le salarié doit donc travailler exclusivement pour le compte de son employeur.
La seule solution envisageable pour le salarié est de demander à son employeur de retirer la clause d’exclusivité. Toutefois, l’employeur n’est pas tenu de la retirer.
Bon à savoir :
En outre, la clause d’exclusivité est soumise à quelques conditions de validité . Ainsi, elle sera sans effet si elle ne protège pas un intérêt légitime de l’entreprise. De plus, dans le cas où le salarié exerce un travail à temps partiel, cette clause ne sera pas valable. Si ce point est vérifié, le salarié doit informer son employeur de l’exercice d’une autre activité professionnelle et faire preuve de respect envers les intérêts de son entreprise.
L’obligation de loyauté
Tout salarié envisageant la création de sa propre entreprise doit impérativement s’engager à être loyal envers son employeur.
Autrement dit, le contrat de travail du salarié doit être exécuté de bonne foi pour ne pas nuire à l’activité de l’entreprise.
Ainsi, ces agissements pourront par exemple être considérés comme des actes de mauvaise foi de la part du salarié : lorsque le salarié se consacre à la création de sa propre entreprise durant ses heures de travail ; qu’il détourne la clientèle de l’entreprise ou prospecte au sein de l’entreprise de son employeur voire essaye d’embaucher des collègues…
Cet engagement de loyauté est une obligation imposée tout au long du nouveau parcours d’entrepreneur. Tout comportement irrespectueux sera donc considéré comme une faute professionnelle qui implique des sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement.
La clause de la non-concurrence
Lorsque le contrat de travail contient une clause de non concurrence, tout salarié sera empêché :
- de créer une entreprise exerçant une activité concurrente ;
- ou de travailler pour les concurrents de son employeur lorsqu’il quitte l’entreprise.
Cette clause est valable pendant une durée déterminée et est applicable sur un territoire limité. Donc, si la clause de non-concurrence n’est pas limitée dans le temps et l’espace, elle est déclarée non valable. Le salarié doit, alors, chercher une activité commerciale qui ne nuit pas aux intérêts de cette entreprise. Si le salarié-entrepreneur ne respecte pas cette clause, il sera poursuivi en concurrence déloyale voire licencié.
Bon à savoir :
La présence d’une clause de non concurrence implique généralement le versement d’une indemnité de non-concurrence lors de la rupture du contrat de travail.
Obligation déontologique
Certaines professions impliquent des règles déontologiques. C’est pour cette raison que certains métiers interdisent le cumul d’activité en raison de la réglementation déontologique qui s’impose. Il peut s’agir notamment de la profession d’avocat, juge, notaire…
Comment créer une société en étant salarié ?
Dans le cas où vous n’êtes pas concernés par les restrictions ci-dessus mentionnées, vous pouvez alors vous lancer dans le projet de créer votre société. Il convient maintenant de jeter un coup d’œil aux étapes à réaliser pour créer une société !
LegalVision vous donne plusieurs conseils pour vous permettre de mettre en oeuvre ce projet !
Maîtriser la gestion du temps
Pour achever la création d’une entreprise alors que l’on a le statut de salarié, il est généralement conseillé de maîtriser la gestion de son temps. Il est vrai que la situation peut s’avérer être complexe lorsque les taches professionnelles s’ajoutent aux activités supplémentaires relatives à sa propre société. Cependant, une bonne gestion du temps et une autonomie dans le travail peut être suffisant pour achever son projet.
Choisir le service à proposer
Le service proposé doit notamment répondre à une demande accrue et permanente. Rechercher des pistes peut passer par des formations professionnelles et des stages internes.
Pourquoi ne pas trouver un partenaire commercial ?
Un partenaire de confiance peut faciliter la vie de l’entrepreneur et l’aider lorsqu’il réalise son travail. Le partenaire pourra alors faire tout ce que le salarié ne peut pas accomplir pendant ses heures de travail : assister à des réunions, signer des contrats.
