Plusieurs personnes peuvent décider de mettre en commun des biens immobiliers afin de bénéficier des profits, tout en participant aux frais sous la forme de SCI ou société civile immobilière. La clôture d’une SCI marque la fin de cette aventure entrepreneuriale, toutefois, clôturer une SCI n’est pas toujours une fin en soi. En effet, cet acte peut être avantageux et nécessaire dans certains cas de figure. Il permet donc de mettre fin à la vie de la société de manière légale.
Cet événement passe par plusieurs étapes. Au fil de la lecture de cet article, Legal Vision va vous permettre d’acquérir les prérequis nécessaires pour mener à terme la clôture d’une SCI .
Bon à savoir :
La majorité des sociétés ont une durée de vie limitée et la SCI ne fait pas exception. La cessation d’activité de la SCI peut-être programmée à l’avance par les fondateurs.
Au moment de la constitution de la société, les dirigeants se sont fixé une durée précise pour la réalisation de sa mission. Si tout se passe comme prévu, la société ne peut plus exister. Elle n’a plus d’activité définie. Une fois la date limite arrivée à son terme, la voie normale de dissolution doit être mise en marche. Dans ce cas de figure, clôturer une SCI sans activité devient une nécessité. Rappelons que les dirigeants d’une SCI ont toujours le droit de proroger la société. Il s’agit donc d’une opportunité pour passer à autre chose.
Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :
I/Comment clôturer une SCI ?
II/ La dissolution d’une SCI
III/ Les opérations nécessaires à la liquidation d’une SCI
IV/La radiation finale d’une SCI
I/ Comment clôturer une SCI ?
Bien que les raisons qui poussent les associés à clôturer une SCI soient diverses (arrivé du terme de la durée de vie, faillite, etc.). les étapes à suivre pour la clôturer sont identiques. La décision de dissoudre la société doit être prise à l’unanimité par les associés de la SCI.
Une procédure de dissolution est ensuite enclenchée. Ensuite, la liquidation des biens de la société sera engagée. La radiation de l’immatriculation au Registre des Commerces et des Sociétés (RCS) clôt la procédure.
II/ La dissolution d’une SCI
Il s’agit de la première démarche à réaliser pour clôturer une SCI. Celle-ci énonce la clôture de la société.
A) La tenue d’une assemblée générale extraordinaire
La décision de dissoudre la SCI est prise par les associés dans les conditions prévues par les statuts de la société. Pour la mettre en œuvre, il faut que la décision soit prise par les associés pendant une assemblée générale extraordinaire.
La procédure de dissolution d’une SCI commence par le dressage du procès-verbal de dissolution lors de l’assemblée générale. Par ailleurs, un liquidateur doit être désigné dans ce document.
B) La publication dans un journal d’annonces légales (JAL)
Le liquidateur va ensuite publier la décision de dissolution de la SCI dans un journal d’annonces légales (JAL) . En effet, la décision de dissolution ne produira d’effet à l’égard des tiers qu’après publication dans un journal officiel.
Une attestation de parution est remise en contrepartie de cette publication dans un JAL. Cette formalité de publicité est obligatoire et doit se faire dans le mois suivant la dissolution.
Le coût de la publication dépend du journal choisi. Les tarifs varient en effet d’une région à une autre.
A savoir :
Le choix du journal d’annonces légales ne doit pas être fait au hasard. En effet, il doit être fait dans un cadre géographique déterminé. Il est obligatoire de choisir un journal d’annonce légale présent dans le département du siège social de la société qui va faire l’objet d’une clôture.
C) Le Centre de Formalité des Entreprises
Le liquidateur va ensuite procéder à l’inscription modificative au RCS. Le liquidateur se rend au Centre de formalités des entreprises ou CFE compétent afin d’y déposer le dossier de dissolution. Celui-ci doit inclure :
La CFE contacte ensuite le greffe du tribunal de commerce compétent.
Les frais de greffe ainsi que les frais de dissolution doivent être acquittés par la société. Enfin, la SCI présente l’ensemble de ses comptes clôturés au tribunal de commerce pour l’obtention de la radiation dans le registre du commerce et des sociétés. La dissolution ne provoque pas une radiation instantanée au RCS.