En outre, il est possible de sous-traiter certaines tâches, telles que la conception de logo, la configuration des e-mails, les communications initiales… Il est par ailleurs aussi possible de sous-traiter certaines tâches à un assistant virtuel qu’il est possible d’embaucher pour un prix horaire très raisonnable.
Enregistrer son entreprise
L’enregistrement d’une entreprise s’effectue en plusieurs étapes : il y a les étapes préalables (rédaction des statuts de la société si c’est une société commerciale), dépôts des fonds… ; puis ensuite dépôt du dossier au CFE compétent.
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Les aides pour devenir entrepreneur en étant salarié
Un salarié peut donc, sous certaines conditions, créer une société en étant salarié, et ce, peu importe sa forme juridique (SARL/EURL ou SAS/SASU). De plus, il peut aussi créer une entreprise individuelle ou une activité d’auto-entreprise.
Une fois les barrières des restrictions franchies, le salarié peut prendre certaines mesures pour faciliter la démarche de la création de sa nouvelle entreprise. En effet, un tel projet est amplement encouragé par l’Etat.
Le congé pour création d’entreprise
Pour devenir entrepreneur, le salarié peut bénéficier d’un congé pour création d’entreprise sous certaines conditions le salarié doit notamment exercer depuis plus de deux ans.
Un congé pour création d’entreprise peut durer un an et est renouvelable une seule fois. Toutefois, les deux congés doivent obligatoirement être espacés de 3 ans.
Ce congé est attribué suite à une demande indiquant la date du départ et la durée du congé. L’employer doit, en outre, mentionner l’activité de l’entreprise en cours de création. L’accord prend une trentaine de jours.
A noter :
Ce congé n’est pas rémunéré et le salarié devra donc compter sur les revenus de sa nouvelle entreprise.
L’exonération des cotisations sociales
La bi-activité implique l’affiliation auprès de deux régimes de protection sociale :
- le premier est celui du salarié (régime général de sécurité sociale) ;
- le deuxième est le régime des travailleurs non-salariés.
Ainsi, suite à l’immatriculation de l’entreprise, il faut cotiser auprès de ces deux organismes différents.
A savoir :
La loi incitative pour les salariés-entrepreneurs permet une exonération des cotisations sociales durant la première année. Ce, dans la limite de 120% du SMIC et l’entreprise sera appelée à payer les cotisations de retraite complémentaire.
Les revenus seront aussi soumis aux prélèvements sociaux (taux de 15%) CSG/CRDS.
Pour bénéficier de l’exonération, le salarié-entrepreneur doit accomplir 910 heures d’activité salariée pendant l’année précédant la création de son entreprise. Il doit, en outre, rester salarié durant 455 heures au cours de l’année suivant la création de la société.
Accéder à l’ARE : démissionner pour poursuivre un projet professionnel
Le salarié ayant signé un contrat à durée indéterminée peut démissionner dans le but de se consacrer à la création de sa propre société.
Ainsi, il bénéficiera de l’ARE si son projet témoigne d’un caractère réel et sérieux reconnu par une commission paritaire de sa région. Pour bénéficier de l’ARE, le salarié qui compte démissionner doit mener un projet de reconversion qui nécessite une formation ou un projet qui vise à :
- créer ;
- ou reprendre une entreprise.
Pour accéder à l’ARE il faut avoir travaillé durant 5 années/1300 jours (en continu) avant de solliciter la démission.
Bon à savoir :
Les périodes d’inactivité sont prises en compte de la même façon que pour les demandeurs d’emploi ayant perdu leur poste involontairement. Si le salarié n’a pas clôturé les 1300 jours de travail, il peut solliciter l’ARE en se présentant accompagné par un conseil en évolution professionnelle. Un accompagnement qui peut être demandé auprès d’un organisme (spécialiste de l’évolution professionnelle) ou d’un opérateur agréé (Apec, Cap).
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