Sans intervention, il faut 3 ans pour que la radiation s’opère automatiquement. Pour avoir un résultat immédiat une demande de clôture de liquidation de la SCI doit être formulée.
III/ Les opérations nécessaires à la liquidation d’une SCI
A) Définition et utilité de la liquidation
La liquidation d’une SCI est la suite logique de la dissolution. Il existe 2 sortes de liquidations :
- la liquidation judiciaire pour les sociétés en faillites ;
- et la liquidation à l’amiable entre les associés.
Le principe reste le même, ce procédé réalise l’actif de la société et va apurer son passif.
Bon à savoir :
La liquidation judiciaire d’une société est déclenchée lorsque deux conditions cumulatives sont réunies :
- l’entreprise concernée est en cessation des paiements c’est à dire que l’actif disponible est inférieur au passif exigible ;
- et l’entreprise ne peut pas faire l’objet d’un redressement judiciaire puisque celui-ci s’avère être impossible à réaliser.
B) Le liquidateur
Le liquidateur est l’acteur majeur d’une liquidation. Celui-ci procède au remboursement des créanciers et partage les biens restants entre les associés.Le liquidateur peut être désigné par les statuts de la SCI ou par le juge.
Cette personne va gérer la SCI à la place du dirigeant et représenter la société à l’égard des tiers. En outre, ses pouvoirs peuvent être limités par les statuts ou par son acte de nomination.
Sa principale attribution sera de procéder à la vente des biens de la SCI et de récupérer l’argent qu’il retire de ces ventes. Avec cette somme, il sera chargé de payer les dettes de la société aux créanciers.
Enfin, le liquidateur ne peut poursuivre les activités de l’entreprise et doit constamment rendre compte de ses actes aux associés.
Une fois les dettes de la SCI réglées, le liquidateur présente le compte de liquidation aux associés. Ce document communément appelé bilan de clôture de la liquidation d’une SCI retrace tous les dépenses et gains réalisés pendant toute la durée de la liquidation de la société. L’acceptation de ce document par les associés met fin au mandat du liquidateur et clôture de la liquidation de la SCI.
C) Délai de la liquidation
Toute la procédure de liquidation doit être réalisée dans les 3 ans après la dissolution de la SCI. Une fois la clôture de la liquidation prononcée par les associés, le liquidateur doit publier la nouvelle dans le journal officiel de la république.
Des mentions obligatoires doivent figurer dans cette publication notamment : le nom de la SCI ; ou encore les coordonnées personnelles du liquidateur. Même obligatoire, cette publication ne rend pas la liquidation applicable aux tiers.
IV/ La radiation finale d’une SCI
Suite à la publication de la clôture de la liquidation, le liquidateur formule une demande de radiation au RCS au centre de formalités des entreprises (CFE). Ce document doit être présenté au CFE compétent dans un délai de 30 jours. Des dossiers additionnels doivent être joints à cette demande : un formulaire M4 rempli et signé. Une copie des comptes de liquidation. Une copie du procès-verbal de clôture de la liquidation.
A) L’attestation de parution de l’avis de clôture dans un Journal d’annonces légales
Ensuite, le CFE fait parvenir le dossier de radiation auprès du Greffe du tribunal. Le greffier publie alors la radiation dans le Bulletin Officiel des Annonces civiles et commerciales (BODACC). La radiation de la SCI est maintenant opposable aux tiers.
B) Le sort du boni de liquidation
Une fois que les dettes des créanciers ont été payées en totalités, le liquidateur partage l’actif restant aux associés à hauteur de leurs parts sociales respectives. S’il reste des liquidités après partages, elles seront repartagées entre les associés. Ce sont les bonis de liquidation.
Si l’actif restant ne suffit pas à combler les créances, les associés vont supporter la différence. On est alors en présence de malis de liquidation.
C) L’enregistrement
Dans le cas de figure d’un boni de liquidation, un exemplaire des procès-verbaux de clôture de la liquidation de la SCI doit être remis et enregistré aux services des impôts sur les sociétés.
A savoir :
2,5 % du montant total du boni de liquidation est prélevé par l’État.
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